Abeilles service de conditionnement inc. c. La Reine

Abeilles service de conditionnement inc. c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2014-10-23
Référence neutre
2014 CCI 313
Numéro de dossier
2011-2054(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Gaston Jorré
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2011-2054(IT)G
ENTRE :
LES ABEILLES SERVICE DE
CONDITIONNEMENT INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Appel entendu les 18, 19, 20, 26 juin et 11 juillet 2013,
à Montréal (Québec).
Devant : L’honorable juge Gaston Jorré
Comparutions :
Avocate de l’appelante :
Me Julie Patenaude
Avocate de l’intimée :
Me Christina Ham
JUGEMENT
Selon les motifs du jugement ci-joints, l’appel de la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2009 est accueilli, avec dépens, et l’affaire est déférée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation en tenant pour acquis que les projets 2007-01, 2007-02, 2009-01 et 2009-02[1] constituent du développement expérimental au sens de la Loi.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les dépens au plus tard le 19 décembre 2014, j’entendrai les observations des parties à une date devant être fixée par le greffe de la Cour.
Signé à Ottawa (Ontario), ce 23e jour d’octobre 2014.
« Gaston Jorré »
Juge Jorré
Référence : 2014 CCI 313
Date : 20141023
Dossier : 2011-2054(IT)G
ENTRE :
LES ABEILLES SERVICE DE
CONDITIONNEMENT INC.,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge Jorré
Introduction [1] Le 27 janvier 2011, le ministre du Revenu national a émis une nouvelle cotisation relative à l’année d’imposition 2009. Le ministre a révisé à la baisse le montant du crédit d’impôt pour recherche scientifique et développement expérimental réclamé par l’appelante relativement aux projets suivants :
a) 2007-01 : Développement d’un nouveau procédé d’assemblage de moteurs pour sécheuses (ce projet a débuté en 2007).
b) 2007-02 : Développement d’un nouveau procédé d’assemblage d’éléments chauffants pour sécheuses (ce projet a débuté en 2007).
c) 2009-01 : Développement d’un nouveau procédé d’assemblage de panneaux de contrôle en flux tirés avec séquencement électronique.
d) 2009-02 : Synchronisation d’opération à haute vitesse pour l’application de composantes secondaires sur une composante imprimée.
[2] La très grande majorité des dépenses donnant lieu au crédit réclamé sont des dépenses de salaires encourues au cours d’essais sur la chaîne de production.
[3] Le ministre affirme que les activités de l’appelante ne comportaient pas d’incertitude scientifique, qu’elles n’ont pas été réalisées selon une investigation ou une recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique et qu’elles n’étaient que des activités de routine ne comportant aucune recherche pure, aucune recherche appliquée et aucun développement expérimental. Pour ces raisons, le ministre prétend qu’il avait raison de refuser la réclamation de l’appelante.
[4] Il n’y a aucun doute que le but des projets en question était d’augmenter l’efficacité de la production et, dans un cas[2], de maîtriser une production de nature nouvelle.
[5] L’appelante conteste la décision du ministre et prétend que les projets étaient admissibles au crédit demandé.
[6] À l’article 248, la Loi de l’impôt sur le revenu définit « activités de recherche scientifique et de développement expérimental » de la façon suivante[3] :
Investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :
a) la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;
c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.
Pour l’application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental :
d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux techniques, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.
Ne constituent pas des activités de recherche scientifique et de développement expérimental les travaux relatifs aux activités suivantes :
e) l’étude du marché et la promotion des ventes;
f) le contrôle de la qualité ou la mise à l’essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;
g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;
h) la prospection, l’exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production;
i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré;
j) les modifications de style;
k) la collecte normale de données[4].
[7] Si nous enlevons les parties qui ne sont pas pertinentes à ce litige, la définition se lit :
Investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :
a) […]
b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;
c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux […] dispositifs […] ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.
Pour l’application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental :
d) les travaux entrepris par le contribuable […] relativement aux travaux techniques, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais […], lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable […] et servent à les appuyer directement.
Ne constituent pas des activités de recherche scientifique et de développement expérimental les travaux relatifs aux activités suivantes :
e) […]
f) le contrôle de la qualité ou la mise à l’essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;
g) […]
h) […]
i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré;
j) […]
k) […]
[8] Ultimement, le débat essentiel est de savoir si les projets en question constituent :
c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux […] dispositifs […] ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent[5].
[9] Au cœur du débat, il y a la question de savoir s’il s’agit de progrès technologique; il y a aussi une différence importante de perspective. L’intimée a plus tendance à regarder de façon isolée chaque essai fait par l’appelante; l’appelante regarde plus globalement tous les essais à l’intérieur d’un projet.
[10] Je note en passant le contexte dans lequel l’appelante opère. L’appelante fait, entre autres, du sous-assemblage pour une compagnie qui assemble des sécheuses à Montréal. Vu le coût de la main-d’œuvre à Montréal, c’est une opération qui aurait facilement été délocalisée ailleurs, par exemple au Mexique ou en Asie.
[11] Les projets dont il est question visent à augmenter l’efficacité de ce que fait l’appelante, une efficacité obtenue sans dépense de sommes énormes que l’appelante ne pourrait financer tout en restant concurrentielle. Trois de ces projets sont liés à la fabrication de sous-assemblages de sécheuses; c’est justement cette recherche d’efficacité qui permet à l’appelante et à son client d’éviter la délocalisation de la fabrication de sécheuses[6].
[12] Pour les raisons qui suivent, l’appel sera accueilli avec dépens.
Les faits[7] [13] Serge Caouette est le président et, au moment de l’audition, l’unique actionnaire de l’entreprise Les Abeilles.
[14] Cette entreprise a été fondée en 1987 par la mère de M. Caouette. Dans les premières années, l’entreprise rendait différents services d’emballage et de finition d’imprimerie à des compagnies de tabac. Les restrictions imposées à la publicité des produits du tabac ont toutefois forcé l’entreprise à diversifier ses activités.
[15] Tout en continuant de faire de la finition d’imprimerie, l’appelante a commencé à faire de l’emballage pour des compagnies œuvrant dans les secteurs alimentaire et cosmétique.
[16] L’appelante a également élargi ses activités au milieu industriel. C’est alors qu’elle a commencé à faire de l’assemblage de composantes mécaniques.
[17] Essentiellement, ses activités consistent en l’assemblage de composantes fournies par le client. Une fois le sous-assemblage complété, il est envoyé au client qui l’insère dans sa « ligne principale » afin d’obtenir le produit final.
[18] L’appelante commence à faire des projets de développement en 2002. Sa première demande de recherche scientifique et de développement expérimental remonte à 2003. Depuis, elle a fait plusieurs demandes par année.
Les projets concernés [19] Pour l’année 2009, l’appelante a fait des demandes de crédit pour recherche scientifique et développement expérimental relativement à six projets. Deux seulement ont été acceptées. Les quatre autres ont été refusées.
Projets liés aux sous-assemblages faits pour Mabe/General Electric [20] Trois des quatre projets refusés sont liés à des sous-assemblages faits pour la compagnie Mabe. Mabe fabrique des sécheuses General Electric. Ces trois projets de développement sont :
a) 2007-01 : Nouveau procédé d’assemblage de moteurs pour sécheuses.
b) 2007-02 : Nouveau procédé d’assemblage d’éléments chauffants pour sécheuses.
c) 2009-01 : Nouveau procédé d’assemblage de panneaux de contrôle en flux tirés avec séquencement électronique.
[21] Les deux premiers projets avaient commencé en 2007 et furent acceptés par l’Agence du revenu du Canada dans les années antérieures à 2009.
[22] Le but de ces projets est non seulement d’augmenter l’efficacité, mais de le faire tout en respectant des normes de qualité très sévères.
[23] Mabe possède une usine à Montréal qui fait de l’assemblage pour General Electric. General Electric détient 49 % de Mabe et est à l’origine de la collaboration entre Mabe et l’appelante, car c’est General Electric qui a demandé à ce que certains éléments soient produits chez l’appelante. Toutefois, ce sont Mabe et l’appelante qui sont liées par contrat.
[24] C’est en 2004 que commencent les discussions avec Mabe afin d’obtenir des contrats de Mabe et d’entreprendre les projets dont il est question. Mabe avait avantage à collaborer avec l’appelante puisque les projets de cette dernière visaient à accroître l’efficacité de la production tant chez l’appelante que chez Mabe.
[25] Au cours d’un projet, il y a de nombreux essais qui se font sur la chaîne de production[8]. En général, ces essais durent plusieurs heures.
[26] Quand l’appelante ne suit pas le processus normal de production, ceci est une « déviation » de la production normale. Il existe trois types de « déviations » selon l’appelante :
a) la substitution,
b) la modification d’ingénierie et
c) le développement expérimental.
[27] Le débat ici ne concerne que les essais constituant le dernier type de déviation.
[28] Avant de procéder à des essais, il faut l’autorisation de Mabe[9]. Une demande est faite à Mabe pour l’essai et, si Mabe est d’accord, Mabe envoie un document intitulé « DSI » contenant l’autorisation.
[29] Mabe fournit gratuitement les composantes utilisées pour l’essai et, après la fin de l’essai, les sous‑assemblages sont envoyés à Mabe qui les envoie au Mexique pour être désassemblés[10].
[30] M. Caouette a expliqué que c’est lors de rencontres quotidiennes opérationnelles qu’il était décidé si des essais seraient faits dans la journée.
[31] Lors d’un essai, la production commerciale arrête, on installe ou on modifie le changement que l’on souhaite tester, on fait l’essai, on remet tout en place comme c’était avant l’essai[11] et, ensuite, on recommence la production. M. Caouette explique que lors d’un essai on tente de faire un très grand nombre d’assemblages, permettant ainsi d’évaluer la qualité et le temps de cycle.
[32] Il y a une série de problèmes particuliers qu’il faut résoudre pour arriver au but recherché et il peut y avoir plusieurs essais pour résoudre un problème particulier.
[33] Chaque essai est relatif à une modification du processus.
[34] Si l’essai est concluant, ou si la série d’essais est concluante, le projet devra être approuvé tant par l’appelante que par General Electric avant d’aller sur le marché. Une fois approuvé par l’appelante, le projet passe à l’étape du « first piece ». Il s’agit de faire, par exemple, une dizaine de sous‑assemblages et de les faire approuver par General Electric. Ensuite, le projet doit passer les étapes du « pilot [run] A » et du « pilot [run] B ». À chaque étape, il s’agit de fournir un plus grand nombre de pièces à General Electric qui doit ensuite approuver la production. Lors des « pilot [run] », les pièces sont mises dans des sécheuses et vendues sur le marché[12].
[35] Par contre, les étapes après l’essai ne font pas partie de ce qui est en litige ici.
[36] Il est possible de retracer les étapes des différents projets en utilisant le « log », le registre ou la chronologie des essais[13]. M. Caouette a expliqué que les projets requéraient de nombreuses heures de travail par beaucoup de personnes. Minimalement, il fallait autant d’employés pour mener un test que pour assurer la production commerciale régulière.
[37] Il y a également des descriptions détaillées des projets et des essais mis en preuve[14].
Projet 2007-01 : les moteurs [38] Le projet de l’appelante avait plusieurs objectifs.
[39] Ce projet a commencé en 2007 après la réception du convoyeur principal. L’objectif était d’augmenter l’efficacité de la production, qui était mesurée en termes du temps nécessaire à la fabrication, et d’adapter ce convoyeur pour qu’il puisse assembler toutes les familles de moteurs.
[40] À l’origine, chez Mabe, la production de chaque type différent de moteur se faisait sur un carrousel différent. Il y avait un gabarit différent pour chaque type de moteur. Changer les gabarits sur le carrousel prenait assez longtemps[15].
[41] Au début de 2009, le convoyeur était en opération commerciale et l’appelante montait un type de moteur, le moteur régulier. L’appelante se servait toujours du carrousel (ou des carrousels[16]) pour tous les autres types de moteurs.
[42] Pour l’année 2009, le principal objectif de ce projet était de pouvoir assembler tous les différents types de moteurs[17] sur la même chaîne de production. On souhaitait aussi arriver à assembler un moteur toutes les neuf secondes tout en respectant le niveau de qualité demandé par le client, soit un maximum de 300 sous‑assemblages de moteurs rejetés par million de sous‑assemblages, c’est‑à-dire un maximum de trois rejets sur 10 000 moteurs; au début de l’année, l’appelante était à environ 14 secondes[18].
[43] Non seulement l’appelante voulait se débarrasser des carrousels d’assemblage qui étaient moins efficaces, mais l’appelante souhaitait également pouvoir changer le modèle en production sans avoir à arrêter la chaîne de production de façon à pouvoir rapidement changer de modèle de moteur à la demande du client.
[44] L’atteinte de ces objectifs nécessitait de régler les problèmes suivants :
a) l’adaptation des équipements aux différents types de moteurs (presse‑poulie, gabarits, mandrins);
b) la synchronisation des équipements.
[45] Sur la chaîne développée par l’entreprise, il n’y a qu’un seul gabarit de moteur pour toutes les familles, plutôt que plusieurs gabarits sur le carrousel. Sur la nouvelle chaîne, il n’y a pas de pièces à changer lorsque l’on décide de produire un modèle différent, ce qui permet de ne jamais arrêter la chaîne[19].
[46] À la fin 2009, toutes les familles de moteurs pouvaient être assemblées sur la chaîne. Les équipements ont donc été adaptés (presse-poulie, gabarits, mandrins) et le carrousel a été éliminé[20]. Le temps de cycle a été réduit à environ 10 secondes.
[47] Au cours de l’année 2009, dans le cadre de ce projet il y a eu 32 essais. L’annexe A du jugement énumère tous les essais ainsi que certains autres travaux pour le projet.
[48] En 2009, l’appelante a investi plus de 9 000 heures‑personnes dans ce projet. La répartition des heures se retrouve à l’annexe B du jugement[21]. Les dépenses réclamées relatives à ce projet sont environ de 137 000 $ en salaires et de 1 300 $ en matériaux[22].
[49] Quand l’appelante a commencé à travailler avec Mabe/General Electric, ils ont essayé de trouver des solutions déjà disponibles pour atteindre les objectifs visés.
[50] L’entente que l’appelante a avec leur client lui donne accès à toutes les connaissances disponibles dans le réseau Mabe/General Electric, mais malgré toute l’expérience disponible dans ce réseau, personne n’a pu lui donner plus que des principes généraux; personne n’avait des solutions spécifiques. Elle n’a pas pu trouver plus d’information en parlant avec ses fournisseurs ou en faisant des recherches sur le Web[23].
[51] L’appelante a dû trouver elle-même les solutions nécessaires pour atteindre les objectifs.
Projet 2007-02 : les éléments chauffants [52] C’est en 2005 que les discussions avec Mabe au sujet de ce projet ont commencé. L’idée était encore d’améliorer la productivité de l’usine de Mabe. En effet, l’assemblage des éléments chauffants se faisait alors sur six lignes de production. L’appelante avait comme projet de centraliser cette production sur une seule ligne, tout en respectant un temps de cycle de sept secondes et un niveau de qualité de moins de 300 rejets par million de sous-assemblages.
[53] En 2009, de nouveaux modèles d’éléments chauffants devaient être ajoutés sur la ligne. Il fallait toujours atteindre le temps de cycle souhaité[24] et le niveau de qualité convoité, le tout de façon sécuritaire (d’où le recours à des « détrompeurs »[25]). Pour ce faire, il fallait, entre autres, régler les problèmes suivants : trop grande proximité entre l’élément chauffant et le boîtier, faux rejets occasionnés par la station de test, instabilité causée par de la poussière de béton, dépôt de lubrifiant non nettoyé dans les équipements, stabilité générale.
[54] À la fin 2009, le temps de cycle était de 8,9 secondes et le niveau de qualité souhaité n’était toujours pas atteint. Cependant, les quatre familles d’éléments pouvaient être assemblées sur la même ligne et les problèmes de proximité et de faux rejets étaient réglés.
[55] Le problème de proximité a été réglé par l’utilisation d’un système de vérin. Cette solution fut la troisième d’une série de trois. La première était manuelle et nécessitait un outil spécial. La deuxième était hybride et comprenait un détecteur de pouce.
[56] Le problème de faux rejets était occasionné par le choc entre l’élément et la butée devant l’arrêter à la station de test. La solution trouvée fut d’installer une butée à mouvement linéaire qui ne créait pas d’onde de choc déplaçant l’élément.
[57] À la connaissance de M. Caouette, ce type de ligne d’assemblage n’existe pas ailleurs. En effet, ni le réseau de General Electric, ni les fournisseurs de l’appelante, ni une recherche sur le Web, ni le fabricant des éléments chauffants n’ont permis de trouver d’entreprise faisant ce type d’assemblage. D’ailleurs, General Electric et l’appelante étaient les premiers en Amérique à utiliser les éléments chauffants au mica.
[58] En 2009, l’appelante a fait 19 essais et a investi plus de 7 500 heures‑personnes dans ce projet[26]. L’appelante a réclamé environ 110 000 $ en salaires et 1 100 $ en matériaux[27].
Projet 2009-01 : les panneaux de contrôle (dosserets) [59] C’est en 2009 que Mabe a approché l’appelante afin de centraliser l’assemblage des panneaux de contrôle de sécheuses sur une même ligne. Les objectifs sont de développer un système i) qui est capable de faire 174 variations de panneaux, variations qui sont faites à partir de 600 composantes possibles, ii) qui peut réaliser la variation particulière commandée dans les quatre heures suivant la commande[28] et iii) qui peut produire les panneaux nettement plus rapidement que le faisait Mabe.
[60] Pour atteindre cet objectif, l’appelante a appliqué l’« approche chirurgien » à leur méthode d’assemblage. Cette approche consiste en un employé[29] qui rassemble les composantes nécessaires à l’assemblage d’un modèle de panneau donné et qui amène le tout à l’assembleur qui fait son travail sans avoir à se déplacer, comme un chirurgien à qui l’on apporte les outils nécessaires à l’opération.
[61] L’approche dite « chirurgien » était le deuxième choix de l’appelante, leur premier choix étant trop dispendieux à mettre en place.
[62] Non seulement fallait-il valider le concept de l’« approche chirurgien » appliqué à l’assemblage de panneaux de contrôle, mais il fallait aussi pouvoir assembler tous les modèles et changer d’un modèle à l’autre dans un délai de 30 secondes. Encore ici, le niveau de qualité recherché était de moins de 300 rejets par million de sous-assemblages et des détrompeurs étaient nécessaires.
[63] En mars 2009, il est devenu évident qu’il fallait informatiser le processus de communication entre les différents intervenants, autrement il aurait été impossible de s’améliorer davantage. Pour ce faire, il fallut développer de nouveaux logiciels puisqu’aucun logiciel existant ne répondait aux besoins de l’entreprise. À cette fin, l’appelante a recouru à l’aide du sous‑traitant ISG. Les modules suivants ont été créés : module d’informatisation des commandes, module d’importation/exportation permettant de transférer l’information entre le système de l’entreprise et le système du client, module de sondage permettant de voir ce que le client a à produire, module d’assemblage permettant de donner le bon modèle à l’assembleur, module d’expédition permettant au client de confirmer l’expédition de sa commande et de savoir l’état des stocks de composantes chez l’appelante.
[64] L’appelante n’a pas réclamé de crédit pour la partie « développement » des logiciels, car c’est ISG qui a fait le travail.
[65] À la fin 2009, beaucoup d’objectifs n’étaient pas encore atteints. Les modules précédents ont néanmoins tous été développés et l’« approche chirurgien » a été validée.
[66] Au niveau des problèmes rencontrés, il a fallu régler un problème de statique pouvant provoquer une étincelle faisant griller les contrôles électroniques. Ce problème a été réglé par une mise à terre placée entre les assembleurs.
[67] Les essais entourant l’assemblage comme tel n’ont pas été interrompus par l’informatisation des communications. Des tests avaient toujours lieu par rapport au convoyeur, aux gabarits, etc.
[68] Ce projet s’est poursuivi en 2010.
[69] En 2009, l’appelante a fait 22 essais et a investi plus de 9 000 heures‑personnes dans ce projet[30]. L’appelante a réclamé environ 160 000 $ en salaires et 2 600 $ en matériaux[31].
[70] Subséquemment, Mabe/General Electric essaie d’appliquer les connaissances développées par l’appelante dans des usines au Mexique[32].
Projet 2009-02 : la finition d’imprimerie (application de composantes secondaires)[33] [71] Ce projet est le seul qui n’a aucun lien avec Mabe/General Electric. Avant 2009, l’appelante avait déjà établi une ligne de finition d’imprimerie qui permettait de manipuler une variété de composantes imprimées (magazines, cartons, encarts publicitaires) et d’y ajouter des composantes secondaires; il y avait un convoyeur à succion et divers équipements (un alimentateur primaire, un alimentateur secondaire, une applicatrice de colle, une étiqueteuse, deux modules de pliage, etc.).
[72] Le tout était opéré à une cadence nominale de 6 000 applications par heure. Individuellement les différents équipements pouvaient fonctionner beaucoup plus rapidement qu’ils ne pouvaient le faire ensemble.
[73] En 2009, les objectifs étaient i) d’augmenter la vitesse à laquelle le tout pouvait opérer ensemble à 11 000 applications par heure, ii) de modifier l’alimentation secondaire afin qu’elle puisse accueillir de plus grandes composantes et iii) d’ajouter de nouvelles composantes secondaires.
[74] Au niveau des problèmes à régler pour atteindre les objectifs principaux, il y avait l’irrégularité de la quantité de colle appliquée sur les composantes, le positionnement d’un nouveau module projetant des étiquettes, les éléments non détectés par le module de détection et la synchronisation des équipements.
[75] Pendant 2009, l’alimentateur secondaire modifié pour accueillir de plus grandes composantes a été installée et sa stabilité a été confirmée. À la fin de l’année, l’objectif de 11 000 applications par heure n’est toujours pas atteint lorsque tous les modules fonctionnent ensemble.
[76] Une fois les essais terminés, le matériel était mis au recyclage, et non pas désassemblé comme dans le cadre des autres projets.
[77] À la connaissance de M. Caouette, une entreprise de Chicago aurait des installations similaires, mais ne souhaitait pas partager ses connaissances. M. Caouette n’avait pas été capable de trouver une ligne d’assemblage déjà capable de faire le travail voulu. Certains modules ont été achetés tels quels mais devaient être adaptés à la ligne conçue par l’appelante, par exemple, le module d’application de colle et le module d’application d’étiquettes. D’autres modules ont été entièrement développés par l’appelante, dont l’alimentateur primaire, le système de détection, l’alimentateur secondaire, l’alimentateur secondaire modifié et les modules de pliage.
[78] En 2009, l’appelante a fait 13 essais et a investi près de 6 000 heures‑personnes dans ce projet[34]. L’appelante a réclamé environ 74 000 $ en salaires et 300 $ en matériaux[35].
Les expertises[36] [79] L’appelante a fait témoigner Martin Gariépy comme témoin expert. M. Gariépy a un baccalauréat en mathématiques pures, une maîtrise en génie aérospatial et un doctorat en génie mécanique. Il a enseigné certains cours à l’École polytechnique de Montréal et il a fait divers travaux relatifs, entre autres, à l’aérodynamique.
[80] M. Gariépy a été qualifié comme expert.
[81] L’intimée a fait témoigner Steven Kooi comme témoin expert. M. Kooi a un baccalauréat en sciences en génie chimique et une maîtrise et un doctorat en génie mécanique. Avant de commencer à travailler pour l’Agence du revenu du Canada, il a eu 22 années d’expérience variée dans l’industrie.
[82] Il était le conseiller scientifique au stade de la vérification.
[83] L’appelante s’est objectée à la qualification de M. Kooi comme témoin expert. L’appelante ne conteste pas la formation et l’expérience de M. Kooi, mais plutôt son indépendance. J’ai pris l’objection en délibéré et j’ai permis à M. Kooi de témoigner. Pour des raisons qui deviendront évidentes ci-dessous, il n’est pas nécessaire que je me prononce sur cette objection. Je note que ce qui importe est l’impartialité du témoin expert plutôt que son indépendance[37].
[84] Les deux expertises ont comme conclusion que les projets sont, ou ne sont pas, de la recherche scientifique et du développement expérimental au sens de la Loi. Or, cette question est celle à laquelle la Cour doit répondre et ne peut être l’objet d’une expertise[38]. Bien que l’ancienne règle selon laquelle une opinion n’était jamais admissible lorsqu’elle concernait la question même que le juge devait trancher a été écartée depuis un certain temps, plus l’expertise touche la question même, plus il est nécessaire pour la Cour de scruter attentivement l’opinion[39].
[85] Je note que de façon générale il aurait été utile d’avoir une preuve experte plus axée sur l’état actuel des pratiques et des connaissances en techniques et en méthodes d’assemblage.
[86] Je note que le rapport de M. Gariépy est relativement général.
Le témoignage de M. Kooi [87] J’ai plusieurs difficultés avec le témoignage et le rapport de M. Kooi en tant que témoin expert.
[88] Ma première difficulté est la suivante. Au cours de son témoignage et dans son rapport, il y a confusion entre son rôle comme conseiller scientifique au cours de la vérification et celui comme témoin expert.
[89] En tant que conseiller scientifique au stade de la vérification, il est tout à fait normal que M. Kooi soit guidé par les lignes directrices de l’Agence du revenu du Canada pour ce qui est de la recherche scientifique et du développement expérimental, y compris certaines normes relatives à la preuve des faits que doit établir le contribuable pour satisfaire l’Agence.
[90] Toutefois, son rôle est différent en tant que témoin expert, car il s’agit de son expertise personnelle sur des questions telles que celle de savoir s’il y a une incertitude technologique. Un expert peut être d’accord avec une autorité reconnue dans un domaine, mais il doit quand même s’agir de son opinion.
[91] Or, au cours de son témoignage et de son rapport, il y a des moments où M. Kooi semble souvent être plus guidé par les lignes directrices et les politiques de l’Agence du revenu du Canada que par son expertise personnelle.
[92] Par exemple, M. Kooi a attaché beaucoup d’importance à l’existence ou non d’une certaine documentation contemporaine comme l’exige l’Agence[40]. À l’étape de la vérification, l’Agence est tout à fait libre de décider ce que le contribuable devrait normalement faire pour la convaincre de certains faits.
[93] Par contre, au cours du témoignage d’un expert, ce dernier émet une opinion sur la base de certains faits; ce n’est pas le rôle du témoin expert de déterminer les faits[41]. S’il y a un débat relatif aux faits, c’est au tribunal de décider quels sont les faits.
[94] L’existence ou non de documents contemporains ou le fait que les documents contiennent ou non certains renseignements sont pertinents à la résolution par la Cour d’un débat de fait. Toutefois, l’existence de documentation contemporaine, ou de documents contemporains avec un contenu particulier, n’est pas une condition à la reconnaissance de la recherche scientifique ou du développement expérimental[42].
[95] Cette confusion de rôles est également illustrée par un nombre de références aux exigences de l’Agence du revenu du Canada, telles que « l’Agence exige que l’analyse tienne compte des éléments probants suivants » précédant une liste de 14 éléments d’une page de long[43].
[96] L’avant-dernière conclusion à la page 47 du rapport[44] est :
Nous avons conclu que les documents présentés par Les Abeilles pour appuyer les essais réclamés n’étaient pas contemporains aux essais. Malgré le fait que des matériaux utilisés pour les essais étaient fournis par les clients, et non réclamés par Les Abeilles, les matériaux utilisés et consacrés aux essais font partie des pièces justificatives requises pour suivre le progrès, l’évolution et la justification des essais.
Encore une fois, il s’agit d’une question de détermination des faits et non d’expertise[45].
[97] Je conclus de tout cela que M. Kooi n’est pas impartial.
[98] Avant de passer à ma deuxième difficulté, je note que l’emphase de M. Kooi sur l’absence de certains documents fait qu’il n’est pas toujours évident sur quelle base factuelle l’opinion est exprimée[46].
[99] Deuxièmement, il y a certaines erreurs numériques qui donnent lieu de conclure qu’en arrivant à ses conclusions, M. Kooi avait une impression assez fausse d’une partie du contexte.
[100] Spécifiquement, il est clair qu’en préparant son rapport, le témoin croyait que la quantité de temps réclamée relativement aux essais sur la chaîne de production était beaucoup plus importante qu’elle ne l’était en réalité.
[101] Dans le rapport de M. Kooi relatif au projet 2007-02, on peut lire, entre autres :
En examinant le Tableau 2, dix-huit essais ont été effectués et entre 11 personnes (essai 2456) et 56 personnes (essai 2282) ont été impliquées dans ces essais. Nous avons constaté que dans ces deux cas extrêmes, basé sur l’opération de la machine vingt-quatre heures sur vingt-quatre, on estime que onze (11) jours et vingt-six (26) jours dans de deux essais ont été consacrés et réclamés comme la production expérimentale. Des justifications pour ces longs essais tels que des données des tests, le rapport et des raisons pour continuer des essais après des tests n’ont pas été démontrées. Nous avons de la difficulté pour confirmer la validité de la réclamation[47].
[102] Dans ce paragraphe, on constate que le témoin présume que les deux essais de production en question, 2456 et 2282, ont duré l’équivalent de 11 et de 26 jours de production continue 24 heures sur 24, respectivement.
[103] Au tableau 2, il y a un sommaire de tous les essais au cours de l’année pour le projet 2007-02. L’essai 2282 est celui avec le nombre d’heures le plus important, soit 627,25 heures. L’essai 2325 comprend le nombre d’heures le plus bas, soit 113 heures. C’est l’équivalent de 4,7 périodes de 24 heures, à peu près cinq jours.
[104] Le total des heures au tableau 2 est de plus de 6 000 « heures de tests ». C’est l’équivalent de 250 périodes de 24 heures ou de 250 jours.
[105] Si cette chaîne de production particulière opérait 365 jours par année, 24 heures par jour, les essais représenteraient plus de 68 % de l’opération annuelle de la chaîne de production en question. Par contre, si la chaîne opérait 24 heures par jour, cinq jours par semaine, ce serait l’équivalent de près de 100 % de l’opération annuelle de la chaîne.
[106] Si cela était le cas, je comprendrais bien que cela provoquerait des doutes sur le plan factuel vu qu’il s’agit d’une chaîne de production opérationnelle.
[107] Cette erreur n’est pas juste relative au projet 2007-02. Au dernier paragraphe de la page 43 relatif au projet 2009-02, on voit qu’il y a la même sorte de présomption factuelle selon laquelle les 537,5 heures représentent un essai qui dure 22 jours.
[108] Dans le rapport, il y a le tableau 1[48], semblable au tableau 2, relatif au projet 2007-01[49]. Le total des « heures de tests » au tableau 1 est de plus de 8 000 heures ou de 330 périodes de 24 heures. Vu la façon que le témoin a compris les heures d’essai, cela implique qu’il comprenait la réclamation comme étant pour des heures d’essai ce qui représentait la quasi-totalité de l’utilisation de cette chaîne de production au cours de l’année.
[109] Or, en examinant la preuve, il est clair qu’il s’agit d’heures-personnes de travail au cours de l’essai et non d’heures d’opération de la chaîne de production. Les essais ont duré beaucoup moins longtemps que ne le croit le témoin[50].
