Szebenyi c. Canada

Szebenyi c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-11-12
Référence neutre
2003 CAF 424
Numéro de dossier
A-564-02
Contenu de la décision
Date : 20031113
Dossier : A-564-02
Référence : 2003 CAF 424
CORAM : LE JUGE STRAYER
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 12 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYER
Date : 20031113
Dossier : A-564-02
Référence : 2003 CAF 424
CORAM : LE JUGE STRAYER
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le 12 novembre 2003)
LE JUGE STRAYER
[1] Les appelants ont formé appel contre la décision du juge Beaudry de la Cour fédérale rendue le 27 septembre 2002, qui rejetait la demande de réexamen de sa décision du 19 août 2002 par laquelle il avait rejeté un appel de la décision que le protonotaire Lafrenière avait rendue le 24 juillet 2002. Le protonotaire Lafrenière avait rejeté une requête sollicitant que Gizella Szebenyi soit représentée par son fils dans son action contre l'intimée.
[2] Les appelants n'ont pas interjeté appel de la décision du juge Beaudry rendue le 19 août 2002. Ils lui ont plutôt demandé de réexaminer sa décision. Les appelants n'ont fait la preuve de l'existence d'aucun fondement à partir duquel la décision en question pouvait ou aurait dû être révisée par le juge Beaudry lorsqu'il a rejeté la demande que les appelants lui avaient présentée de réexaminer sa décision. Par conséquent, l'appel doit être rejeté, avec dépens chiffrés à 1 000,00 $ pour le présent appel, que les appelants devront acquitter dans les 60 jours.
« B. L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-564-02
INTITULÉ : ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : 12 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES STRAYER, SHARLOW ET MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE STRAYER
COMPARUTIONS :
Istvan Szebenyi Jr. POUR LES APPELANTS, EN LEUR PROPRE NOM
Marcel Larouche POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Istvan Szebenyi Jr.
Oshawa (Ontario) POUR LES APPELANTS, EN LEUR PROPRE NOM
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
Date : 20031112
Dossier : A-564-02
Toronto (Ontario), le 12 novembre 2003
CORAM : LE JUGE STRAYER
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté, avec dépens chiffrés à 1 000,00 $ pour le présent appel, que les appelants devront acquitter dans les 60 jours du présent jugement.
« B.L. Strayer »
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Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes