Bande indienne Shubenacadie c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans)

Bande indienne Shubenacadie c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-09-02
Référence neutre
2003 CF 1018
Numéro de dossier
T-1525-00
Contenu de la décision
Date : 20030902
Dossier : T-1525-00
Référence : 2003 CF 1018
ENTRE :
LA BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE, pour son compte et pour celui de ses membres, et ALEXANDER PETER MCDONALD, LEON RUSSELL ROBINSON,
CHAD ROBIN ROBINSON, JOHN PETER PAUL, PETER ALLEN PAUL,
VANDORA LEE PAUL, GENEVIEVE ROSE MARIE JOHNSON,
HOLLY LYNN MCDONALD, MARK LAWRENCE HOWE,
JASON WAYNE MARR, ROLAND DOUGLAS MARR,
FRANCIS ISAAC MARR, JOHN MICHAEL MARR (connu sous le nom de « Johnny » Marr), EDWARD JOSEPH PETER-PAUL,
JAMES BERNARD JOHNSON, LYN SACK, en sa qualité d'administratrice de la succession de Carl Joseph Sack, AMY ETHEL MALONEY, MARIE ELIZABETH ROBINSON, GREGORY CHRISTOPHER PAUL,
DAVID WAYNE MACDONALD, DONALD JEANS,
FRANKLIN BENJAMIN SMITH, JOHN MICHAEL MARR
(connu sous le nom de « John » Marr), STEPHEN MAURICE PETER-PAUL,
GLENDON BROOKS et ELLEN ROBINSON,
demandeurs
et
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS (CANADA),
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN (CANADA)
et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA,
défendeurs
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK
LE LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE,
LA ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE,
LA CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ et
LA UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS,
intervenants
Dossier : T-1250-01
ENTRE :
LA BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE,
pour son compte et pour celui de ses membres,
demanderesse
et
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS (CANADA),
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN (CANADA)
et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA,
défendeurs
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK
LE LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE,
LA ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE,
LA CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ et
LA UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS,
intervenants
Dossier : T-953-02
ENTRE :
LA BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE,
pour son compte et pour celui de ses membres,
demanderesse
et
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS (CANADA),
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN (CANADA)
et SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA,
défendeurs
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK
LE LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE,
LA ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE,
LA CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ et
LA UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS,
intervenants
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Il s'agit d'une requête présentée par les intervenants, le LFA District 34 Lobster Committee et la Atlantic Fishing Industry Alliance, en application de la règle 369 des Règles de la Cour fédérale (1998) en vue de l'obtention d'une ordonnance enjoignant au représentant des demandeurs de se soumettre à un interrogatoire préalable par les intervenants. La requête n'est pas étayée par un affidavit et n'énonce que d'une façon très générale les questions qui seraient abordées lors d'un tel interrogatoire préalable. L'interrogatoire préalable du représentant des demandeurs par la Couronne est presque terminé, du moins en ce qui concerne les questions qui intéressent les intervenants.
[2] Dans l'ordonnance en date du 12 avril 2002 par laquelle l'autorisation d'intervenir a été accordée aux intervenants, j'ai expressément reporté la question du droit à l'interrogatoire préalable : « Les droits des intervenants dans le cadre de l'interrogatoire préalable et du procès peuvent être abordés ultérieurement le cas échéant et par le biais d'une requête soit devant le juge responsable de la gestion de l'instance soit au moment opportun devant le juge du procès » .
[3] À mon avis, il ressort clairement du libellé de l'ordonnance en question que dans l'hypothèse où les intervenants voudraient se prévaloir du droit de procéder à un interrogatoire préalable, ils devaient en démontrer la nécessité. Ceci exige à tout le moins l'obligation de prouver que les interrogatoires menés par les parties n'avaient pas permis d'explorer adéquatement certains aspects des allégations de faits non admises énoncées dans les actes de procédure. (Les déclarations d'intervention ne constituent évidemment pas des « actes de procédure » au sens des Règles, et les allégations qu'elles contiennent ne peuvent pas donner lieu au droit à l'interrogatoire préalable.) C'est pour cette raison que j'ai proposé aux intervenants, lors d'une conférence sur la gestion de l'instance, de présenter les questions destinées à l'interrogatoire préalable au moyen d'interrogatoires écrits, de façon que la pertinence et l'à-propos de ces dernières puissent être évalués. Les intervenants n'ont pas donné suite à cette proposition. Ils ont plutôt simplement présumé qu'ils jouissaient d'un droit illimité de procéder à un interrogatoire préalable sur à peu près toute question susceptible de les intéresser. Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'une supposition erronée. La requête, même dans l'hypothèse où elle aurait été étayée par l'affidavit requis, ce qui n'est pas le cas, ne prouve absolument pas la nécessité d'accorder la réparation demandée.
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
« James K. Hugessen _
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 2 septembre 2003
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1525-00
INTITULÉ : La bande indienne de Shubenacadie et autres c. Le ministre des Pêches et des Océans et autres
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 369 DES RÈGLES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN
DATE DES MOTIFS : Le 2 septembre 2003
ARGUMENTATION ÉCRITE :
Tom Hart POUR LES INTERVENANTS, le LFA District 34 Lobster Committee et la Atlantic Fishing Industry Alliance
Bruce H. Wildsmith POUR LES DEMANDEURS
Reinhold M. Endres POUR LA COURONNE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McInnes Cooper POUR LES INTERVENANTS, le LFA District 34 Lobster
Halifax (N.-É.) Committee et la Atlantic Fishing Industry Alliance
Bruce H. Wildsmith POUR LES DEMANDEURS
Barss Corner (N.-É.)
Morris Rosenberg POUR LA COURONNE DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada