Glaxosmithkline Inc. c. Apotex Inc.
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Glaxosmithkline Inc. c. Apotex Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-06 Référence neutre 2003 CAF 209 Numéro de dossier A-569-02 Contenu de la décision Date : 20030506 Dossier : A-569-02 Référence : 2003 CAF 209 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : GLAXOSMITHKLINE INC. appelante (défenderesse) et APOTEX INC. intimée demanderesse et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimé (défendeur) Entendu à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20030506 Dossier : A-569-02 Référence : 2003 CAF 209 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : GLAXOSMITHKLINE INC. appelante (défenderesse) et APOTEX INC. intimée (demanderesse) et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimé (défendeur) MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2003.) LE JUGE SEXTON [1] Alors que nous ne sommes pas d'accord avec la proposition soutenue par les intimés selon laquelle un cointimé ne peut jamais avoir la permission de contre-interroger un autre cointimé, conformément à l'article 83 des Règles, nous pensons qu'en l'espèce, l'appelante n'a pas démontré qu'il existe un intérêt opposé entre l'appelante et le ministre de la Santé faisant de ce dernier une partie adverse à l'instance. L'appel sera rejeté avec dépens pour les deux intimés. « J. EDGAR SEXTON » JUGE Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉ RALE DU CAN…
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Glaxosmithkline Inc. c. Apotex Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-06 Référence neutre 2003 CAF 209 Numéro de dossier A-569-02 Contenu de la décision Date : 20030506 Dossier : A-569-02 Référence : 2003 CAF 209 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : GLAXOSMITHKLINE INC. appelante (défenderesse) et APOTEX INC. intimée demanderesse et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimé (défendeur) Entendu à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20030506 Dossier : A-569-02 Référence : 2003 CAF 209 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : GLAXOSMITHKLINE INC. appelante (défenderesse) et APOTEX INC. intimée (demanderesse) et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimé (défendeur) MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 mai 2003.) LE JUGE SEXTON [1] Alors que nous ne sommes pas d'accord avec la proposition soutenue par les intimés selon laquelle un cointimé ne peut jamais avoir la permission de contre-interroger un autre cointimé, conformément à l'article 83 des Règles, nous pensons qu'en l'espèce, l'appelante n'a pas démontré qu'il existe un intérêt opposé entre l'appelante et le ministre de la Santé faisant de ce dernier une partie adverse à l'instance. L'appel sera rejeté avec dépens pour les deux intimés. « J. EDGAR SEXTON » JUGE Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-569-02 APPEL INTERJETÉ À L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2002, DANS LE DOSSIER NO T-2288-01 INTITULÉ : GLAXOSMITHKLINE INC. c. APOTEX INC. ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Stone, Sexton, Sharlow) RENDUS À L'AUDIENCE : le juge Sexton COMPARUTIONS : James E. Mills Julian Worsley POUR L'APPELANTE Julie Perrin POUR L'INTIMÉE, APOTEX INC. F.B. (Rick) Woyiwada POUR L'INTIMÉ, LE MINISTRE DE LA SANTÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gowling Lafleur Henderson s.r.l. POUR L'APPELANTE Ottawa (Ontario) Goodmans s.r.l . POUR L'INTIMÉE, APOTEX INC. Toronto (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ, Sous-procureur général du Canada LE MINISTRE DE LA SANTÉ Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196