Bhatia c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Bhatia c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2012-11-01
Référence neutre
2012 CF 1278
Numéro de dossier
IMM-450-12
Contenu de la décision
Date : 20121101
Dossier : IMM-450-12
Référence : 2012 CF 1278
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 1er novembre 2012
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
SANJEEV BHATIA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’admissibilité à un emploi ou à une profession particulière, la qualification est évaluée eu égard non seulement aux études et à la reconnaissance professionnelle, mais aussi à l’expérience de travail particulière établie sur le fondement de la preuve.
[2] La présente décision fait suite à une demande de contrôle judiciaire de la décision d’un agent des visas de rejeter une demande de visa de résident permanent dans la catégorie des travailleurs qualifiés.
[3] L’agent des visas n’était pas d’avis que les fonctions du demandeur correspondaient à celles décrites pour l’emploi qu’il exerçait; l’agent des visas n’a pas non plus été convaincu par une lettre, unique, et donc extrêmement importante, qui l’a amené à conclure que les fonctions du demandeur s’apparentaient à celles d’un aide‑comptable plutôt qu’à celles d’un comptable.
[4] Il faut faire preuve d’une déférence considérable à l’égard de la décision de l’agent car elle appartient aux « issues […] acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190, au paragraphe 47). La Cour s’est demandé si ce qui n’est pas exposé en détail justifie quand même l’issue retenue eu égard au dossier, et la réponse est oui (Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, [2011] 3 RCS 708).
[5] La Cour souligne que le demandeur n’a pas été évalué eu égard uniquement à la recevabilité de sa demande; il a plutôt été évalué eu égard à un examen motivé des documents produits à l’appui de sa demande. Cela est important compte tenu de la jurisprudence applicable (Kamchibekov c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 1411).
[6] Pour tous ces motifs, la demande de contrôle judiciaire du demandeur est rejetée.
JUGEMENT
LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire du demandeur est rejetée. Il n’y a aucune question de portée générale à certifier.
« Michel M.J. Shore »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-450-12
INTITULÉ : SANJEEV BHATIA c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 1ER NOVEMBRE 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS
ET DU JUGEMENT : LE 1ER NOVEMBRE 2012
COMPARUTIONS :
Krassina Kostadinov
POUR LE DEMANDEUR
Sally Thomas
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Waldman & Associates
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Myles J. Kirvan
Sous‑procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR