Canada c. Canadian Pacific Ltd.

Canada c. Canadian Pacific Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-03-12
Référence neutre
2002 CAF 98
Numéro de dossier
A-701-00
Contenu de la décision
Date : 20020312
Dossier : A-701-00
OTTAWA (ONTARIO), MARDI, LE 12 MARS 2002
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
intimée
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Nicole Michaud, LL.L., M. Trad.
Date : 20020312
Dossier : A-701-00
Référence neutre : 2002 CAF 98
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] Je comprends que l'intimée dans cet appel présente cette requête déposée le 5 février 2002 pour demander à la Cour de réexaminer son jugement rendu le 21 décembre 2001, lequel rejetait l'appel avec dépens. Elle veut particulièrement non seulement les dépens de l'appel, mais, comme elle l'a demandé dans son mémoire des faits et du droit du présent appel
[traduction] ses dépens du début à la fin, y compris ses dépens à toutes les étapes antérieures à la présente instance, incluant les audiences devant la Cour canadienne de l'impôt et les appels devant la présente Cour et devant la Cour suprême du Canada.
Dans son jugement, la Cour a rejeté l'appel « avec dépens » .
[2] Il semble maintenant que l'intimée veuille que la Cour réexamine son jugement du 21 décembre 2001. La requête est censée être présentée en vertu de l'article 403 des Règles afin que soient données des « directives » pour que les dépens adjugés comprennent les dépens des autres instances devant d'autres tribunaux. Mais ce qu'on demande maintenant, c'est une adjudication de dépens que la Cour n'a pas faite dans son jugement, ce qui n'est pas autorisé en vertu de l'article 403 des Règles. Il faudrait plutôt récrire le jugement. Une telle action ne pourrait se justifier qu'en vertu du paragraphe 397(1) des Règles, selon lequel il doit être démontré ou que l'ordonnance ne concorde pas avec les motifs ou qu'une question qui aurait dû être traitée a été oubliée. La requête en l'espèce ne répond à aucun de ces critères. Rien dans le jugement n'est incompatible avec les motifs, et il n'y a aucun fondement pour affirmer qu'une question a été oubliée. La Cour était saisie du mémoire des faits et du droit de l'intimée, incluant la demande spéciale concernant les dépens. Elle a examiné le tout et a simplement ordonné le rejet « avec dépens » sans aucune exception. Bien que l'intimée soutienne maintenant que l'avocat de l'appelante avait accepté une adjudication plus importante, d'après mes notes et le dossier de la Cour, une telle entente n'a jamais été portée à l'attention de la Cour. Elle n'a donc pas été « oubliée » .
[3] Quoi qu'il en soit, une requête en vertu de l'article 397 des Règles doit être présentée dans les 10 jours de l'ordonnance. Même en tenant compte des vacances judiciaires de Noël, la requête en l'espèce a été présentée 4 semaines après que le délai ait commencé à courir et plus de 6 semaines après que le jugement ait été effectivement prononcé.
[4] La présente requête sera donc rejetée.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Nicole Michaud, LL.L., M. Trad.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-701-01
INTITULÉ : Sa Majesté la Reine c. Canadien Pacifique Ltée
REQUÊTES PRÉSENTÉES PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Strayer
DATE : le 12 mars 2002
PRÉTENTIONS ÉCRITES :
Harry Erlichman POUR L'APPELANTE
Jenna Clark
Michael E. Barrack POUR L'INTIMÉE
Gabrielle M. R. Richards
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg POUR L'APPELANTE
Sous-procureur général du Canada
McCarthy Tétrault LLP POUR L'INTIMÉE
Toronto (Ontario)