Sealand Marine Electronics Sales and Services Ltd. c. M/V Inuksuk I (Navire)

Sealand Marine Electronics Sales and Services Ltd. c. M/V Inuksuk I (Navire)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2021-08-26
Référence neutre
2021 CF 887
Numéro de dossier
T-1836-17, T-1837-17
Contenu de la décision
Date : 20210826
Dossiers : T-1836-17
T-1837-17
Référence : 2021 CF 887
[TRADUCTION FRANÇAISE]
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 26 août 2021
En présence de madame la juge Heneghan
ACTION RÉELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉCONTRE LE NAVIRE NM INUKSUK I ET ACTION PERSONNELLE CONTRE LES PROPRIÉTAIRES, AFFRÉTEURS ET TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE NM INUKSUK I
Dossier : T-1836-17
ENTRE :
SEALAND MARINE ELECTRONICS
SALES AND SERVICES LTD.
demanderesse
et
LES PROPRIÉTAIRES, AFFRÉTEURS ET TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE NM INUKSUK I, ET INUKSUK FISHERIES
LTD. ET LA BAFFIN FISHERIES COALITION
défendeurs
ACTION RÉELLE EN MATIÈRE D’AMIRAUTÉ CONTRE LE NAVIRE NM SIVULLIQ ET ACTION PERSONNELLE CONTRE LES PROPRIÉTAIRES, AFFRÉTEURS ET TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE NM SIVULLIQ
Dossier : T-1837-17
SEALAND MARINE ELECTRONICS
SALES & SERVICES LTD.
demanderesse
et
LES PROPRIÉTAIRES, AFFRÉTEURS ET TOUTES
AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE
NAVIRE NM SIVULLIQ, ET REMOY FISHERIES LTD.
ET LA BAFFIN FISHERIES COALITION
défendeurs
JUGEMENT ET MOTIFS
I. INTRODUCTION
[1] Par voie de déclaration datée du 30 novembre 2017, Sealand Marine Electronics Sales and Services Ltd. (la demanderesse) a intenté une action personnelle et réelle contre les propriétaires, affréteurs et tous ceux ayant un droit sur le navire à moteur NM Inuksuk I, contre Inuksuk Fisheries Ltd. et contre la Baffin Fisheries Coalition (collectivement, les défendeurs), dans le dossier no T-1836-17, en vue du recouvrement d’une somme de 13 368,06 $ pour la fourniture de biens et de services au NM Inuksuk I.
[2] Par voie de déclaration datée du 30 novembre 2017, la demanderesse a intenté une action personnelle et réelle contre les propriétaires, affréteurs et tous ceux ayant un droit sur le navire à moteur NM Sivulliq, contre Remoy Fisheries et contre la Baffin Fisheries Coalition (collectivement, les défendeurs), dans le dossier no T-1837-17, en vue du recouvrement d’une somme de 171 393,46 $ pour la fourniture de biens et de services au NM Sivulliq.
[3] En vertu d’un mandat de saisie décerné le 30 novembre 2017, le NM Inuksuk I a été saisi. Le NM Sivulliq a également été saisi.
[4] Le 29 décembre 2017, les défendeurs ont déposé une caution en argent de 14 704,86 $ en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du NM Inuksuk I et, le 3 janvier 2018, ils ont déposé une caution en argent de 14 704,86 $ en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du NM Sivulliq.
[5] Depuis l’introduction de ces deux actions, certaines réorganisations d’entreprises ont eu lieu. Toutefois, ces mesures de nature commerciale n’ont pas d’incidence sur les questions soulevées dans la présente instance.
II. LES PARTIES
[6] La demanderesse est une personne morale exploitant une entreprise à Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador. Elle fournit et installe du matériel électronique maritime et d’autres équipements de bord destinés aux navires. Pendant plusieurs années, elle a fourni du matériel et des services aux sociétés défenderesses.
[7] Inuksuk Fisheries Ltd. est une personne morale qui, avec la Baffin Fisheries Coalition, était propriétaire du navire défendeur NM Inuksuk I lors de l’introduction de l’action dans le dossier T-1836-17.
[8] Remoy Fisheries Ltd. est une personne morale qui, avec la Baffin Fisheries Coalition, était propriétaire du navire défendeur NM Sivulliq lors de l’introduction de l’action dans le dossier T-1837-17.
III. L’HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE
[9] Les deux actions ont été introduites le 30 novembre 2017. La demanderesse demande à recouvrer les sommes exigibles aux termes de trois factures : une première portant sur des biens et services fournis au NM Inuksuk I et deux autres sur des biens et services fournis au NM Sivulliq.
[10] Le 18 décembre 2017, les défendeurs ont déposé des défenses et des demandes reconventionnelles dans chacune des deux actions.
[11] Les défendeurs ont admis les allégations des paragraphes 1, 2 et 3 de la déclaration de la demanderesse, selon lesquelles la demanderesse est une personne morale constituée sous le régime des lois de Terre-Neuve-et-Labrador, les navires défendeurs sont immatriculés au port d’Iqaluit, dans le territoire du Nunavut, et les défenderesses Inuksuk Fisheries Ltd., Remoy Fisheries Ltd. sont les propriétaires, avec la Baffin Fisheries Coalition (Baffin), du NM Inuksuk et du NM Sivulliq respectivement.
[12] Dans leurs défenses, les défendeurs nient toute obligation envers la demanderesse concernant les factures impayées liées à la fourniture de matériel et de services aux deux navires défendeurs. Dans les demandes reconventionnelles jointes à leurs défenses, les défendeurs allèguent que le principal responsable de la demanderesse, M. Harold Young, a comploté avec deux employés de la défenderesse la Baffin Fisheries Coalition en vue de commettre une fraude consistant à facturer du matériel non maritime, notamment des motoneiges, des motos hors route et des véhicules tout terrain, opérant par le fait même un détournement, à leur usage et profit personnel, de biens appartenant à Baffin.
[13] Le 10 janvier 2018, la demanderesse a déposé sa défense reconventionnelle dans chacune des actions. Dans cet acte de procédure, elle nie les allégations de fraude, de complot et de détournement, invoquant à l’appui le principe de common law de la « règle de gestion interne ».
[14] Par voie d’ordonnance prononcée le 8 février 2018, les deux instances ont été réunies.
[15] Dans une ordonnance datée du 25 février 2019, les procédures visées aux présentes ont été désignées instance à gestion spéciale et la protonotaire Steele a été désignée juge responsable de la gestion de l’instance.
[16] Une conférence préparatoire a eu lieu le 21 juillet 2020. Dans une ordonnance datée du 4 septembre 2020, la protonotaire Steele a défini les questions en litige et fixé un échéancier pour l’exécution de certaines étapes préalables au procès, dont le dépôt d’un cahier conjoint de documents et d’un tableau d’instruction conjoint. Au neuvième paragraphe de l’ordonnance du 4 septembre 2020, la protonotaire reconnaît l’intention de la demanderesse de contester le pouvoir de la Cour de se saisir de la demande reconventionnelle des défendeurs et précise que des directives supplémentaires seront ultérieurement données par le juge du procès ou la juge responsable de la gestion de l’instance quant à l’instruction de toute requête préliminaire en radiation de leur demande reconventionnelle préalablement au procès.
[17] Le 21 septembre 2020, la juge responsable de la gestion de l’instance a donné une directive pour demander à la demanderesse de lui faire connaître, au plus tard le 24 septembre 2020, ses intentions quant à la contestation de la demande reconventionnelle des défendeurs.
[18] Le 24 septembre 2020, les défendeurs ont déposé un avis de désistement visant leur demande reconventionnelle.
[19] Le 30 octobre 2020, les défendeurs ont déposé une défense modifiée. Dans cet acte de procédure, ils mentionnaient la fusion des sociétés Inuksuk Fisheries Ltd., Remoy Fisheries Ltd. et d’autres sociétés, conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, afin de [TRADUCTION] « former la société fusionnée Niqitaq Fisheries Ltd. ».
[20] Dans leur défense modifiée, les défendeurs répondent aux prétentions de la demanderesse en invoquant le moyen de défense de la compensation. Ils plaident à nouveau les moyens fondés sur la commission d’une fraude et le détournement illicite et allèguent l’enrichissement injustifié de la demanderesse. Le moyen de défense de la compensation se rapporte aux factures présentées relativement aux navires défendeurs et à celles présentées à Arluk Fisheries Ltd., pour le compte du NM Arluk II.
[21] Ni Arluk Fisheries Ltd. ni le NM Arluk II n’est partie aux présentes actions réunies.
[22] Les défendeurs soutiennent que la demanderesse a facilité, en collusion avec certains employés de Baffin, la fourniture de véhicules récréatifs pour le compte de Baffin, véhicules qui ont été [TRADUCTION] « déguisés » sur les factures de façon à être présentés comme du matériel électronique maritime et du matériel connexe.
[23] Le 4 novembre 2020, la demanderesse a déposé sa réponse à la défense modifiée dans chacune des actions en cause. Elle réitère ses prétentions relativement à certaines sommes pour la fourniture de biens et services maritimes et nie l’existence d’un stratagème frauduleux ainsi que sa participation à toute manœuvre de cette nature.
IV. LE PROCÈS
[24] Dans les paragraphes qui suivent, je résume les dépositions des témoins des parties. Il s’agit bien d’un résumé de la preuve, et non d’un exposé des faits. Les conclusions de fait se trouvent plus loin dans les présents motifs, qui feront aussi référence à d’autres parties de la preuve, dont certaines pièces.
[25] À l’appui de ses prétentions, la demanderesse a fait témoigner trois personnes : M. Harold Young, M. Seamus Power et M. Derek Moss.
M. Harold Young
[26] Le premier témoin, M. Harold Young, est l’unique actionnaire de la société demanderesse. La demanderesse exploite une entreprise de vente et d’installation de matériel maritime destiné aux navires. Elle établit les factures pour ces fournitures.
[27] En témoignage, M. Young a déclaré qu’il travaillait avec Baffin depuis au moins 10 ans et qu’il n’y avait jamais eu de problèmes. D’ordinaire, il était contacté par le gestionnaire de la flotte maritime qui lui demandait de lui fournir du matériel ou d’effectuer des travaux. Il a décrit le processus suivi pour l’établissement des bons de travail et des factures en cause en l’espèce.
[28] Pour la rédaction du descriptif des bons de travail, M. Young a déclaré avoir suivi les instructions que lui avait données M. Dudley Fowler, alors gestionnaire de la flotte de Baffin. Les bons de travail décrivaient la nature des travaux ou du matériel et précisaient la date de l’exécution des travaux, les heures de travail associées à ces travaux, y compris le temps de déplacement, et le prix du matériel.
[29] Les bons de travail étaient signés par M. Young et M. Fowler. Ils étaient rédigés sur du papier « autocopiant ». M. Young affirme avoir passé en revue ces bons de travail et les factures avec M. Fowler, dans les bureaux de Baffin, où il avait l’habitude de signer les documents. La signature de M. Fowler servait à attester les travaux et le matériel fourni.
[30] M. Fowler faisait ensuite suivre la facture de la demanderesse au bureau des comptes créditeurs de Baffin. La preuve révèle que Baffin a présenté sept bons de travail à Sealand.
[31] M. Young a témoigné au sujet des trois factures litigieuses en l’espèce.
[32] Dans le dossier no T-1837-17, la demanderesse demande à recouvrer les sommes exigibles selon la facture no 103367, datée du 8 août 2017 et justifiée par les bons de travail no 8422 et no 8423, pour la fourniture de matériel maritime au NM Sivulliq, sommes qui s’élèvent à 155 502,31 $.
[33] Elle demande également à recouvrer la somme de 15 894,15 $, se rapportant à la facture no 103386, datée du 12 septembre 2017, et aux bons de travail afférents, les bons no 8432 et no 8433, pour du matériel maritime lié au NM Sivulliq.
[34] Bien que le bon de travail no 8433 fasse état de deux véhicules tout terrain Can Am Outlander correspondant à un montant de 54 567,50 $, la demanderesse ne cherche pas à recouvrer les sommes se rapportant à ces deux articles dans le cadre de la présente action. Une action visant ces sommes est en instance devant la Section générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
[35] Les sommes réclamées par la demanderesse relativement au NM Sivulliq s’élèvent à 171 396,46 $, total qui comprend la TVH et la majoration de prix de la demanderesse.
[36] Dans le dossier no T-1836-17, la demanderesse cherche à obtenir un jugement lui octroyant un montant de 13 368,06 $ en paiement de sa facture no 103366, datée du 7 août 2017 et justifiée par le bon de travail no 8421, pour la fourniture de matériel maritime au NM Inuksuk I.
[37] Le bon de travail en question fait état de l’achat de quatre (4) motos hors route, pour un montant de 66 189,17 $. Le recouvrement de ces sommes ne fait pas partie de la réclamation de la demanderesse dans le cadre de la présente action, mais fait l’objet d’une instance devant la Section générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
[38] M. Young a expliqué qu’il consignait le matériel non maritime sur les bons de travail et les factures comme étant de l’équipement de bord, suivant les instructions que lui avait données M. Dudley Fowler, gestionnaire de la flotte de Baffin à l’époque.
[39] M. Young a été questionné relativement à six (6) autres factures en lien avec le moyen de défense de la compensation que plaident les défendeurs :
Facture no 10339 présentée à Inuksuk Fisheries Ltd., en date du 1er avril 2017, et bon de travail afférent portant le no 8358;
Facture no 103365 présentée à Inuksuk Fisheries Ltd., en date du 17 juillet 2017, et bon de travail afférent portant le no 8407;
Facture no 103330 présentée à Remoy Fisheries Ltd., en date du 1er avril 2017, et bon de travail afférent portant le no 8365;
Facture no 103336 présentée à Inuksuk Fisheries Ltd., en date du 30 avril 2017, et bon de travail afférent portant le no 8382;
Facture no 103345 présentée à Arluk Fisheries Ltd., en date du 8 mai 2017, et bons de travail afférents portant le no 8359, le no 8388 et le no 8392;
Facture no 103318 présentée à Arluk Fisheries Ltd., en date du 6 mars 2017, et bon de travail afférent portant le no 8357.
[40] Les défendeurs contestent les factures no 103329 et no 103365 au motif qu’elles comportent des frais pour des travaux d’électricité que la Newfoundland Electrical Ltd. a réalisés sur une propriété située à Winterton, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces travaux figurent sur les factures no 1793 et no 1785 de la Newfoundland Electrical Ltd., lesquelles font état de travaux d’électricité réalisés pour le compte du NM Inuksuk I.
[41] Les factures ont été envoyées à M. Young, qui les a intégrées aux factures que Sealand a présentées à Baffin sans savoir à l’époque qu’il s’agissait de travaux réalisés sur une résidence de Winterton. Lorsqu’il l’a su, les factures de Sealand avaient déjà été acquittées. Les factures de Sealand portent les numéros 103329 et 103365.
[42] Les défendeurs contestent la facture no 103330 de Sealand au motif qu’elle comporte des frais pour une motoneige qui aurait été acquise par des moyens frauduleux pour le profit personnel de M. Garth Reid, de M. Dudley Fowler ou d’autres personnes.
[43] Les défendeurs contestent la facture no 103336 de Sealand au motif qu’elle comporte des frais pour un véhicule tout terrain Can Am Outlander, équipé de chenilles, qui aurait été acquis par des moyens frauduleux pour le profit personnel de M. Reid, de M. Fowler ou d’autres personnes.
[44] Les défendeurs contestent la facture no 103345 de Sealand au motif qu’elle comporte des frais pour deux véhicules tout terrain Can Am Outlander qui auraient été acquis par des moyens frauduleux pour le profit personnel de M. Reid, de M. Fowler ou d’autres personnes. Cette facture de Sealand est adressée à Arluk Fisheries Ltd., qui n’est pas partie à l’instance.
[45] Enfin, les défendeurs contestent la facture no 103318 de Sealand au motif qu’elle comporte des frais pour trois motoneiges qui auraient été acquises par des moyens frauduleux pour le profit personnel de M. Reid, de M. Fowler ou d’autres personnes. Cette facture est elle aussi adressée à Arluk Fisheries Ltd.
[46] L’une des motoneiges figurant sur la facture no 103318 de Sealand, de modèle Skandic, a été acquise pour le compte de l’ancien président du conseil d’administration de Baffin, M. Jacobie Maniapik. Elle a été achetée et livrée au magasin Northern d’Iqaluit, au Nunavut.
[47] M. Young a affirmé qu’il recevait des instructions de M. Dudley Fowler, gestionnaire de la flotte de Baffin, pour la rédaction du descriptif des bons de travail et factures de Sealand. M. Fowler lui aurait dit de ne pas mentionner les motoneiges, véhicules tout terrain et autres articles analogues et lui aurait fourni le descriptif à utiliser. M. Young a suivi ces instructions, mais il ajoutait les numéros de série ou numéros d’identification de véhicule pour les besoins de sa comptabilité interne. M. Young ajoutait également les numéros de facture de tous les sous-traitants ayant participé à la fourniture des biens en question.
[48] Lors de son témoignage, M. Young a également déclaré qu’après lui avoir fait une première demande de motoneige pour M. Maniapik, M. Reid lui avait demandé de lui fournir d’autres motoneiges et véhicules tout terrain. M. Young s’est alors adressé à son fournisseur et sous-traitant, CMK Enterprises Ltd. Cette société établie à Paradise, à Terre-Neuve-et-Labrador, vend notamment des véhicules récréatifs.
[49] M. Young a déclaré qu’il avait invité M. Reid à s’adresser directement à M. Cecil Hodder, propriétaire et exploitant de CMK, en disant à ce dernier de fournir à Baffin ce qu’elle voulait. CMK Enterprises Ltd. a ensuite présenté les factures à Sealand.
[50] M. Young a déclaré qu’il ne s’était pas interrogé quant au fait que M. Reid lui avait demandé de fournir ces articles à Baffin. Il a expliqué que, comme M. Reid était à l’époque le premier dirigeant de Baffin, il se fiait à lui pour donner suite à ses demandes.
[51] Les comptes de Sealand n’ont pas été payés en septembre 2017. M. Young a déclaré avoir appris que Baffin était en proie à des [traduction] « troubles » internes ». À l’automne 2017, il a rencontré un représentant de Baffin, M. Chris Flanagan, qui exerçait alors par intérim la fonction de dirigeant principal des finances de l’organisation. Il a expliqué à M. Flanagan comment les divers articles étaient consignés sur les bons de travail et les factures de Sealand. Il lui a remis les factures de CMK et les coordonnées de M. Hodder. Il a aussi participé à l’audit juricomptable réalisé par Deloitte pour le compte de Baffin.
[52] Le 2 novembre 2017, M. Young a rencontré M. Flanagan et enregistré leur conversation. La transcription de cette conversation a été versée comme pièce au dossier sous la cote P-12. Au cours de cette conversation, M. Flanagan a déclaré que le contenu de la facture no 103367 de Sealand, dont le total s’élevait à 155 502,31 $, ne lui causait aucun souci.
[53] Il a aussi ajouté que cette importante somme serait acquittée. Or, ni cette facture ni les deux autres n’ont été payées, ce qui a abouti à l’introduction des présentes procédures.
[54] Lors de son témoignage, M. Young a nié la thèse de sa participation à un stratagème frauduleux avec M. Reid ou M. Fowler ainsi que de l’existence d’un complot et de tout détournement à son usage personnel de biens appartenant à Baffin.
M. Seamus Power
[55] M. Seamus Power est un directeur de succursale d’Atlantic Electronics Ltd., une entreprise qui fournit du matériel électronique maritime pour les navires de haute mer. M. Power a témoigné au sujet de la livraison de capteurs Scanmar et de matériel connexe au NM Sivulliq, selon la description figurant sur la facture no 103367 de Sealand.
[56] En date du 23 octobre 2017, M. Power a fait parvenir un courriel à M. Young pour confirmer la livraison du matériel à bord du navire en question. Une copie de ce courriel a été ajoutée à la pièce 11, qui réunit les courriels échangés entre M. Young, M. Flanagan et d’autres employés de Baffin.
M. Darren Moss
[57] M. Darren Moss, le troisième témoin appelé par la demanderesse, occupe un poste de direction à la Newfoundland Electrical Limited. Il a déclaré que c’était son ancien associé, M. Derrick Williamson, aujourd’hui décédé, qui s’était occupé avec M. Reid du dossier des travaux d’électricité décrits dans les factures no 1793 et no 1795 de son entreprise. Ces factures font état de travaux d’électricité réalisés sur le NM Inuksuk I; nous savons désormais que ces travaux ont été effectués dans une résidence située à Winterton.
[58] M. Moss a expliqué qu’il n’était pas inhabituel qu’un client attribue les travaux décrits dans une facture à un autre immeuble que celui où les travaux ont effectivement été réalisés. Il a ajouté qu’il ne s’en [TRADUCTION] « mêlait » pas, sauf en cas de problème de paiement de la facture, ce qui n’avait pas été le cas, puisque Sealand l’avait payée.
[59] Lorsqu’il a été mis au courant de la controverse entourant la construction de la maison à Winterton, il a demandé à ses employés d’abandonner le chantier.
V. LES TÉMOINS DES DÉFENDEURS
[60] Les défendeurs ont appelé cinq témoins : M. Cecil Hodder, M. Garth Reid, M. Dudley Fowler, M. Brad Reardon et M. Chris Flanagan.
M Cecil Hodder
[61] M. Hodder est propriétaire et exploitant de CMK Enterprises Ltd., une entreprise qui vend des véhicules récréatifs. Il a déclaré en témoignage que la plupart des clients qui se présentent à son commerce y ont été aiguillés par quelqu’un d’autre et qu’il a pour mandat de leur procurer l’article qu’ils recherchent. Ainsi, dans sa relation commerciale avec Sealand, Sealand avait [traduction] « aiguillé » Baffin, qui était la cliente « finale ».
[62] M. Hodder a expliqué qu’on lui avait demandé d’obtenir des motoneiges et des véhicules tout terrain adaptés aux fortes accumulations de neige ou capables de tirer de lourdes charges, ou encore équipés pour la chasse ou la pêche.
[63] M. Hodder a déclaré que M. Reid l’avait prié de lui indiquer le coût estimatif d’expédition d’une motoneige au Nunavut. Comme ce coût s’était révélé prohibitif, la motoneige a été obtenue localement, au Nunavut.
[64] M. Hodder a affirmé qu’on lui avait également demandé d’obtenir et de fournir un démarreur pour une camionnette Ford F150. Il a obtenu cet article et l’a livré à M. Leo Muktar, qui était alors membre du conseil d’administration de Baffin, aux bureaux de Baffin à St. John’s.
[65] M. Hodder a expliqué que c’était principalement avec M. Reid qu’il traitait pour obtenir le matériel pour Baffin, comme les motoneiges, véhicules tout terrain et motos hors route, et non avec M. Young de Sealand. Il a déclaré que le rôle de M. Young consistait pour l’essentiel à confirmer que CMK pouvait passer les commandes et facturer Sealand.
[66] M. Hodder a aussi déclaré que M. Young ne s’est jamais occupé du ramassage ou de la livraison d’articles, pas même des deux tronçonneuses Stihl et que M. Reid était presque toujours accompagné de M. Fowler lorsqu’une commande était passée ou que des articles étaient ramassés ou livrés.
[67] Au dire de M. Hodder, M. Reid n’a jamais parlé de qui devait payer la note pour les articles obtenus et facturés par l’intermédiaire de CMK.
[68] Après le 9 septembre 2021, M. Hodder a reçu un appel de M. Reid concernant certains véhicules tout terrain qui se trouvaient alors chez M. Fowler. M. Reid a demandé à M. Hodder de prendre ces véhicules et de les entreposer. Les véhicules ont été chargés dans la remorque que Baffin avait achetée en mars 2017, d’après la facture versée au dossier sous la cote P-1, qui porte la date du 16 mars 2017.
[69] M. Hodder a déclaré qu’il avait conduit la remorque contenant les véhicules jusqu’à son établissement commercial, à Paradise, qu’il l’avait déchargée et qu’il en avait dressé l’inventaire. La liste des articles entreposés dans la remorque a été versée au dossier sous la cote D-9.
[70] M. Hodder a expliqué qu’il avait livré les articles aux locaux de Baffin le 20 novembre 2017. Par la suite, il a présenté une facture à Baffin pour les frais d’entreposage. La motoneige de modèle Expedition, qui figurait sur la facture no 1052 adressée par CMK à Sealand et versée au dossier sous la cote D-2, ne faisait pas partie des articles entreposés.
[71] Selon M. Hodder, la facture établie par CMK pour les frais d’entreposage est l’unique facture liée à Baffin qui n’a pas été payée. Cette facture a été versée au dossier sous la cote D-9.
[72] M. Hodder a aussi témoigné au sujet de sa participation à une excursion de motoneige en mars 2017. M. Young, M. Fowler, M. Reid et M. Flanagan comptaient parmi les participants à cette excursion qui les a menés sur la côte ouest de Terre-Neuve. M. Mike McGann, un expert-conseil d’Ottawa engagé par Baffin, était également présent.
[73] M. Hodder a déclaré que peu après l’excursion, M. McGann lui avait téléphoné pour lui demander de lui expédier une motoneige à Ottawa. M. Hodder n’a pas accédé à la demande et il a raccroché.
[74] M. Hodder a par ailleurs mentionné que, 15 ou 16 mois environ après avoir retourné les motoneiges, les motos hors route, les véhicules tout terrain et un générateur à Baffin, il a tout racheté. Puis, il a revendu les articles et a [traduction] « fait de l’argent », mais il n’a présenté aucune preuve concernant le prix qu’il a payé à Baffin ou le profit qu’il a réalisé.
M. Garth Reid
[75] M. Garth Reid était le premier dirigeant de Baffin au moment des faits pertinents quant aux présentes actions. En septembre 2017, à l’issue d’une réunion du conseil d’administration de Baffin, il a fait l’objet d’une suspension. Puis, en octobre 2017, il a été démis de ses fonctions.
[76] En témoignage, M. Reid a parlé de sa rencontre avec M. Hodder, de CMK, qui lui avait été présenté par M. Young. Il a déclaré que les fournisseurs de Baffin s’adressaient normalement à M. Michael Feehan, du service des achats, ou à M. Fowler, le gestionnaire de la flotte. M. Reid était informé de tout sujet de préoccupation par M. David Taylor, qui était alors l’ancien dirigeant principal des finances.
[77] M. Reid a déclaré qu’il était au courant de l’achat des motoneiges, y compris celle destinée à M. Maniapik. Il était disposé à acquérir tout ce que voulaient les membres du conseil d’administration, puisqu’il les considérait comme les propriétaires de la société.
[78] M. Reid a témoigné qu’il était présent lorsque M. Taylor a demandé à M. Fowler de consigner les véhicules récréatifs et le moteur hors-bord sous la description [traduction] « mécanique ». Il a affirmé que l’une des motoneiges était destinée à M. Reid pour son usage à Pangnirtung et qu’il s’agissait d’une prime à la signature.
[79] M. Reid a aussi déclaré qu’une des motoneiges était destinée à M. McGann à titre de paiement des factures reçues pour la prestation de conseils.
[80] M. Reid a expliqué que les motos hors route ne devaient pas être facturées à Baffin, mais bien à lui, à titre personnel : il avait traité directement avec CMK pour ces articles et il n’avait pas discuté avec M. Young de questions de facturation. Ces articles ne font pas partie de la réclamation de la demanderesse dans les présentes actions ni de la demande de compensation en equity présentée par Baffin.
[81] M. Reid a parlé de l’acquisition d’un nettoyeur haute pression, affirmant qu’il était destiné à l’usage de Baffin. La situation est analogue à celle des deux tronçonneuses Stihl. Ces articles ne sont pas visés par les réclamations formulées en l’espèce.
[82] Au dire de M. Reid, exception faite des motos hors route, les motoneiges et les véhicules tout terrain ont été acquis pour les besoins des membres du conseil d’administration ou des membres des organisations de chasseurs et de trappeurs (OCT) qui composent Baffin, ou pour les besoins des employés de Baffin lorsqu’ils travaillent au Nunavut, ou encore, en ce qui concerne M. Fowler, M. McGann et M. Reid, à titre de prime, de rémunération ou de mesure d’incitation.
[83] M. Reid a déclaré qu’il n’y avait à l’époque aucune limite à son pouvoir de dépenser pour des achats pour Baffin, et il rendait des comptes au seul conseil d’administration. Il a affirmé que les demandes de moteurs hors-bord, de motoneiges ou de véhicules tout terrain des membres du conseil d’administration cadraient avec les objectifs de Baffin, qui était la propriété des OCT.
[84] M. Reid a déclaré qu’il n’avait pas pris part à l’audit juricomptable réalisé par Deloitte à la demande de Baffin. Il a admis que la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador avait rendu contre lui un jugement d’un montant de 544 049,17 $, le tout avec intérêts et dépens, parce qu’il n’avait pas présenté de défense à l’encontre d’une demande de jugement sommaire.
[85] M. Reid a nié l’existence d’un stratagème frauduleux ou d’un complot impliquant M. Young et M. Fowler, ou encore d’un projet visant le détournement de biens appartenant à Baffin.
M. Dudley Fowler
[86] M. Dudley Fowler, qui avait été capitaine du NM Arluk II, était le gestionnaire de flotte de Baffin au moment des événements à l’origine des présentes actions.
[87] M. Fowler a déclaré qu’à l’occasion d’un séjour effectué en Norvège en compagnie de M. Reid et M. Maniapik pour l’achat de navires, ces derniers lui avaient offert le poste de gestionnaire de flotte. Ils lui avaient dit qu’il toucherait pour ce poste un salaire inférieur à celui qui lui était versé à titre de capitaine du NM Arluk II, mais que la société, c’est-à-dire Baffin, le [traduction] « compenserait ».
[88] Lorsqu’on lui a demandé s’il dictait à M. Young le libellé des bons de travail de Sealand, M. Fowler a nié avoir donné de telles instructions. Il a ajouté que même s’il avait signé les bons de travail produits en preuve, il l’avait fait sans les examiner un à un et sans en vérifier le contenu. Il a convenu que la présence de sa signature et de celle de M. Young sur un bon de travail attestait que les travaux y décrits avaient été menés à bien.
[89] M. Fowler a déclaré qu’il faisait confiance aux personnes qui lui présentaient des bons de travail et des factures. Il a expliqué qu’il devait traiter des centaines de bons de travail et de factures et qu’il était constamment pressé de signer ces documents et de les présenter pour paiement par le service de la comptabilité et M. David Taylor, l’ancien dirigeant principal des finances de Baffin.
[90] M. Fowler a déclaré qu’il ne savait pas que les véhicules récréatifs étaient consignés sur les bons de travail et les factures de Sealand comme fournitures mécaniques pour les navires défendeurs ou pour le NM Arluk II. Il a déclaré que, à une occasion, un moteur hors-bord a été acheté pour M. Maniapik, mais que M. Taylor, l’ancien dirigeant principal des finances, lui a dit de consigner l’article sous la description [traduction] « mécanique » et de ne pas le mentionner parce que d’autres personnes, comme les membres du conseil d’administration, voudraient s’en procurer un.
[91] M. Fowler a dit avoir été chercher le moteur hors-bord à Clarenville et avoir payé par carte de crédit. Il a ajouté qu’ une drague à pétoncle a été achetée à une autre occasion et qu’elle devait être consignée sous la description [traduction] « mécanique ». Il a déclaré qu’elle était destinée à M. Methuselah Kunuk, un autre membre du conseil d’administration.
[92] M. Fowler a affirmé que M. Taylor lui a dit de ne pas remettre en question la description du moteur hors-bord, que cela faisait partie de la gestion des affaires de l’entreprise.
[93] M. Fowler a déclaré que M. Taylor lui a dit, devant M. Reid, de consigner certains articles sous la description [traduction] « mécanique ».
[94] S’agissant des bons de travail portant sa signature, M. Fowler a affirmé qu’il était possible qu’il les ait signés en l’absence de M. Young. Toutefois, en contre-interrogatoire, on a fait remarquer à M. Fowler que les bons de travail et les factures étaient imprimés sur du papier « autocopiant », et qu’à moins d’en séparer les feuilles et de les faire signer isolément par M. Fowler et M. Young, ils devaient nécessairement être signés au même moment. M. Fowler n’a pu répondre à cette remarque en fournissant une explication.
[95] M. Fowler a déclaré que six bons de commande produits par Baffin, pour lesquels des sommes ont été portées au crédit de Sealand en paiement de factures de Sealand, comportaient quelques détails relatifs au matériel et aux services fournis.
[96] M. Fowler a déclaré qu’après sa suspension, en septembre 2017, une remorque appartenant à Baffin se trouvait à son domicile. Il a expliqué que la remorque contenait deux véhicules tout terrain. Il y avait également deux motoneiges et un véhicule tout terrain dans son garage.
[97] M. Fowler a affirmé avoir reçu et conservé un véhicule tout terrain Can Am Outlander 850 et une motoneige Summit 850, expliquant que ces véhicules lui avaient été offerts à titre d’avantages sociaux, afin de compenser la réduction de salaire qu’il avait subie en acceptant le poste de gestionnaire de flotte.
[98] Lorsqu’on l’a interrogé sur l’obtention d’une motoneige Renegade, M. Fowler a répondu qu’il n’avait jamais reçu un tel véhicule.
[99] M. Fowler a témoigné au sujet de divers achats effectués pour le compte des membres du conseil d’administration de Baffin, notamment l’achat de vêtements pour permettre à ces membres d’assister à l’édition de 2017 d’une exposition organisée à Boston sur le thème des fruits de mer. Il a témoigné sur ce qu’il savait personnellement de l’achat d’un moteur hors-bord pour M. Maniapik et d’une motoneige et d’une drague à pétoncle pour M. Kunuk. Il a également évoqué les [traduction] « rumeurs » voulant que Baffin ait procuré des avantages personnels à d’autres employés.
[100] M. Fowler a été interrogé au sujet d’une conversation qu’il a eue avec M. Young le 10 novembre 2017. M. Young a enregistré la conversation à l’insu de M. Fowler, et une transcription des échanges a été déposée en preuve sous la cote P-13.
[101] Lors de cette conversation, M. Fowler a parlé des avantages personnels mentionnés ci‑dessus.
M. Brad Reardon
[102] M. Brad Reardon est chef mécanicien à bord du NM Arluk II. Il a déclaré en témoignage qu’il n’avait jamais vu à bord du NM Arluk II le matériel décrit dans les factures no 103345 et no 103318 de Sealand et dans les bons de travail y afférents. Ces bons de travail et factures indiquaient qu’il s’agissait de matériel acoustique ou de sonars.
[103] Selon M. Reardon, le gestionnaire de flotte ou le capitaine du NM Arluk II savait forcément que ce type de matériel ne serait d’aucune utilité à bord de ce navire.
M. Chris Flanagan
[104] M. Chris Flanagan est actuellement le premier dirigeant de Baffin.
[105] En témoignage, M. Flanagan a déclaré qu’il avait commencé par travailler pour Baffin en décembre 2015 comme conseiller en médias. Au printemps ou au début de l’été 2016, il a été engagé à temps plein. Il a d’abord conservé ses fonctions de conseiller en médias, pour ensuite accéder à un poste au service du développement économique et des communications. Il est titulaire de diplômes de premier cycle en géographie et en journalisme ainsi que d’une maîtrise en administration des affaires. Il n’a pas produit de preuve de ses antécédents professionnels antérieurs à son emploi auprès de Baffin.
[106] En septembre 2017, M. Flanagan est devenu dirigeant principal des finances par intérim de Baffin. En juillet ou août 2018, il est devenu premier dirigeant par intérim. Au début 2019, il est devenu premier dirigeant à temps plein, et c’est en cette qualité qu’il a témoigné au procès.
[107] Alors qu’il travaillait toujours comme conseiller en médias, M. Flanagan s’est rendu à une réception de Noël donnée à la brasserie Quidi Vidi, située à St. John’s(Terre-Neuve-et-Labrador). Il a déclaré que parmi les personnes présentes se trouvaient six ou sept ouvriers en bâtiment du Québec qui ne parlaient que le français. Sa femme lui a servi d’interprète. Il a également déclaré qu’il connaissait suffisamment le français pour comprendre ce que disaient ces ouvriers.
[108] M. Flanagan a affirmé avoir compris que ces convives francophones [traduction] « adoraient » travailler pour Baffin. Il a ajouté qu’il avait trouvé [traduction] « très étrange » que Baffin embauche des ouvriers venant du Québec. Selon lui, les rumeurs qui circulaient depuis un moment au sein de la société faisaient état d’une résidence que M. Reid faisait construire à Winterton avec l’argent de l’organisation.
[109] M. Flanagan a parlé de la structure organisationnelle de Baffin. Il a expliqué que « Baffin Fisheries Coalition » était le nom officiel d’une organisation à but non lucratif constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, LC 2009, c 23. Elle est la propriété de cinq OCT, chacune associée à une collectivité du Nunavut. Ces cinq collectivités sont Pond River (sic), Pangnirtung, Clyde River, Kimmirut et Iqaluit. Baffin est propriétaire de la Niqitaq Fisheries Limited, la branche d’exploitation de Baffin.
[110] M. Flanagan a déclaré qu’il a remarqué en 2016, dans le cadre de son emploi, que la société était très occupée : elle gérait trois navires et divers projets dans le Nord, dont la construction d’immeubles de bureaux à Pangnirtung et Pond Inlet. Il a aussi remarqué que la société paraissait [traduction] « dépenser des sommes invraisemblables en services d’experts-conseils et en déplacements, de même que pour des activités non essentielles ». Sa participation à la réception de Noël lui avait [traduction] « ouvert les yeux ».
[111] M. Flanagan a raconté qu’en 2017, alors qu’il travaillait à la rédaction d’un rapport annuel, il a découvert, dans un onglet d’un tableur Excel, un document montrant que des frais engagés à la quincaillerie Hindy’s Home Hardware à Winterton (Terre-Neuve-et-Labrador) avaient été imputés au compte de dépenses relatif à Pond Inlet. Il a fait part au conseil d’administration de Baffin des soupçons qu’avait éveillés chez lui le fait que des dépenses engagées à Winterton avaient été présentées comme des dépenses liées aux activités de Pond Inlet. Il a demandé au conseil d’obtenir plus de données financières. Il n’a pas précisé à quel moment il avait fait ce rapport et cette demande au conseil.
[112] M. Flanagan a déclaré que l’affaire avait été soulevée avant la réunion du conseil d’administration, en septembre 2017. Il a alors expliqué ses soupçons au conseil, ajoutant que [traduction] « si les faits étaient bien réels », il fallait suspendre les cadres supérieurs, procéder à un audit juricomptable et obtenir les conseils d’un avocat. Il a déclaré que M. Leo Muktar et lui étaient résolus à présenter leur démission si aucune fraude ou appropriation illicite n’étaient constatées.
[113] M. Flanagan a expliqué qu’à la suite de cette réunion du conseil d’administration, des résolutions ont été adoptées. Il semblerait que l’une des résolutions consistait à suspendre le premier dirigeant, le dirigeant principal des finances et le gestionnaire de flotte, avec rémunération, jusqu’à l’issue de l’enquête. Une autre visait à autoriser la tenue d’un audit juricomptable.
[114] M. Flanagan a déclaré que les suspensions avaient été imposées un vendredi, peu de temps après la réunion du conseil d’administration et qu’il avait été nommé par intérim au poste de dirigeant principal des finances pendant que durerait la période de suspension.
[115] M. Flanagan a déclaré que la conduite de l’audit juricomptable avait été confiée au cabinet Deloitte d’Halifax et que M. Paul Bradbury était à la tête de l’équipe de vérification.
[116] M. Flanagan a déclaré qu’au moment en question, le dirigeant principal des finances était M. Nick Cline, que M. David Taylor avait présenté sa démission en mars 2017 et qu’il n’était pas disposé à signer les états financiers et à assurer l’intérim au poste de dirigeant principal des finances tant que [traduction] « cette situation durait ».
[117] M. Flanagan a déclaré qu’en septembre 2017, l’organisation se trouvait dans une situation financière [traduction] « assez difficile », qu’elle avait environ 30 000 $ en banque et qu’elle retardait le paiement de ses comptes