Raghavan c. Canada (Procureur Général)
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Raghavan c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-24 Référence neutre 2002 CAF 343 Numéro de dossier A-350-01 Contenu de la décision Date : 20020924 Dossier : A-350-01 Référence neutre : 2002 CAF 343 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : VASUNDARA RAGHAVAN & GOPALACHARI RAGHAVAN demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 24 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 24 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20020924 Dossier : A-350-01 Référence neutre : 2002 CAF 343 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : VASUNDARA RAGHAVAN & GOPALACHARI RAGHAVAN demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 24 septembre 2002) LE JUGE EVANS [1] Nous ne sommes pas convaincus qu'en rejetant les appels interjetés par les demandeurs contre les nouvelles cotisations établies à l'égard de leur obligation fiscale pour les années 1996 et 1997, le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur susceptible de contrôle. À notre avis, l'allégation des demandeurs selon laquelle la façon dont le juge a tenu l'audience donnait lieu à une crainte raisonnable de partialité n'a aucun fondement. [2] Pour ces motifs, la demande sera rejetée avec dépens fixés à 3 000 $, débours compris…
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Raghavan c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-24 Référence neutre 2002 CAF 343 Numéro de dossier A-350-01 Contenu de la décision Date : 20020924 Dossier : A-350-01 Référence neutre : 2002 CAF 343 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : VASUNDARA RAGHAVAN & GOPALACHARI RAGHAVAN demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 24 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 24 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20020924 Dossier : A-350-01 Référence neutre : 2002 CAF 343 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : VASUNDARA RAGHAVAN & GOPALACHARI RAGHAVAN demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 24 septembre 2002) LE JUGE EVANS [1] Nous ne sommes pas convaincus qu'en rejetant les appels interjetés par les demandeurs contre les nouvelles cotisations établies à l'égard de leur obligation fiscale pour les années 1996 et 1997, le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur susceptible de contrôle. À notre avis, l'allégation des demandeurs selon laquelle la façon dont le juge a tenu l'audience donnait lieu à une crainte raisonnable de partialité n'a aucun fondement. [2] Pour ces motifs, la demande sera rejetée avec dépens fixés à 3 000 $, débours compris. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-350-01 INTITULÉ : VASUNDARA RAGHAVAN & GOPALACHARI RAGHAVAN demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 24 SEPTEMBRE 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS RENDUS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 24 SEPTEMBRE 2002 DATE DES MOTIFS : LE MARDI 24 SEPTEMBRE 2002 COMPARUTIONS : Mme Vasundara Raghavan M. Gopalachari Raghavan pour les demandeurs, pour leur propre compte Mme Lesley King M. David Spiro pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Vasundara Raghavan Gopalachari Raghavan 756, rue Bloor Est, appartement « B » Mississauga (Ontario) L4Y 2M6 pour les demandeurs, pour leur propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour le défendeur Date : 20020924 Dossier : A-350-01 Toronto (Ontario), le mardi 24 septembre 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : VASUNDARA RAGHAVAN & GOPALACHARI RAGHAVAN demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande est rejetée. Des dépens de 3 000 $, débours compris, sont adjugés au défendeur. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020924 Dossier : A-350-01 ENTRE : VASUNDARA RAGHAVAN & GOPALACHARI RAGHAVAN demandeurs - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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