[110] Dans le paragraphe précité, le rapport dit également que 56 personnes ont été impliquées à l’essai 2282. Or, le témoin a corrigé cela au début de son témoignage et a indiqué que cela devrait être 28 personnes au lieu de 56.
[111] Plus généralement au tableau 2, il a corrigé la colonne intitulée « Nombre de personnes au tableau 2 »; le nombre indiqué à chaque ligne doit, en général, être divisé en deux[51].
[112] Je conclus qu’en préparant son rapport, M. Kooi a tiré ses conclusions avec, entre autres, un fond factuel où les essais relatifs aux quatre projets en question ont constitué l’utilisation principale des quatre chaînes de production pendant la majorité de l’année. La preuve démontre que les essais ont duré beaucoup moins longtemps[52].
[113] Une telle erreur de contexte doit nécessairement affecter l’opinion[53].
[114] Pour ces raisons, je n’accorde qu’une portée très limitée au témoignage de M. Kooi en tant que témoin expert[54].
[115] Par contre, dans la mesure où M. Kooi a témoigné relativement à ce qu’il a fait en tant que conseiller scientifique au stade de la vérification, j’accepte son témoignage, mais je souligne qu’il ne s’agit pas de preuve experte.
[116] Les raisons qui ont mené M. Kooi, en tant que conseiller scientifique, à conclure qu’il ne s’agissait pas de développement expérimental sont résumées dans son rapport d’examen technique du 18 novembre 2010[55].
[117] Sauf en ce qui concerne le projet 2009-01, M. Kooi conclut qu’il n’y a pas d’obstacle de nature technologique, car il s’agit de défis d’ingénierie et les solutions sont basées sur la pratique courante d’ingénierie standard.
[118] Par exemple, il exprime sa conclusion relative au projet 2007-01 comme suit :
[…] nous avons constaté que des essais ont été effectués pour régler les problèmes qui ne sont pas d’obstacle de la nature technologique. Les problèmes à régler pour ces projets tels que décrits […] : l’amélioration du mandrin de la presse poulie capable de fonctionner pour tous les types de moteurs, l’alignement des moteurs, l’alignement des poulies, l’amélioration le temps de cycle, la validation et confirmation du fonctionnement des équipements, etc. sont les défis d’ingénierie. Les solutions apportées pour régler ce genre de problèmes sont basées sur la pratique courante d’ingénierie standard d’essais et erreurs. Nous concluons que pour la présente réclamation des travaux effectués sont liés à l’application de la technologie développée à une nouvelle situation pour stabiliser le procédé ainsi que l’amélioration de plusieurs stations de montage[56].
[119] Le cas du projet 2009-01 est un peu différent, car le rapport conclut que « les travaux sont non corroborés » et qu’en conséquence aucune opinion n’est émise[57].
[120] Quand on lit le rapport du 18 novembre 2010, vu l’importance que M. Kooi y a attachée au cours de son témoignage, il est surprenant de constater qu’il n’est pas question d’absence de documents contemporains[58].
Une note relative aux faits et aux documents [121] Il est utile à ce stade de noter que les documents ont été déposés par consentement et leur contenu n’a pas été contesté[59].
[122] En conséquence, je tiens pour acquis que les descriptions factuelles des projets et des essais dans ces documents représentent correctement le but et le déroulement des projets ainsi que ce qui a été fait au cours des essais[60].
Le témoignage de M. Gariépy[61] [123] M. Gariépy a commencé à témoigner en donnant certaines définitions. D’abord, il explique ce qu’est une « incertitude scientifique ». D’une part, il cite la définition de l’Agence du revenu du Canada et, d’autre part, il en donne son interprétation. Selon lui, il y a incertitude scientifique lorsque l’on a un objectif précis, mais que l’on ignore si on va l’atteindre et comment on va l’atteindre. Il définit ensuite la notion d’« investigation systématique ». Cela signifie qu’une fois les incertitudes identifiées, il faut faire une revue de la littérature pour trouver des solutions déjà existantes, émettre des hypothèses et effectuer des tests pour les confirmer ou les infirmer. Il ajoute que l’investigation systématique n’a pas à avoir de forme particulière[62].
[124] Il explique enfin ce qu’est un « avancement technologique ». Il s’agit, selon sa compréhension de la politique de l’Agence, d’un avancement des connaissances ou des procédés de l’entreprise qui n’est pas facilement accessible, par exemple, on ne peut faire cet avancement en faisant une revue de la littérature ou en achetant une machine[63].
[125] E