Gaham v. Canada
Court headnote
Gaham v. Canada Court (s) Database Federal Court Decisions Date 2003-01-03 Neutral citation 2003 FCT 2 File numbers T-1423-98 Decision Content Date : 20030103 Dossier : T-1423-98 Référence neutre : 2003 CFPI 2 Entre : ALI GAHAM demandeur et SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Après un procès de quatre (4) jours, la présente action a été rejetée avec dépens le 10 novembre 2000. En appel de cette décision, la Cour a maintenu cette décision. Il s'agit de la taxation par écrit des frais de la Couronne encourus dans cette affaire ainsi qu'en Appel dans le dossier A-770-00. [2] Comme aucune contestation n'a été reçue et que les différentes réclamations semblent raisonnables, tous les honoraires, à l'exception de ceux demandés pour la taxation des frais, sont alloués tels quels tant en Première instance qu'en Appel. Un montant de 330,00 $ est accordé sous l'article 26 du tarif B dans le dossier T-1423-98 seulement comme la taxation des mémoires procède en même temps. [3] Les déboursés encourus en Première instance pour les frais de signification et de photocopies sont accordés au montant de 441,53 $. Nous avons réduit le nombre de copies de la défense et des cahiers d'autorités à trois (3) exemplaires ce qui représente une copie pour chacune des parties et la Cour. En Appel, les différentes dépenses sont allouées au montant de 839,03 $. Nous avons également réduit le nombre de copies de la comparution à t…
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Gaham v. Canada Court (s) Database Federal Court Decisions Date 2003-01-03 Neutral citation 2003 FCT 2 File numbers T-1423-98 Decision Content Date : 20030103 Dossier : T-1423-98 Référence neutre : 2003 CFPI 2 Entre : ALI GAHAM demandeur et SA MAJESTÉLA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Après un procès de quatre (4) jours, la présente action a été rejetée avec dépens le 10 novembre 2000. En appel de cette décision, la Cour a maintenu cette décision. Il s'agit de la taxation par écrit des frais de la Couronne encourus dans cette affaire ainsi qu'en Appel dans le dossier A-770-00. [2] Comme aucune contestation n'a été reçue et que les différentes réclamations semblent raisonnables, tous les honoraires, à l'exception de ceux demandés pour la taxation des frais, sont alloués tels quels tant en Première instance qu'en Appel. Un montant de 330,00 $ est accordé sous l'article 26 du tarif B dans le dossier T-1423-98 seulement comme la taxation des mémoires procède en même temps. [3] Les déboursés encourus en Première instance pour les frais de signification et de photocopies sont accordés au montant de 441,53 $. Nous avons réduit le nombre de copies de la défense et des cahiers d'autorités à trois (3) exemplaires ce qui représente une copie pour chacune des parties et la Cour. En Appel, les différentes dépenses sont allouées au montant de 839,03 $. Nous avons également réduit le nombre de copies de la comparution à trois (3) exemplaires. [4] Par conséquent, un certificat est émis dans le présent dossier au montant de 9 379,03 $ pour les frais de la partie défenderesse résultant de cette action et un certificat au montant de 2 268,03 $ est émis dans le dossier A-770-00 pour les frais de l'appel. [5] Une copie des présents motifs est placée au dossier A-770-00. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 3 janvier 2003 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1423-98 Entre : ALI GAHAM demandeur ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA défenderesse TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 3 janvier 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Me Grégoire M. Bijimine Montréal (Québec) pour la partie demanderesse Morris Rosenberg Sous procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
Source: decisions.fct-cf.gc.ca