Cross-Canada Auto Body Supply (Windsor) limited c. Hyundai Auto Canada

Cross-Canada Auto Body Supply (Windsor) limited c. Hyundai Auto Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-03-11
Référence neutre
2008 CAF 98
Numéro de dossier
A-311-07
Contenu de la décision
Date : 20080311
Dossier : A-311-07
Référence : 2008 CAF 98
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
CROSS-CANADA AUTO BODY SUPPLY (WINDSOR) LIMITED,
CROSS-CANADA AUTO BODY SUPPLY (WEST) LIMITED
et
AT PAC WEST AUTO PARTS ENTERPRISE LTD.
appelantes
(demanderesses)
et
HYUNDAI AUTO CANADA, DIVISION DE
HYUNDAI MOTOR AMERICA
intimée
(défenderesse)
Audience tenue à Montréal (Québec), le 11 mars 2008
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 11 mars 2008
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20080311
Dossier : A-311-07
Référence : 2008 CAF 98
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
CROSS-CANADA AUTO BODY SUPPLY (WINDSOR) LIMITED,
CROSS-CANADA AUTO BODY SUPPLY (WEST) LIMITED
et
AT PAC WEST AUTO PARTS ENTERPRISE LTD.
appelantes
(demanderesses)
et
HYUNDAI AUTO CANADA, DIVISION DE
HYUNDAI MOTOR AMERICA
intimée
(défenderesse)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 11 mars 2008)
LE JUGE NOËL
[1] Étant donné la question que les avocats des deux parties ont posée à la juge des requêtes, à savoir si les marques de commerce en cause étaient distinctives du vendeur, Hyundai Canada, à l’exclusion du fabricant, Hyundai Corée, ou vice‑versa, nous sommes d’avis que la juge de première instance n’a commis aucune erreur manifeste et dominante en concluant que ces marques étaient distinctives de Hyundai Canada.
[2] De même, nous ne voyons pas de raison de modifier la conclusion de la juge des requêtes selon laquelle les appelantes ne se sont pas acquittées du fardeau qui leur incombait de démontrer que les marques de commerce « HMC et dessin » et « HD & Hyundai et dessin » avaient été abandonnées. Cette conclusion ne renferme aucune erreur manifeste et dominante.
[3] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-311-07
APPEL DU JUGEMENT DE MADAME LA JUGE TREMBLAY‑LAMER DATÉ DU 1er JUIN 2007 – DOSSIER T-1005-05
INTITULÉ : CROSS-CANADA AUTO BODY SUPPLY (WINDSOR) LIMITED ET AL c. HYUNDAI AUTO CANADA, DIVISION DE HYUNDAI MOTOR AMERICA
LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 11 MARS 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
LA JUGE TRUDEL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
M. François Grenier
POUR LES APPELANTES (DEMANDERESSES)
M. Scott Fairley
M. Jeffrey Brown
POUR L’INTIMÉE (DÉFENDERESSE)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Léger Robic Richard, S.E.N.C.R.L.
Montréal (Québec)
POUR LES APPELANTES (DEMANDERESSES)
Theall Group LLP
Toronto (Ontario)
POUR L’INTIMÉE (DÉFENDERESSE)