Louison c. La Reine
Court headnote
Louison c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1978-12-05 Recueil [1979] 1 RCS 100 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves En appel de Saskatchewan Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Louison c. La Reine, [1979] 1 R.C.S. 100 Date: 1978-12-05 Frederick Allan Louison Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 5 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN Droit criminel—Meurtre—Défense de provocation—Le juge du procès justifié de refuser de laisser au jury la défense de provocation—Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 215. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan[1] rejetant un appel interjeté par l’accusé de sa condamnation pour meurtre non qualifié en vertu du par. 218(2) du Code criminel. Pourvoi rejeté. B.A. Crane, c.r., pour l’appelant. S. Kujawa, c.r., pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE EN CHEF—Me Kujawa, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous partageons l’opinion du juge en chef Culliton selon laquelle le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en refusant de laisser au jury la défense de provocation. Le pourvoi est en conséquence rejeté. Jugement en conséq…
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Louison c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1978-12-05 Recueil [1979] 1 RCS 100 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves En appel de Saskatchewan Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Louison c. La Reine, [1979] 1 R.C.S. 100 Date: 1978-12-05 Frederick Allan Louison Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 5 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN Droit criminel—Meurtre—Défense de provocation—Le juge du procès justifié de refuser de laisser au jury la défense de provocation—Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 215. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan[1] rejetant un appel interjeté par l’accusé de sa condamnation pour meurtre non qualifié en vertu du par. 218(2) du Code criminel. Pourvoi rejeté. B.A. Crane, c.r., pour l’appelant. S. Kujawa, c.r., pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par LE JUGE EN CHEF—Me Kujawa, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous partageons l’opinion du juge en chef Culliton selon laquelle le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en refusant de laisser au jury la défense de provocation. Le pourvoi est en conséquence rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Harradence, Longworth, Serris & Zatlyn, Prince Albert. Procureur de l’intimée: K.W. MacKay, Regina. [1] [1975] 6 W.W.R. 289.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196