Figures and Data (Canada) Inc. c. Revenu Canada
Source text
Figures and Data (Canada) Inc. c. Revenu Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-11-12 Référence neutre 2003 CF 1345 Numéro de dossier T-951-97 Contenu de la décision Date : 20031112 Dossier : T-951-97 Référence : 2003 CF 1345 ENTRE : FIGURES AND DATA (CANADA) INC. demanderesse et REVENU CANADA, IMPÔT défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS B. PRESTON OFFICIER TAXATEUR [1] Le 27 mai 1998, la Cour a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire que la demanderesse avait présentée. Le 30 avril 2003, le défendeur a déposé son mémoire de frais aux fins de la taxation. [2] Par lettre en date du 7 juillet 2003, un calendrier a été établi pour le dépôt des observations écrites. La demanderesse n'a pas déposé ses observations dans le délai imparti. [3] Après examen des observations écrites du défendeur et du dossier, et vu les circonstances propres à l'espèce, j'alloue par la présente au défendeur la somme de 2 971,83 $ au titre des dépens, y compris 200,00 $ au titre de la taxation desdits dépens. La Cour émettra un certificat de taxation pour le montant de 2 971,83 $. « Bruce Preston » Officier taxateur Toronto (Ontario) 12 novembre 2003 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-951-97 INTITULÉ : FIGURES AND DATA (CANADA) INC. c. REVENU CANADA, IMPÔT TAXATION SANS COMPARUTION DES PARTIES TAXATION DES DÉPENS ET MOTIFS DE LA TAXATION: BRUCE PRESTON DATE DES MOTIFS : 12 NOVEMBRE 2003 AV…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Figures and Data (Canada) Inc. c. Revenu Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-11-12 Référence neutre 2003 CF 1345 Numéro de dossier T-951-97 Contenu de la décision Date : 20031112 Dossier : T-951-97 Référence : 2003 CF 1345 ENTRE : FIGURES AND DATA (CANADA) INC. demanderesse et REVENU CANADA, IMPÔT défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS B. PRESTON OFFICIER TAXATEUR [1] Le 27 mai 1998, la Cour a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire que la demanderesse avait présentée. Le 30 avril 2003, le défendeur a déposé son mémoire de frais aux fins de la taxation. [2] Par lettre en date du 7 juillet 2003, un calendrier a été établi pour le dépôt des observations écrites. La demanderesse n'a pas déposé ses observations dans le délai imparti. [3] Après examen des observations écrites du défendeur et du dossier, et vu les circonstances propres à l'espèce, j'alloue par la présente au défendeur la somme de 2 971,83 $ au titre des dépens, y compris 200,00 $ au titre de la taxation desdits dépens. La Cour émettra un certificat de taxation pour le montant de 2 971,83 $. « Bruce Preston » Officier taxateur Toronto (Ontario) 12 novembre 2003 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-951-97 INTITULÉ : FIGURES AND DATA (CANADA) INC. c. REVENU CANADA, IMPÔT TAXATION SANS COMPARUTION DES PARTIES TAXATION DES DÉPENS ET MOTIFS DE LA TAXATION: BRUCE PRESTON DATE DES MOTIFS : 12 NOVEMBRE 2003 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : North York (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE (EN SON PROPRE NOM) Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR COUR FÉDÉRALE Date : 20031112 Dossier : T-951-97 ENTRE : FIGURES AND DATA (CANADA) INC. demanderesse et REVENU CANADA, IMPÔT défendeur TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196