Di Quinzio c. Canada
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Di Quinzio c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-14 Référence neutre 2002 CAF 66 Numéro de dossier A-694-00 Contenu de la décision Date : 20020214 Dossier : A-694-00 Référence neutre : 2002 CAF 66 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : FRANCO DI QUINZIO demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 14 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 14 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020214 Dossier : A-694-00 Référence neutre : 2002 CAF 66 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : FRANCO DI QUINZIO demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 14 février 2002) LE JUGE DESJARDINS [1] Le demandeur ne nous a pas démontré que le premier juge a commis quelqu'erreur que ce soit. [2] Sa demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée sans frais. "Alice Desjardins" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020214 Dossier : A-694-00 Entre : FRANCO DI QUINZIO demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-694-00 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : FRANCO DI QUINZIO demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : M…
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Di Quinzio c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-14 Référence neutre 2002 CAF 66 Numéro de dossier A-694-00 Contenu de la décision Date : 20020214 Dossier : A-694-00 Référence neutre : 2002 CAF 66 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : FRANCO DI QUINZIO demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Montréal (Québec), le 14 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 14 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020214 Dossier : A-694-00 Référence neutre : 2002 CAF 66 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : FRANCO DI QUINZIO demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 14 février 2002) LE JUGE DESJARDINS [1] Le demandeur ne nous a pas démontré que le premier juge a commis quelqu'erreur que ce soit. [2] Sa demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée sans frais. "Alice Desjardins" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020214 Dossier : A-694-00 Entre : FRANCO DI QUINZIO demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-694-00 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : FRANCO DI QUINZIO demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 14 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE DESJARDINS EN DATE DU : 14 février 2002 COMPARUTIONS: Monsieur Franco Di Quinzio POUR LA PARTIE DEMANDERESSE (se représentant lui-même) Me Johanne M. Boudreau POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61