Mai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Source text
Mai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-02 Référence neutre 2001 CAF 100 Numéro de dossier A-599-99 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20010402 Dossier : A-599-99 Référence neutre : 2001 CAF 100 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : JIANZHONG MAI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 2 avril 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 2 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW Date : 20010402 Dossier : A-599-99 Référence neutre : 2001 CAF 100 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : JIANZHONG MAI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 2 avril 2001) LE JUGE SHARLOW [1] Le juge des requêtes a conclu, sur le vu de la preuve dont il était saisi, que l'agent des visas n'avait manqué à aucun devoir envers le demandeur. Nous ne sommes pas convaincus qu'il a commis une erreur en tirant cette conclusion. [2] Le juge des requêtes a certifié la question suivante : L'agent des visas qui procède au traitement d'une demande de résidence permanente dans laquelle l'adresse postale du consultant en immigration est indiquée comme adresse postale du demandeur est-il tenu envers le demandeur de s'as…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Mai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-02 Référence neutre 2001 CAF 100 Numéro de dossier A-599-99 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20010402 Dossier : A-599-99 Référence neutre : 2001 CAF 100 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : JIANZHONG MAI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 2 avril 2001 Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 2 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW Date : 20010402 Dossier : A-599-99 Référence neutre : 2001 CAF 100 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : JIANZHONG MAI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 2 avril 2001) LE JUGE SHARLOW [1] Le juge des requêtes a conclu, sur le vu de la preuve dont il était saisi, que l'agent des visas n'avait manqué à aucun devoir envers le demandeur. Nous ne sommes pas convaincus qu'il a commis une erreur en tirant cette conclusion. [2] Le juge des requêtes a certifié la question suivante : L'agent des visas qui procède au traitement d'une demande de résidence permanente dans laquelle l'adresse postale du consultant en immigration est indiquée comme adresse postale du demandeur est-il tenu envers le demandeur de s'assurer que celui-ci a reçu l'avis d'entrevue lorsqu'il apprend que le consultant éprouve des difficultés pouvant avoir des répercussions sur les services qu'il offre au demandeur? Nous sommes d'avis de répondre à cette question par la négative. [3] Deux autres moyens d'appel ont été débattus. Ceux-ci sont à notre avis dénués de fondement. [4] Le présent appel sera rejeté. « Karen R. Sharlow » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-599-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : JIANZHONG MAI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 2 AVRIL 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 2 AVRIL 2001 ONT COMPARU: Mme Mary Lam pour l'appelant M. Marcel Larouche pour l'intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Mary Lam Avocate 206, rue Bloor Ouest, bureau 3 Toronto (Ontario) M5S 1T8 pour l'appelant Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimé COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010402 Dossier : A-599-99 ENTRE : JIANZHONG MAI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20010402 Dossier : A-599-99 Toronto (Ontario), le lundi 2 avril 2001 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : JIANZHONG MAI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé JUGEMENT L'appel est rejeté et la question certifiée reçoit une réponse négative. « Julius A. Isaac » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158