Ahmad c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Ahmad c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2009-10-06
Référence neutre
2009 CF 1012
Numéro de dossier
IMM-359-09
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20091006
Dossier : IMM-359-09
Référence : 2009 CF 1012
Toronto (Ontario), le 6 octobre 2009
En présence de monsieur le juge Campbell
ENTRE :
JAMSHID SHIR AHMAD
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] La présente demande porte sur un citoyen de l’Afghanistan qui demande l’asile au Canada pour se protéger des talibans.
[2] Le demandeur n’était pas représenté par un conseil lorsqu’il a présenté sa demande à la Section de la protection des réfugiés (SPR), mais un membre de sa famille l’a aidé à le faire. Le commissaire de la SPR qui a instruit la demande a cessé d’être disponible pour rendre une décision. Lorsque ce fait est devenu connu, le demandeur s’est vu offrir le choix suivant : demander une audience de novo, ou accepter qu’un autre commissaire de SPR rende une décision en se fondant sur le dossier de l’audience qui a été tenue. Le demandeur a choisi la deuxième option.
[3] Après avoir fait son choix, le demandeur a obtenu l’aide juridique, et son conseil a immédiatement présenté trois demandes distinctes à la SPR pour que celle-ci traite la demande d’asile du demandeur en convoquant une audience de novo. La SPR a passé outre à ces demandes, et un commissaire de la SPR a rendu la décision faisant l’objet du contrôle judiciaire en se fondant sur le dossier.
[4] À mon avis, la demande de l’avocat visant à obtenir une audience de novo doit être considérée comme un retrait du consentement du demandeur à ce que la décision soit rendue sur le fondement du dossier; il s’agissait d’un déni de justice naturelle de la part de la SPR d’avoir procédé compte tenu d’une telle demande.
ORDONNANCE
Par conséquent, j’annule la décision de la SPR et renvoie l’affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvelle décision.
Il n’y a pas de question à certifier.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Maxime Deslippes, LL.B., B.A. Trad.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-359-09
INTITULÉ : JAMSHID SHIR AHMAD c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 5 octobre 2009
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Campbell
DATE DES MOTIFS
ET DE L’ORDONNANCE : Le 6 octobre 2009
COMPARUTIONS :
Omar Shabbir Khan
POUR LE DEMANDEUR
David Cranton
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Omar Shabbir Khan
Avocat
Hamilton (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR