Ursel c. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Association des juristes de justice

Ursel c. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Association des juristes de justice
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2017-01-24
Référence neutre
2017 TCDP 3
Numéro(s) de dossier
T2141/1516, T2142/1616
Décideur(s)
Gallivan, Lisa
Type de la décision
Ordonnance sur consentement
Motifs de discrimination
la déficience
Contenu de la décision
Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
Référence : 2017 TCDP
3
Date : 24 janvier 2017
Numéros des dossiers :
T2141/1516 et T2142/1616
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Entre :
Barbara Ursel
Plaignante
- et -
Commission canadienne des droits de la personne
Commission
- et -
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Intimé
(Employeur)
- et -
Association des juristes de justice
Intimé
(Agent négociateur)
Ordonnance sur consentement
Membre :
Lisa Gallivan
ATTENDU QUE la plaignante allègue que l’employeur et l’agent négociateur ont fait preuve de discrimination à son égard en cours d’emploi en raison de son handicap, en contravention des articles 7, 9 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi) en ne comptant pas son congé sans solde d’une durée d’un an pour des raisons médicales comme « emploi continu » aux fins de l’indemnité de départ;
ET ATTENDU QUE strictement aux fins du présent litige, et compte tenu de la portée limitée de la présente plainte personnelle et des recours à la disposition de la plaignante, l’employeur et l’agent négociateur concèdent qu’il y a un cas prima facie pour l’application des articles 7 et 9 de la Loi, respectivement;
ET ATTENDU QUE les intimés sont disposés à supposer que compte tenu des faits précis et restreints en l’espèce et de la nature des recours disponibles, il y a un cas prima facie pour l’application de l’article 10 de la Loi;
ET ATTENDU QUE les intimés se sont entendus en principe pour modifier le libellé contesté de l’article 21.06 de la nouvelle convention collective en ajoutant « pour des raisons autres que la maladie », modification qui n’a pas encore été ratifiée;
ET ATTENDU QUE les parties ont accepté un règlement confidentiel des plaintes;
Par conséquent, sur consentement des parties, le tribunal prononce ce qui suit :
L’article 21.06 de la convention collective AJJ-CT, qui se terminait le 9 mai 2014, est discriminatoire eu égard aux faits de l’espèce.
Signé par
Lisa Gallivan
Membre du tribunal
Ottawa (Ontario)
24 janvier 2017