Bauer c. Seaspan International Ltd.
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Bauer c. Seaspan International Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-08-23 Référence neutre 2006 CAF 285 Numéro de dossier A-610-04 Contenu de la décision Date : 20060823 Dossier : A‑610‑04 Référence : 2006 CAF 285 ENTRE : JOHN BAUER appelant et SEASPAN INTERNATIONAL LTD. intimée TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] Cet appel, qui avait pour objet une décision par laquelle la Cour fédérale avait rejeté la demande de contrôle judiciaire d'une décision arbitrale relative à une plainte en congédiement injuste formée en vertu de l'article 240 du Code canadien du travail et à l'indemnisation y afférente, a été rejeté avec dépens. J'ai communiqué aux parties un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de l'intimée. [2] L'appelant n'a pas déposé d'observations en réponse à celles de l'intimée. Ma position à cet égard, que j'ai souvent exprimée dans des cas semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne permettent pas à l'officier taxateur de favoriser un plaideur en abandonnant sa neutralité pour contester au nom de ce dernier tel ou tel élément d'un mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut non plus accorder de dépens contraires à la loi, c'est‑à‑dire demandés hors du cadre du jugement et du tarif. J'ai examiné chaque poste des frais réclamés dans le mémoire, ainsi que les pièces à l'appui, conformément à cette règle. Les frais réclamés sous certains postes auraient…
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Bauer c. Seaspan International Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-08-23 Référence neutre 2006 CAF 285 Numéro de dossier A-610-04 Contenu de la décision Date : 20060823 Dossier : A‑610‑04 Référence : 2006 CAF 285 ENTRE : JOHN BAUER appelant et SEASPAN INTERNATIONAL LTD. intimée TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] Cet appel, qui avait pour objet une décision par laquelle la Cour fédérale avait rejeté la demande de contrôle judiciaire d'une décision arbitrale relative à une plainte en congédiement injuste formée en vertu de l'article 240 du Code canadien du travail et à l'indemnisation y afférente, a été rejeté avec dépens. J'ai communiqué aux parties un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de dépens de l'intimée. [2] L'appelant n'a pas déposé d'observations en réponse à celles de l'intimée. Ma position à cet égard, que j'ai souvent exprimée dans des cas semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne permettent pas à l'officier taxateur de favoriser un plaideur en abandonnant sa neutralité pour contester au nom de ce dernier tel ou tel élément d'un mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut non plus accorder de dépens contraires à la loi, c'est‑à‑dire demandés hors du cadre du jugement et du tarif. J'ai examiné chaque poste des frais réclamés dans le mémoire, ainsi que les pièces à l'appui, conformément à cette règle. Les frais réclamés sous certains postes auraient peut‑être été contestés, mais on peut en général soutenir que le montant total réclamé est raisonnable dans le cadre des dépens adjugés, eu égard aux circonstances du litige. En conséquence, le mémoire de dépens de l'intimée est taxé au montant réclamé de 3 726,93 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑610‑04 INTITULÉ : JOHN BAUER et SEASPAN INTERNATIONAL LTD. TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : LE 23 AOÛT 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : S.O. POUR L'APPELANT Michael W. Hunter, c.r. POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : S.O. POUR L'APPELANT Fasken Martineau Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'INTIMÉE
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