Duguay c. Hockey Canada

Duguay c. Hockey Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-05-16
Référence neutre
2005 CF 705
Numéro de dossier
T-2132-04
Contenu de la décision
Date : 20050516
Dossier : T-2132-04
Référence : 2005 CF 705
Montréal (Québec), le 16 mai 2005
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
DÉSANGES DUGUAY
demanderesse
et
HOCKEY CANADA
défendeur
Requête écrite du défendeur, Hockey Canada, en radiation de la demande de contrôle judiciaire déposée par la demanderesse.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Pour les fins des présentes, j'ai lu l'ensemble des documents pertinents déposés par les parties à ce jour, y compris le dossier de réponse de la demanderesse qu'elle a cherché par le passé à déposer officiellement, mais sans succès.
[2] Les motifs contenus à la demande de contrôle judiciaire déposée par la demanderesse (la demande) visent uniquement la gestion de Hockey Canada après que la Commission des droits de la personne (la Commission) ait rejeté une plainte de la demanderesse. En l'espèce, la demande ne cherche pas à revoir la décision de la Commission. La demanderesse se concentre uniquement sur la gestion de Hockey Canada. Or, Hockey Canada n'est pas un office fédéral et sa gestion ne peut pas être contrôlée par cette Cour.
[3] De plus, il est à noter que cette Cour n'a pas juridiction pour forcer Hockey Canada à se conformer au Centre canadien de l'Éthique dans les Sports et au programme Dis-le, ou d'ordonner une enquête publique.
[4] Les autres ordonnances recherchées par la demanderesse ne sont pas plus recevables.
[5] Je considère donc que la demande est manifestement irrégulière au point de n'avoir aucune chance d'être accueillie. En conséquence, il est clair et évident que la Cour doit ici intervenir et radier ladite demande.
[6] La demande de la demanderesse est donc par la présente radiée, le tout sans frais.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-2132-04
DÉSANGES DUGUAY
demanderesse
et
HOCKEY CANADA
défendeur
REQUÊTE ÉCRITE TRAITÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS : 16 mai 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Mme Désanges Duguay
POUR LA DEMANDERESSE
Me Jean-Sébastien Gallant
POUR LE DÉFENDEUR
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Ladner Gervais
Ottawa (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR