Sungu c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
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Sungu c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-07-14 Référence neutre 2011 CAF 225 Numéro de dossier A-181-11 Contenu de la décision Date : 20110714 Dossier : A‑181‑11 Référence : 2011 CAF 225 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : ADRIEN DAMBANA SUNGU appelant et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE intimé Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 14 juillet 2011 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20110714 Dossier : A‑181‑11 Référence : 2011 CAF 225 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : ADRIEN DAMBANA SUNGU appelant et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L’intimé présente une requête en annulation de l’appel, faisant valoir qu’il est devenu purement théorique et que rien ne justifie que notre Cour exerce néanmoins son pouvoir discrétionnaire pour l’instruire. L’appelant admet que son appel n’a plus de portée pratique, mais il soutient que l’affaire soulève une question qui revient fréquemment et qui se dérobe à l’examen en appel, de sorte que notre Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour l’instruire. [2] Vu les documents à l’appui de la requête, je conclus que le point de savoir si notre Cour devrait instruire le présent appel en dépit de sa portée purement théorique devrait être examiné par la formation qui entendra l’appel, qui aura…
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Sungu c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2011-07-14 Référence neutre 2011 CAF 225 Numéro de dossier A-181-11 Contenu de la décision Date : 20110714 Dossier : A‑181‑11 Référence : 2011 CAF 225 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : ADRIEN DAMBANA SUNGU appelant et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE intimé Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 14 juillet 2011 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20110714 Dossier : A‑181‑11 Référence : 2011 CAF 225 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : ADRIEN DAMBANA SUNGU appelant et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] L’intimé présente une requête en annulation de l’appel, faisant valoir qu’il est devenu purement théorique et que rien ne justifie que notre Cour exerce néanmoins son pouvoir discrétionnaire pour l’instruire. L’appelant admet que son appel n’a plus de portée pratique, mais il soutient que l’affaire soulève une question qui revient fréquemment et qui se dérobe à l’examen en appel, de sorte que notre Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire pour l’instruire. [2] Vu les documents à l’appui de la requête, je conclus que le point de savoir si notre Cour devrait instruire le présent appel en dépit de sa portée purement théorique devrait être examiné par la formation qui entendra l’appel, qui aura l’avantage de disposer des observations respectives des parties sur la question de fond. [3] Une ordonnance en conséquence est rendue. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑181‑11 INTITULÉ : ADRIEN DAMBANA SUNGU et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : Le 14 juillet 2011 OBSERVATIONS ÉCRITES : Aviva Basman POUR L’APPELANT Sharon Stewart Guthrie POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Refugee Law office Toronto (Ontario) POUR L’APPELANT Myles J. Kirvan Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158