R. c. Henley
Court headnote
R. c. Henley Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-01-29 Recueil [1991] 1 RCS 116 Numéro de dossier 21703 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Stevenson, William; Iacobucci, Frank En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21703 Contenu de la décision R. c. Henley, [1991] 1 R.C.S. 116 Reginald Henley Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Henley No du greffe: 21703. 1991: 29 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Meurtre ‑‑ Meurtre par imputation ‑‑ Inconstitutionnalité des dispositions du Code criminel ‑‑ Appel accueilli et nouveau procès ordonné ‑‑ Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34, art. 213a). POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 89‑1484, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné. Richard Gaudreau, pour l'appelant. Sylvie Roussel, pour l'intimée. //Le juge en chef Lamer// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge en chef Lamer ‑‑ Avec le consentement du ministère public, le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelant: Ivan Lerner, Montréal. Procureur pour l'intimée: …
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R. c. Henley Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-01-29 Recueil [1991] 1 RCS 116 Numéro de dossier 21703 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Stevenson, William; Iacobucci, Frank En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 21703 Contenu de la décision R. c. Henley, [1991] 1 R.C.S. 116 Reginald Henley Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Henley No du greffe: 21703. 1991: 29 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel ‑‑ Meurtre ‑‑ Meurtre par imputation ‑‑ Inconstitutionnalité des dispositions du Code criminel ‑‑ Appel accueilli et nouveau procès ordonné ‑‑ Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34, art. 213a). POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 89‑1484, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné. Richard Gaudreau, pour l'appelant. Sylvie Roussel, pour l'intimée. //Le juge en chef Lamer// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge en chef Lamer ‑‑ Avec le consentement du ministère public, le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Jugement en conséquence. Procureur de l'appelant: Ivan Lerner, Montréal. Procureur pour l'intimée: Jacques Gauvin, Ste‑Foy.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61