Canada (Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires) c. Hollis

Canada (Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires) c. Hollis
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2017-02-16
Référence neutre
2017 CF 197
Numéro de dossier
T-1193-13
Contenu de la décision
Date : 20170216
Dossier : T-1193-13
Référence : 2017 CF 197
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Vancouver (Colombie-Britannique), le 16 février 2017
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
L’ADMINISTRATEUR DE
LA CAISSE D’INDEMNISATION DES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES CAUSÉE PAR LES NAVIRES
demandeur/
créancier sur jugement
et
VAUGHN HOLLIS
défendeur/
débiteur judiciaire
ORDONNANCE
VU LA REQUÊTE EX PARTE déposée en date du 15 février 2017 déposée par écrit au nom du demandeur/créancier sur jugement, en application du paragraphe 369(1) des Règles des Cours fédérales en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant que :
les sommes dues ou à échoir au débiteur judiciaire par le tiers saisi soient saisies-arrêtées pour exécuter le jugement de madame la protonotaire Milczynski prononcé le 29 janvier 2014;
le tiers saisi comparaisse devant cette Cour avec un affidavit précédemment signifié à l’avocat du créancier sur jugement au plus tard le 23 février 2017 à l’adresse suivante : 2700-700, rue West Georgia, à Vancouver (Colombie-Britannique) afin de déclarer sous serment les montants dus ou à échoir par celui-ci au débiteur judiciaire;
le tiers saisi ne cède pas lesdits montants avant que la Cour ne décide à qui ils doivent être attribués;
si le tiers saisi ne prête pas serment, il pourrait être condamné à payer la dette en principal, intérêts et frais, y compris les dépens relatifs à cette requête;
l’audience relative au prononcé de l’ordonnance de saisie-arrêt définitive soit fixée au 2 mars 2017, à 9 h 30 à la Cour fédérale à Vancouver, sis au 701, rue West Georgia, à Vancouver (Colombie-Britannique);
ET APRÈS avoir examiné le dossier de requête déposé au nom du demandeur/créancier sur jugement;
ET APRÈS avoir lu l’affidavit de Steven Carey et examiné les pièces justificatives, y compris l’ordonnance de madame la protonotaire Milczynski rendue le 29 janvier 2014 ordonnant le paiement d’un montant de 103 428,74 $ plus 4 199,36 $ en intérêts et des intérêts courus depuis le jugement à un taux quotidien de 8,50 $;
ATTENDU QUE conformément aux termes de ces ordonnances et jugements, le débiteur/défendeur judiciaire est endetté envers le demandeur/créancier sur jugement pour un montant de 117 080,10 $;
ATTENDU QUE le 15 février 2017, le montant de 117,808,10 $ demeurait dû et impayé;
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
Toute somme due ou à échoir par le tiers saisi, la Banque Royale du Canada, sise au 500, 2e Avenue Ouest, Prince Rupert (Colombie-Britannique) V8J 3T6 (le tiers saisi) au défendeur/débiteur judiciaire, Vaughn Hollis (le défendeur) doit être saisie-arrêtée pour exécuter l’ordonnance et le jugement mentionnés ci-dessus.
Le tiers saisi doit comparaître devant cette Cour avec un affidavit précédemment signifié à l’avocat du demandeur/créancier sur jugement (le demandeur) au plus tard le 23 février 2017 à l’adresse suivante : 2700-700, rue West Georgia, à Vancouver (Colombie-Britannique) afin de déclarer sous serment les montants dus ou à échoir par celui-ci au défendeur.
Le tiers saisi ne doit pas céder lesdits montants avant que la Cour ne décide à qui ils doivent être attribués.
Si le tiers saisi ne prête pas serment, il pourrait être condamné à payer la dette en principal, intérêts et frais, y compris les dépens relatifs à cette requête.
L’audience relative au prononcé de l’ordonnance de saisie-arrêt définitive doit être fixée au 2 mars 2017, à 9 h 30 à la Cour fédérale sise au 701, rue West Georgia, à Vancouver (Colombie-Britannique).
« Michel M.J. Shore »
Juge