Shallow c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Shallow c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-12-14
Référence neutre
2005 CF 1691
Numéro de dossier
IMM-1679-05
Contenu de la décision
Date : 20051214
Dossier : IMM-1679-05
Référence : 2005 CF 1691
Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
KYLE ANTONIO SHALLOW
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l'espèce, le demandeur, un citoyen de Saint-Vincent de dix ans, demande la protection du Canada contre l'ancien petit-ami de sa mère, qui habite à Saint-Vincent, et qui l'a menacé de mort. La Section de la protection des réfugiés (SPR) a rejeté la demande de protection de l'enfant, aux motifs que l'État de Saint-Vincent peut assurer sa protection. La SPR a qualifié la menace de mort de « violence familiale » , au motif qu'elle avait été proférée dans le cadre d'une relation de famille.
[2] Dans sa décision, la SPR a conclu que les forces policières de Saint-Vincent répondent de façon adéquate aux problèmes de violence familiale; aucune preuve contredisant cette conclusion n'a été mentionnée dans les motifs. Cependant, la source de la preuve qu'a citée en particulier la SPR pour la conclusion susmentionnée comprenait des preuves nettement contradictoires quant à la situation de la protection de l'État contre la violence familiale à Saint-Vincent (dossier de la demande du demandeur, pages 29 à 32). Par conséquent, j'estime que la conclusion de la SPR selon laquelle l'État offre une protection a été émise, en l'espèce, sans tenir compte de tous les éléments de preuve du dossier. Je conclus donc que la décision de la SPR constitue une erreur susceptible de révision.
ORDONNANCE
Par conséquent, la décision de la SPR est infirmée et l'affaire est renvoyée devant un tribunal différemment constitué pour une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne,traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-1679-05
INTITULÉ : KYLE ANTONIO SHALLOW
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 DÉCEMBRE 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 14 DÉCEMBRE 2005
COMPARUTIONS:
C. Julian Jubenville
POUR LE DEMANDEUR
Amy Lambiris
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
C. Julian Jubenville
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR