Brault c. Canada
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Brault c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-19 Référence neutre 2001 CAF 316 Numéro de dossier A-755-99 Contenu de la décision Date : 20011019 Dossier : A-755-99 Référence neutre : 2001 CAF 316 Entre : ALAIN BRAULT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des frais de l'intimée suite au jugement rendu le 9 janvier 2001 rejetant le présent appel avec dépens. [2] Le 30 août 2001, nous avons acheminé par courrier recommandé au procureur de l'appelante copie du mémoire de frais de l'intimée l'enjoignant de soumettre ses représentations écrites pour le 21 septembre 2001. [3] Comme à ce jour aucune représentation n'a été reçue, nous allouons les frais de l'intimée tels que demandés à l'exception de l'article 26. Nous allouons pour cet article 2 unités puisque la taxation des frais n'est pas contestée. [4] Les frais de l'intimée sont taxés au montant de 1 517,72 $ ce qui représente 1 100,00 $ pour les dépens et 417,72 $ pour les déboursés. Un certificat est émis au montant de 1 517,72 $. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 19 octobre 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-755-99 Entre : ALAIN BRAULT appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELL…
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Brault c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-19 Référence neutre 2001 CAF 316 Numéro de dossier A-755-99 Contenu de la décision Date : 20011019 Dossier : A-755-99 Référence neutre : 2001 CAF 316 Entre : ALAIN BRAULT appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation des frais de l'intimée suite au jugement rendu le 9 janvier 2001 rejetant le présent appel avec dépens. [2] Le 30 août 2001, nous avons acheminé par courrier recommandé au procureur de l'appelante copie du mémoire de frais de l'intimée l'enjoignant de soumettre ses représentations écrites pour le 21 septembre 2001. [3] Comme à ce jour aucune représentation n'a été reçue, nous allouons les frais de l'intimée tels que demandés à l'exception de l'article 26. Nous allouons pour cet article 2 unités puisque la taxation des frais n'est pas contestée. [4] Les frais de l'intimée sont taxés au montant de 1 517,72 $ ce qui représente 1 100,00 $ pour les dépens et 417,72 $ pour les déboursés. Un certificat est émis au montant de 1 517,72 $. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 19 octobre 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-755-99 Entre : ALAIN BRAULT appelant ET SA MAJESTÉ LA REINE intimée TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 19 octobre 2001 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Brouillette Charpentier Fortin Montréal (Québec) pour la partie appelante Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie intimée
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61