Rasheed c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Rasheed c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-02-15
Référence neutre
2008 CF 194
Numéro de dossier
IMM-431-07
Contenu de la décision
Date : 20080215
Dossier : IMM-431-07
Référence : 2008 CF 194
Ottawa (Ontario), le 15 février 2008
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN
ENTRE :
ABDUL RASHEED
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Il s’agit du contrôle judiciaire d’une décision relative à l’ERAR dans laquelle l’agente a conclu que le demandeur n’avait établi aucun changement en matière de risque entre le risque examiné par la Section de la protection des réfugiés (la SPR) et le risque allégué dans la demande d’ERAR.
[2] La SPR avait rejeté la demande du demandeur principalement du fait que son témoignage n’était pas suffisamment crédible et qu’il existait une possibilité de refuge intérieur (en l’espèce, à Islamabad). Aucune demande d’autorisation n’a été déposée relativement à la décision de la SPR.
[3] Malgré les efforts admirables déployés par le nouvel avocat afin que le demandeur n’ait pas à subir les conséquences de la décision de la SPR, utilisant à cette fin la décision relative à l’ERAR, je ne suis pas convaincu.
[4] Peu importe ce qui peut être dit au sujet de l’examen de l’agente (et je ne désire pas laisser entendre que je suis d’accord que l’examen était déficient en droit), il n’en demeure pas moins qu’aucun risque nouveau n’a été invoqué lors de l’ERAR. Un ERAR ne peut servir de contestation indirecte de la décision de la SPR.
[5] Par conséquent, le présent contrôle judiciaire est rejeté. Il n’y a aucune question aux fins de certification.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Isabelle D’Souza, LL.B., M.A.Trad. jur.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-431-07
INTITULÉ : ABDUL RASHEED
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 12 DÉCEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 15 FÉVRIER 2008
COMPARUTIONS :
Micheal Crane
POUR LE DEMANDEUR
John Loncar
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Micheal Crane
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR