Kulasehanampillai c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Kulasehanampillai c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-06-08 Référence neutre 2006 CF 710 Numéro de dossier IMM-6112-05 Contenu de la décision Date : 20060608 Dossier : IMM-6112-05 Référence : 2006 CF 710 Ottawa (Ontario), le 8 juin 2006 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL U.C. ROULEAU ENTRE : SIVASEELAN KULASEHANAMPILLAI demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Après avoir lu attentivement la transcription de la procédure devant le tribunal, j’ai été convaincu de ne pas avoir à examiner les observations, étant certain que l’audience a été menée d’une manière créant de toute évidence de la confusion tant pour le demandeur que pour moi-même. J’ai informé les avocats de ma conclusion. Ils ne se sont pas opposés à ce que je tranche la présente affaire sur‑le‑champ. JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est accueillie. L’affaire est donc renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu’il procède à une nouvelle audition. « Paul U.C. Rouleau » Juge suppléant Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-6112-05 INTITULÉ : SIVASEELAN KULASEHANAMPILLAI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 31 MAI 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SUPPLÉANT ROULEAU DATE DES MOTIFS : LE 8 JUIN 2006 COMPARUTIONS : Lorne Waldman…
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Kulasehanampillai c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-06-08 Référence neutre 2006 CF 710 Numéro de dossier IMM-6112-05 Contenu de la décision Date : 20060608 Dossier : IMM-6112-05 Référence : 2006 CF 710 Ottawa (Ontario), le 8 juin 2006 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL U.C. ROULEAU ENTRE : SIVASEELAN KULASEHANAMPILLAI demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Après avoir lu attentivement la transcription de la procédure devant le tribunal, j’ai été convaincu de ne pas avoir à examiner les observations, étant certain que l’audience a été menée d’une manière créant de toute évidence de la confusion tant pour le demandeur que pour moi-même. J’ai informé les avocats de ma conclusion. Ils ne se sont pas opposés à ce que je tranche la présente affaire sur‑le‑champ. JUGEMENT La demande de contrôle judiciaire est accueillie. L’affaire est donc renvoyée à un tribunal différemment constitué pour qu’il procède à une nouvelle audition. « Paul U.C. Rouleau » Juge suppléant Traduction certifiée conforme Elisabeth Ross COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-6112-05 INTITULÉ : SIVASEELAN KULASEHANAMPILLAI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 31 MAI 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SUPPLÉANT ROULEAU DATE DES MOTIFS : LE 8 JUIN 2006 COMPARUTIONS : Lorne Waldman Avocat POUR LE DEMANDEUR Ian Hicks POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lorne Waldman Avocat POUR LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158