Velychko c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Velychko c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-08-16
Référence neutre
2001 CFPI 902
Numéro de dossier
IMM-3568-00
Contenu de la décision
Date : 20010816
Dossier : IMM-3568-00
Référence neutre :2001 CFPI 902
ENTRE :
SERGIY VELYCHKO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
[1] Il s'agit du contrôle judiciaire d'une décision d'un agent des visas qui a refusé au demandeur sa demande de résidence permanente en tant que membre de la catégorie des immigrants indépendants, du fait de la profession qu'il visait, à savoir celle de spécialiste de la gymnastique médicale. Le demandeur a déclaré que l'agent des visas avait erré pour les raisons suivantes :
1. Elle n'a pas mené d'entrevue. Toutefois, conformément à l'alinéa 11.1a)(i) du Règlement sur l'immigration, il n'est pas exigé qu'il y ait une entrevue si le futur immigrant reçoit moins de 60 points d'évaluation conformément à l'annexe I. Le demandeur en avait reçu 54.
2. L'agent des visas n'as pas tenu compte du fait que le demandeur avait l'équivalent d'un programme approuvé au niveau collégial en gymnastique médicale, soit une exigence d'emploi en vertu de la CNP. L'agent des visas a reconnu que les programmes collégiaux spécialisés en gymnastique médicale n'étaient généralement pas offerts en Ukraine et s'est posé la question de savoir si le demandeur avait l'équivalent. Elle a reconnu que le demandeur avait un diplôme en médecine, mais a trouvé qu'il n'y avait que deux des 56 cours qui portaient sur la gymnastique médicale. Elle en a conclu que l'éducation du demandeur était en médecine interne et que les cours qui portaient sur la gymnastique médicale ne constituaient qu'une très faible partie de l'ensemble de ses études. D'après la preuve qui lui était soumise, je ne peux pas dire que la conclusion qu'elle a formulée était déraisonnable.
3. L'agent des visas n'a pas demandé d'autre information au demandeur. Toutefois, il est bien connu qu'il appartient au demandeur de fournir l'information qu'il juge nécessaire à l'appui de sa demande. Lorsque, comme en l'espèce, le dossier du demandeur semble être fondé non pas sur les exigences qu'il doit remplir pour une occupation particulière mais plutôt sur la possession de l'équivalent de ces exigences, le demandeur doit démontrer que ses qualifications sont de fait équivalentes. L'agent des visas ne peut pas être blâmée s'il a omis de le faire.
4. L'agent des visas n'a pas évalué le demandeur au regard d'une autre profession. Toutefois, le demandeur avait seulement demandé à être classé dans la catégorie de la gymnastique médicale. L'agent des visas n'était pas tenue de l'évaluer par rapport à une autre catégorie qui n'est pas spécifiée dans sa demande.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« Marshall Rothstein »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 16 août 2001
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DE DOSSIER : IMM-3568-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : SERGIY VELYCHKO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 15 AOÛT 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 16 AOÛT 2001
ONT COMPARU : Sergiy Velychko
n'a pas comparu
Mme Marinos
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Sergiy Velychko
a/s M. David Genis
100, rue Wellesley Est
Bureau 2310
Toronto (Ontario)
M4Y 1H5
pour le demandeur, pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010816
Dossier : IMM-3568-00
ENTRE :
SERGIY VELYCHKO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Date : 20010816
Dossier : IMM-3568-00
Toronto (Ontario), le jeudi 16 août 2001
EN PRÉSENCE DE Monsieur le juge Rothstein
ENTRE :
SERGIY VELYCHKO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
Le contrôle judiciaire est rejeté.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.