Pleasant-Joseph c. Canada (Procureur général)

Pleasant-Joseph c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2009-05-28
Référence neutre
2009 CAF 173
Numéro de dossier
A-575-07
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
CANADA
Federal Court of Appeal
Date : 20090528
Dossier : A-575-07
Référence : 2009 CAF 173
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
DEBORAH PLEASANT-JOSEPH
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 26 mai 2009
Jugement rendu à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 28 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
Cour d'appel fédérale
CANADA
Federal Court of Appeal
Date : 20090528
Dossier : A-575-07
Référence : 2009 CAF 173
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
DEBORAH PLEASANT-JOSEPH
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NADON
[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision en date du 13 novembre 2007 par laquelle la Commission d’appel des pensions (la Commission) a conclu que la demanderesse ne remplissait pas les conditions prévues par le Régime de pensions du Canada (le Régime) pour être admissible à une pension d’invalidité.
[2] Plus précisément, la Commission a conclu que la demanderesse n’avait pas versé de cotisations valables au cours d’au moins quatre des six dernières années de sa période cotisable. En arrivant à cette conclusion, la Commission a souligné qu’il manquait 138 $ à la demanderesse pour l’année 2003, mais qu’elle n’avait pas le pouvoir de combler cette différence pour permettre à la demanderesse de recevoir une pension d’invalidité.
[3] Je suis incapable de trouver dans la décision de la Commission une erreur qui nous aurait autorisés à intervenir. Comme la Commission, la Cour est tenue d’appliquer les dispositions du Régime et elle ne peut en faire abstraction pour remédier à ce qu’on pourrait considérer ou percevoir comme un résultat inéquitable et/ou injuste.
[4] Si la demanderesse est de cet avis ─ et je n’ai pas le moindre doute qu’elle l’est ─, il lui est parfaitement loisible de saisir son député de la question et de tenter de convaincre le Parlement de la nécessité de modifier la loi.
[5] Pour ces motifs, je suis d’avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire, le tout sans frais, compte tenu des circonstances.
« M. Nadon »
j.c.a.
« Je suis d’accord
J.D. Denis Pelletier, j.c.a. »
« Je suis d’accord
Johanne Trudel, j.c.a. »
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-575-07
INTITULÉ : DEBORAH PLEASANT- JOSEPH c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 26 mai 2009
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
DATE DES MOTIFS : Le 28 mai 2009
COMPARUTIONS :
Deborah Pleasant-Joseph
(pour son propre compte)
DEMANDERESSE
Patricia Harewood
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR