Drag c. Canada (Agence du Revenu)

Drag c. Canada (Agence du Revenu)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-12-10
Référence neutre
2014 CAF 291
Numéro de dossier
A-244-14
Contenu de la décision
Date : 20141210
Dossier : A-244-14
Référence : 2014 CAF 291
CORAM :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
MIROSLAW DRAG
appelant
et
AGENCE DU REVENU DU CANADA
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 décembre 2014.
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 10 décembre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT :
LA JUGE DAWSON
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
Date : 20141210
Dossier : A-244-14
Référence : 2014 CAF 291
CORAM :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
ENTRE :
MIROSLAW DRAG
appelant
et
AGENCE DU REVENU DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LA JUGE DAWSON
[1] L'Agence du revenu du Canada (ARC) a conclu que l'appelant avait fourni des services taxables au Canada et qu'il avait omis de percevoir et de verser la taxe sur les produits et services (TPS). L'appelant a donc fait l'objet d'une cotisation comprenant des pénalités et des intérêts. L'appelant a présenté une demande d'allégement pour les contribuables fondée sur l'article 281.1 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. E‑15 (la Loi). À la suite de cette demande, l'ARC a décidé d'annuler les intérêts courus jusqu'à la date d'inscription à la TPS parce que l'appelant n'avait jamais perçu la TPS et n'en avait ainsi jamais disposé pour son propre usage. L'ARC n'a pas annulé les pénalités et n'y a pas renoncé.
[2] Un juge de la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de cette décision (2014 CF 367). La Cour est saisie de l'appel de cette décision.
[3] À mon avis, le présent appel ne peut être accueilli pour les motifs qui suivent.
[4] Premièrement, le juge de la Cour fédérale a appliqué la norme de contrôle appropriée et il n'a pas commis d'erreur dans son application de la norme de la décision raisonnable à la décision de ne pas renoncer aux pénalités imposées à l'appelant ou de ne pas les annuler.
[5] Deuxièmement, le juge a conclu à juste titre que l'article 281.1 de la Loi ne permet pas de renoncer à la taxe sous‑jacente ou de l'annuler. D'ailleurs, l'appelant n'a pas sollicité cette mesure de redressement dans sa demande d'allégement pour les contribuables.
[6] Par conséquent, je suis d'avis de rejeter l'appel. Dans les circonstances, je ne condamnerais pas l'appelant aux dépens.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
« Je suis d'accord.
Wyman W. Webb, j.c.a. »
« Je suis d'accord.
D.G. Near, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A-244-14
APPEL D'UN JUGEMENT DU 16 AVRIL 2014 DU JUGE MANSON DE LA COUR FÉDÉRALE, DOSSIER NO T-1571-13.
INTITULÉ :
MIROSLAW DRAG c. AGENCE DU REVENU DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
Le 9 décembre 2014
MOTIFS DU JUGEMENT :
la juge DAWSON
Y ONT SOUSCRIT :
LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
DATE DES MOTIFS :
LE 10 DÉCEMBRE 2014
COMPARUTIONS :
Pour son propre compte
L'APPELANT
Laurent Bartleman
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
s/o
POUR L'APPELANT
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉE