Editions Progitech Inc. c. Canada
Source text
Editions Progitech Inc. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-16 Référence neutre 2002 CAF 19 Numéro de dossier A-168-99 Contenu de la décision Date : 20020116 Dossier : A-168-99 Référence neutre : 2002 CAF 19 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LES EDITIONS PROGITECH INC. demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 janvier 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020116 Dossier : A-168-99 Référence neutre : 2002 CAF 19 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LES EDITIONS PROGITECH INC. demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 16 janvier 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que le premier juge (voir Editions Progitech Inc. v. Canada, [1999] 99 D.T.C. 672, [1999] A.C.I. no 92 (Q.L.)) n'a commis aucune erreur qui justifie notre intervention, compte tenu de l'état du dossier devant elle. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020116 Dossier : A-168-99 Entre : LES EDITIONS PROGITECH INC. demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMEN…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Editions Progitech Inc. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-16 Référence neutre 2002 CAF 19 Numéro de dossier A-168-99 Contenu de la décision Date : 20020116 Dossier : A-168-99 Référence neutre : 2002 CAF 19 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LES EDITIONS PROGITECH INC. demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 janvier 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20020116 Dossier : A-168-99 Référence neutre : 2002 CAF 19 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LES EDITIONS PROGITECH INC. demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 16 janvier 2002.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que le premier juge (voir Editions Progitech Inc. v. Canada, [1999] 99 D.T.C. 672, [1999] A.C.I. no 92 (Q.L.)) n'a commis aucune erreur qui justifie notre intervention, compte tenu de l'état du dossier devant elle. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « Alice Desjardins » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020116 Dossier : A-168-99 Entre : LES EDITIONS PROGITECH INC. demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-168-99 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL INTITULÉ : LES EDITIONS PROGITECH INC. demanderesse et SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 16 janvier 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, j.c.a. EN DATE DU : 16 janvier 2002 COMPARUTIONS: Me Jean-Philippe Desmarais POUR LA DEMANDERESSE Me Valérie Tardif POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Grey Casgrain Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LES DÉFENDEURS
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61