SylverstreS c. Canada

SylverstreS c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-09-19
Référence neutre
2003 CAF 342
Numéro de dossier
A-409-02
Contenu de la décision
Date : 20030919
Dossier : A-409-02
Référence : 2003 CAF 342
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MARTIN SYLVESTRE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 17 septembre 2003.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 19 septembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
Date : 20030919
Dossier : A-409-02
Référence : 2003 CAF 342
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
MARTIN SYLVESTRE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NADON
[1] L’appelant attaque une décision du juge Blais de la Cour fédérale en date du 24 juin 2002 qui entérine une décision rendue le 22 mai 2002 par le protonotaire Richard Morneau.
[2] Par sa décision, le protonotaire Morneau rejetait une requête déposée par l’appelant visant à obtenir une prorogation du délai pour en appeler d’une décision qu’il rendait le 29 avril 2002 rejetant l’action de l’appelant suite à un avis d’examen de l’instance émis par cette Cour le 4 mars 2002.
[3] Le juge Blais a rejeté la requête en prorogation de l’appelant pour les motifs suivants :
CONSIDÉRANT que le requérant a fait défaut de fournir une explication raisonnable quant à son retard à déposer un appel de la décision rendue le 29 avril 2002 par le protonotaire Morneau;
CONSIDÉRANT que le requérant n’a pas démontré à la satisfaction de la Cour les motifs valables qui l’auraient empêché d’agir pendant la période pour laquelle il demande une prorogation de délai;
CONSIDÉRANT que la présente requête n’est pas appuyée d’un affidavit;
CONSIDÉRANT que le requérant a fait défaut de donner des détails qui pourraient expliquer de façon succincte que le requérant a des chances raisonnables de succès si la demande de prorogation de délai était accordée;
[4] Malheureusement pour l’appelant, il ne nous a pas convaincus que le juge Blais, en concluant comme il l’a fait, a commis une erreur nous permettant d’intervenir.
[5] L’appel sera donc rejeté, le tout sans frais.
« Marc Nadon »
j.c.a.
« Je suis d’accord
Robert Décary, j.c.a. »
« Je suis d’accord
J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-409-02
APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE RENDUE LE 24 JUIN 2002 DANS LE DOSSIER T-840-01.
INTITULÉ : MARTIN SYLVESTRE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 septembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 19 septembre 2003
COMPARUTIONS :
Monsieur Martin Sylvestre
POUR L’APPELANT
Me Pauline Leroux
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR L’INTIMÉE