Edgelow c. Canada
Source text
Edgelow c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-20 Référence neutre 2004 CAF 200 Numéro de dossier A-499-03 Contenu de la décision Date : 20040520 Dossier : A-499-03 Référence : 2004 CAF 200 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : SCOTT EDGELOW appelant et LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Calgary (Alberta), le 18 mai 2004. Jugement rendu à Calgary (Alberta), le 20 mai 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS Date : 20040520 Dossier : A-499-03 Référence : 2004 CAF 200 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : SCOTT EDGELOW appelant et LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] M. Edgelow interjette appel de la décision dans laquelle le juge Blanchard a radié sa déclaration au motif qu'elle ne révélait aucune cause d'action valable. [2] Le juge Blanchard a rendu sa décision, exerçant son pouvoir discrétionnaire de reprendre l'affaire depuis le début. Cette décision avait trait à un appel interjeté contre une décision antérieure du protonotaire Hargrave, qui avait également conclu que la déclaration de M. Edgelow ne révélait aucune cause d'action valable. [3] M. Edgelow a soulevé devant nous les mêmes questions et arguments qu'il avait soulevés dans les instances antérieures. Dans leurs motifs, le juge Blanchard et le protonotaire Hargrave ont tous deux traité de ces arguments et expliqué pourquoi i…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Edgelow c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-20 Référence neutre 2004 CAF 200 Numéro de dossier A-499-03 Contenu de la décision Date : 20040520 Dossier : A-499-03 Référence : 2004 CAF 200 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : SCOTT EDGELOW appelant et LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Calgary (Alberta), le 18 mai 2004. Jugement rendu à Calgary (Alberta), le 20 mai 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS Date : 20040520 Dossier : A-499-03 Référence : 2004 CAF 200 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE EVANS ENTRE : SCOTT EDGELOW appelant et LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL [1] M. Edgelow interjette appel de la décision dans laquelle le juge Blanchard a radié sa déclaration au motif qu'elle ne révélait aucune cause d'action valable. [2] Le juge Blanchard a rendu sa décision, exerçant son pouvoir discrétionnaire de reprendre l'affaire depuis le début. Cette décision avait trait à un appel interjeté contre une décision antérieure du protonotaire Hargrave, qui avait également conclu que la déclaration de M. Edgelow ne révélait aucune cause d'action valable. [3] M. Edgelow a soulevé devant nous les mêmes questions et arguments qu'il avait soulevés dans les instances antérieures. Dans leurs motifs, le juge Blanchard et le protonotaire Hargrave ont tous deux traité de ces arguments et expliqué pourquoi ils ne pouvaient permettre la poursuite de l'instance. [4] Je ne vois aucune erreur sur ce point. M. Edgelow n'accepte manifestement pas ce résultat. Je ne peux toutefois que reprendre les motifs déjà donnés. [5] Je rejetterais l'appel avec dépens. « Marc Noël » Juge « Je souscris aux présents motifs Marshall Rothstein, juge » « Je souscris aux présents motifs Marc Noël, juge » Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-499-03 INTITULÉ : SCOTT EDGELOW c. LA REINE DU CHEF DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 18 MAI 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS COMPARUTIONS : Scott Edgelow POUR L'APPELANT (pour son propre compte) Camille Audain POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Scott Edgelow POUR L'APPELANT Calgary (Alberta) (pour son propre compte) Morris A. Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196