Schmeiser c. Monsanto Canada Inc.

Schmeiser c. Monsanto Canada Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-11-14
Référence neutre
2002 CAF 448
Numéro de dossier
A-367-01
Contenu de la décision
Date : 20021114
Dossier : A-367-01
Référence neutre : 2002 CAF 448
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PERCY SCHMEISER
et
SCHMEISER ENTERPRISES LTD.
appelants
(défendeurs)
et
MONSANTO CANADA INC.
et
MONSANTO COMPANY
intimées
(demanderesses)
Motifs supplémentaires sur les dépens de l'appel
Audience tenue par vidéoconférence à Ottawa (Ontario), à Toronto (Ontario) et à
Saskatoon (Saskatchewan), le 14 novembre 2002.
Jugement prononcé à Ottawa (Ontario), le 14 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20021114
Dossier : A-367-01
Référence neutre : 2002 CAF 448
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PERCY SCHMEISER
et
SCHMEISER ENTERPRISES LTD.
appelants
(défendeurs)
et
MONSANTO CANADA INC.
et
MONSANTO COMPANY
intimées
(demanderesses)
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT (DÉPENS)
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le 14 novembre)
LE JUGE SHARLOW
[1] Dans les motifs de jugement datés du 4 septembre 2002, notre Cour a indiqué que l'appel et l'appel incident de la décision du juge MacKay dans Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser (2001), 202 F.T.R. 78, 12 C.P.R. (4th) 204, [2001] A.C.F. no 436 (QL) devraient être rejetés. La délivrance de l'ordonnance officielle a été reportée en vue de permettre aux parties de soumettre des arguments écrits au sujet des dépens. Ces arguments ont maintenant été reçus et examinés et des observations orales ont été entendues par vidéoconférence.
[2] À l'instruction, les intimées ont allégué qu'en 1998, les appelants avaient contrefait le brevet canadien des intimées no 1,313,830 en plantant, aux fins de la récolte, du canola résistant au glyphosate contenant un gène ou une cellule visés par le brevet. Le juge McKay a conclu que certaines revendications du brevet avaient été contrefaites et il a accordé aux intimées une injonction, une ordonnance de remise, des dommages-intérêts (à l'encontre de Schmeiser Enterprises Ltd. seulement) d'un montant de 19 832 $, les intérêts avant jugement, les intérêts après jugement et les dépens.
[3] Les appelants ont interjeté appel contre la conclusion relative à la contrefaçon, l'adjudication des dommages-intérêts et l'octroi de l'injonction. Les intimées ont interjeté un appel incident en invoquant un certain nombre de motifs, notamment l'argument selon lequel le montant adjugé au titre des dommages-intérêts était trop bas et devait être porté à 105 935 $. L'avocat des intimées a réduit la demande à 35 034 $ seulement vers la fin de l'audience. L'appel et l'appel incident ont été rejetés.
[4] Ayant attentivement examiné les observations écrites et orales des parties, y compris l'information concernant une offre de règlement faite par les intimées, et en tenant compte du succès partagé des parties, nous sommes tous d'avis que les parties devraient supporter leurs dépens dans le présent appel.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-367-01
INTITULÉ : PERCY SCHMEISER et SCHMEISER ENTERPRISES LTD.
et
MONSANTO CANADA INC. et
MONSANTO COMPANY
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario), Toronto (Ontario), et
Saskatoon (Saskatchewan), par vidéoconférence
DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 novembre 2002
MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU
JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Isaac, Noël et Sharlow
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Terry J. Zakreski Pour les appelants
Robert J.C. Stack
Arthur B. Renaud Pour les intimées
L.E. Trent Horne
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Priel, Stevenson, Hood & Thornton Pour les appelants
Saskatoon (Saskatchewan)
Sim, Hughes, Ashton & McKay LLP Pour les intimées
Toronto (Ontario)