Genest c. Conseil de Bande de la Première Nation Malécite de Viger

Genest c. Conseil de Bande de la Première Nation Malécite de Viger
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-11-04
Référence neutre
2004 CF 1559
Numéro de dossier
T-1117-03
Contenu de la décision
Date : 20041104
Dossier : T-1117-03
Ré férence : 2004 CF 1559
ENTRE :
JEAN GENEST et ALINE JENNIS
demandeurs
et
CONSEIL DE BANDE DE LA PREMIÈRE NATION
MALÉCITE DE VIGER et
ANNE ARCHAMBAULT, en sa qualité de
Grand Chef de la Première Nation Malécite de Viger
défendeurs
TAXATION DES FRAIS -MOTIFS
DIANE PERRIER - OFFICIER TAXATEUR
[1] Les demandeurs ont déposé un désistement de leur demande de contrôle judiciaire le 1er mars 2004. La partie défenderesse a donc droit aux dépens en vertu de la règle 402 des Règles de la Cour fédérale, 1998.
[2] Me Pierre Giroux a déposé le mémoire de frais des défendeurs le 5 juillet 2004, et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution des parties.
[3] Une lettre a été envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Aucune représentation écrite n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier.
[4] Les honoraires demandés sont accordés au montant de 7 212, 07, 00 $ (6 070, 00 + les taxes) pour les articles suivants: article 8 (6 interrogatoires à 3 unités et 2 interrogatoires à 5 unités), article 9 (3 unités par heure pour une durée de 9 heures) et article 26 (2 unités). Nous avons refusé la demande faite sous l'article 7 car cet item sert à compenser les services rendus en vertu des règles 222 et suivantes des Règles de la Cour fédérale, 1998 ayant trait à la communication de la preuve dans le cadre d'une action. À l'article 9, présence aux interrogatoires pour chaque heure, nous n'avons alloué les honoraires que pour un seul avocat car cet article compense les services rendus en général par l'avocat ainsi que par analogie à l'article 14 a) qui n'alloue les honoraires que pour la présence du premier avocat. Pour ce qui est de la taxation des dépens, nous allouons 2 unités puisque cette procédure n'est pas contestée.
[5] Les déboursés sont accordés au montant de 4 508, 64 $ étant prouvés par l'affidavit de Monique Bourgoin et des pièces qui y sont annexés. Cependant, en ce qui a trait aux honoraires de la présidente d'élection, je considère qu'il est raisonnable de lui allouer une compensation selon le tarif A 3(3) accordée aux témoins pour le manque à gagner soit 1 (un) jour pour la présence à l'interrogatoire et 2 jours pour se déplacer d'Alma à Québec. Donc, nous lui allouons un montant de 732, 48 $ (34, 88 $ X 7heures X 3 jours) .
[6] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 11 720, 71 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.
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OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC(QUÉBEC)
le 4 novembre 2004
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1117-03
INTITULÉ : Jean Genest et Aline Jenniss
c.
Conseil de bande de la Première Nation Malécite de Viger
et
Anne Archambault en sa qualité de Grand Chef de la Première Nation Malécite de Viger
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 4 novembre 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Turgeon Lavoie
Québec (Québec) POUR LES DEMANDEURS
Tremblay, Bois, Mignault, Lemay
Québec (Québec) POUR LE DÉFENDEUR, CONSEIL DE BANDE DE LA PREMIÈRE NATION MALÉCITE DE VIGER
Martin, Camirand, Pelletier, S.E.N.C.
Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE
ANNE ARCHAMBAULT