Lewis c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile)

Lewis c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-08-15
Référence neutre
2008 CAF 245
Numéro de dossier
A-369-08
Contenu de la décision
Date : 20080815
Dossier : A-369-08
Référence : 2008 CAF 245
PRÉSENT : LE JUGE NADON
ENTRE :
VENEISHA YOLANDA LEWIS
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario) (par téléconférence), le 15 août 2008
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 15 août 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20080815
Dossier : A-369-08
Référence : 2008 CAF 245
PRÉSENT : LE JUGE NADON
ENTRE :
VENEISHA YOLANDA LEWIS
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Il s’agit d’une requête présentée par l’appelante visant à obtenir un sursis à l’exécution d’une mesure de renvoi à la Grenade jusqu’à ce que la Cour rende une décision relativement à son appel.
[2] Après avoir entendu les observations orales des parties plus tôt aujourd’hui et après avoir examiné leurs observations écrites, je conclus que la requête doit être rejetée.
[3] Je ne suis pas convaincu que le renvoi de l’appelante à la Grenade causera un préjudice irréparable à sa fille ou à elle-même. Les éléments de preuve dont je dispose démontrent que le renvoi de l’appelante leur causera probablement des difficultés, mais, dans les circonstances, ces difficultés ne constituent pas un préjudice irréparable.
[4] Je suis également d’avis, pour des motifs semblables à ceux exposés par le juge Evans dans l’arrêt Palka c. Canada, 2008 CAF 165, au paragraphe 22, que la prépondérance des inconvénients est favorable au ministre.
[5] En raison de mes conclusions concernant le préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients, il n’est pas nécessaire que je me prononce sur l’existence d’une question grave.
[6] Pour ces motifs, la requête présentée par l’appelante visant à obtenir un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi à la Grenade prise contre elle, prévu pour le 17 août 2008, sera rejetée.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Jenny Kourakos, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-369-08
INTITULÉ : VENEISHA YOLANDA LEWIS c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) (PAR TÉLÉCONFÉRENCE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 15 AOÛT 2008
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 15 AOÛT 2008
COMPARUTIONS :
Chantal Desloges
POUR L’APPELANTE
Bradley Gotkin
David Cranton
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Green and Spiegel
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