Canada c. Gerbro Holdings Company
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Canada c. Gerbro Holdings Company Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2018-10-25 Référence neutre 2018 CAF 197 Numéro de dossier A-354-16 Contenu de la décision Date : 20181025 Dossier : A-354-16 Référence : 2018 CAF 197 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR LA JUGE GLEASON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et GERBRO HOLDINGS COMPANY intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE WEBB Date : 20181025 Dossier : A-354-16 Référence : 2018 CAF 197 CORAM : LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR LA JUGE GLEASON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et GERBRO HOLDINGS COMPANY intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018.) LE JUGE WEBB [1] La Cour est saisie de l’appel du jugement par lequel la juge en chef adjointe Lamarre de la Cour canadienne de l’impôt (2016 CCI 173) a accueilli l’appel interjeté par Gerbro Holdings Company à l’encontre de la nouvelle cotisation établie pour ses années d’imposition 2005 et 2006. [2] Nous ne sommes pas convaincus que la juge en chef adjointe a commis une erreur susceptible de contrôle dans ses motifs détaillés et approfondis. [3] Par conséquent, l’appel est rejeté avec dépens. « Wyman W. Webb » j.c.a. Traduction certifiée conforme Andrée Morin, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER APPEL D’UN JUGEMENT …
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Canada c. Gerbro Holdings Company Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2018-10-25 Référence neutre 2018 CAF 197 Numéro de dossier A-354-16 Contenu de la décision Date : 20181025 Dossier : A-354-16 Référence : 2018 CAF 197 [TRADUCTION FRANÇAISE] CORAM : LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR LA JUGE GLEASON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et GERBRO HOLDINGS COMPANY intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE WEBB Date : 20181025 Dossier : A-354-16 Référence : 2018 CAF 197 CORAM : LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR LA JUGE GLEASON ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et GERBRO HOLDINGS COMPANY intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018.) LE JUGE WEBB [1] La Cour est saisie de l’appel du jugement par lequel la juge en chef adjointe Lamarre de la Cour canadienne de l’impôt (2016 CCI 173) a accueilli l’appel interjeté par Gerbro Holdings Company à l’encontre de la nouvelle cotisation établie pour ses années d’imposition 2005 et 2006. [2] Nous ne sommes pas convaincus que la juge en chef adjointe a commis une erreur susceptible de contrôle dans ses motifs détaillés et approfondis. [3] Par conséquent, l’appel est rejeté avec dépens. « Wyman W. Webb » j.c.a. Traduction certifiée conforme Andrée Morin, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATANT DU 22 JUILLET 2016, Nº DE RÉFÉRENCE 2016 CCI 173, Nº DE DOSSIER 2012-739(IT)G ET 2012-4194(IT)G DOSSIER : A-354-16 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. GERBRO HOLDINGS COMPANY LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 25 OCTOBRE 2018 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE WEBB LE JUGE NEAR LA JUGE GLEASON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE WEBB COMPARUTIONS : Caroline Ahn Alexandra Humphrey Jenna Clark POUR L’APPELANTE Stéphane Eljarrat John J. Lennard Élisabeth Robichaud POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Nathalie G. Drouin Sous-procureure générale du Canada POUR L’APPELANTE Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l. Montréal (Québec) POUR L’INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61