Renaud c. Compagnie d’Assurance Les Provinces Unies

Renaud c. Compagnie d’Assurance Les Provinces Unies
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1977-11-08
Recueil
[1978] 1 RCS 818
Juges
Laskin, Bora; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Pratte, Yves
En appel de
Québec
Sujets
Assurance
Contenu de la décision
Cour suprême du Canada
Renaud c. Compagnie d’Assurance Les Provinces Unies, [1978] 1 R.C.S. 818
Date: 1977-11-08
Maurice Renaud (Demandeur en garantie) Appelant;
et
La Compagnie d’Assurance Les Provinces Unies (Défenderesse en garantie) Intimée.
1977: 8 novembre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Assurance—Assuré impliqué dans un accident—Transportant cinq passagers dans un «van»—Véhicule conçu pour le transport des marchandises—Non dans la catégorie des automobiles de promenade privées, station-wagons et autobus—Exclusion de la couverture de la police.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (le 16 novembre 1973, n° C.A. 8855) infirmant le jugement de la Cour supérieure qui accueillait l’action en garantie de l’appelant. Pourvoi rejeté.
François Pelletier et Michael Sheehan, pour l’appelant.
André Gagnon, c.r., pour l’intimée.
Le jugement a été rendu oralement au nom de la Cour par
LE JUGE EN CHEF—Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Gagnon. Nous sommes d’avis que le véhicule de l’appelant était «d’une autre catégorie que celle des automobiles de promenade privées, station-wagons et autobus». Comme il y avait plus que trois passagers lors de l’accident, la garantie de l’assurance se trouva exclue. Le pourvoi est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l’appelant: Vézina, Sheehan, Pouliot, L’Écuyer, Morin & Pelletier, Québec.
Procureurs de l’intimée: Gagnon, de Billy, Cantin, Dionne, Martin, Beaudoin & Lesage, Québec.