Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Collins
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Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Collins Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-22 Référence neutre 2005 CAF 243 Numéro de dossier A-470-04 Contenu de la décision Date : 20050622 Dossier : A-470-04 Référence : 2005 CAF 243 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et JOSEPH A. COLLINS défendeur Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2005 Jugement prononcé à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20050622 Dossier : A-470-04 Référence : 2005 CAF 243 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et JOSEPH A. COLLINS défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2005) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire visant à faire annuler une décision en date du 12 août 2004 par laquelle la Commission d'appel des pensions (la Commission) a estimé que le défendeur était invalide au sens du paragraphe 42(2) du Régime de pensions du Canada (le Régime). [2] La seule question litigieuse soulevée par le demandeur est son allégation que la Commission a commis une erreur de droit en ne motivant pas suffisamment sa conclusion suivant laque…
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Canada (Ministre du Développement des Ressources Humaines) c. Collins Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-06-22 Référence neutre 2005 CAF 243 Numéro de dossier A-470-04 Contenu de la décision Date : 20050622 Dossier : A-470-04 Référence : 2005 CAF 243 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et JOSEPH A. COLLINS défendeur Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2005 Jugement prononcé à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20050622 Dossier : A-470-04 Référence : 2005 CAF 243 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et JOSEPH A. COLLINS défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2005) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] La Cour est saisie d'une demande de contrôle judiciaire visant à faire annuler une décision en date du 12 août 2004 par laquelle la Commission d'appel des pensions (la Commission) a estimé que le défendeur était invalide au sens du paragraphe 42(2) du Régime de pensions du Canada (le Régime). [2] La seule question litigieuse soulevée par le demandeur est son allégation que la Commission a commis une erreur de droit en ne motivant pas suffisamment sa conclusion suivant laquelle le défendeur satisfait au critère d'invalidité prévu par le Régime. [3] Nous sommes d'avis que les motifs exposés par la Commission sont suffisants pour permettre de comprendre le raisonnement suivi par la Commission pour conclure que l'invalidité du demandeur satisfait aux exigences du Régime, à savoir que l'invalidité doit être « grave et prolongée » . La Commission a par conséquent motivé suffisamment sa décision pour permettre aux parties de comprendre pourquoi elle en arrivait à cette conclusion et de déterminer s'il y avait lieu de contester sa décision. [4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-470-04 INTITULÉ : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES c. JOSEPH A. COLLINS LIEU DE L'AUDIENCE : ST. JOHN'S (TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR) DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 JUIN 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LE JUGE EN CHEF RICHARD ET LES JUGES DÉCARY ET NOËL) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD COMPARUTIONS : Adrian Bieniasiewicz POUR LE DEMANDEUR Donald K. Powell POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Fraize Law Offices POUR LE DÉFENDEUR St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
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