Anstead c. Canada

Anstead c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-09-28
Référence neutre
2005 CAF 315
Numéro de dossier
A-147-04
Contenu de la décision
Date : 20050928
Dossier : A-147-04
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
KEITH ANSTEAD
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L’appel est rejeté, avec dépens.
« J. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.
Date : 20050928
Dossier : A-147-04
Référence : 2005 CAF 314
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
KEITH ANSTEAD
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Regina (Saskatchewan), le 28 septembre 2005.
Jugement rendu à l’audience à Regina (Saskatchewan), le 28 septembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SEXTON
Date : 20050928
Dossier : A-147-04
Référence : 2005 CAF 314
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
KEITH ANSTEAD
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Regina (Saskatchewan), le 28 septembre 2005.)
LE JUGE SEXTON
[1] L’appelant et son épouse ont divorcé et ont obtenu un jugement le 30 avril 1997. Ce jugement obligeait l’appelant à verser une pension alimentaire à son épouse à compter du 1er mai 1997, et ce, pendant une période de 24 mois. Les paiements devaient être ajoutés au revenu de l’épouse et déduits de celui de l’appelant.
[2] Dans une entente ultérieure, l’appelant a accepté de proroger ses versements pour une période additionnelle de 15 mois. L’ordonnance prévoyant ces versements additionnels n’a été rendue qu’en juin 2002.
[3] L’intimée a rejeté la réclamation de l’appelant visant la déduction des versements additionnels durant la prolongation de 15 mois.
[4] Le juge de la Cour de l’impôt a conclu que ces versements n’étaient pas déductibles, puisqu’ils n’avaient pas été faits en vertu d’une ordonnance de la Cour ou d’une entente écrite.
[5] Le juge de la Cour de l’impôt a conclu que le paragraphe 60.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu ne permettait la déduction que des versements faits au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédant l’ordonnance de juin 2002, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
[6] Devant nous, l’appelant a soutenu que :
a. l’intimée avait renoncé à son droit d’invoquer l’article 60 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b. l’intimée avait soumis la pension alimentaire à une double imposition;
c. la Loi de l’impôt sur le revenu donne effet à l’ordonnance de 2002 à compter de 1997.
[7] L’appelant a soutenu que puisque l’intimée avait demandé le dépôt de documents à l’appui de sa demande de déduction, il avait renoncé à utiliser le paragraphe 60.1(3). Nous ne voyons pas de quelle façon une telle demande pourrait être assimilée à une renonciation. De toute façon, l’intimée ne peut renoncer à son droit d’exécuter la Loi de l’impôt sur le revenu (Ludmer c. Canada, [1994] A.C.F. no 2007).
[8] Deuxièmement, nous ne sommes pas d’accord pour affirmer que le principe interdisant la double imposition, énoncé au paragraphe 248(28), s’applique aux faits en l’espèce.
[9] Nous partageons l’avis du juge de la Cour de l’impôt que cette disposition ne peut autoriser un contribuable à obtenir une déduction à laquelle il n’aurait pas droit par ailleurs. Au mieux, l’épouse pourrait l’utiliser pour demander la soustraction des sommes en cause de son revenu imposable.
[10] De toute façon, nous constatons que les mots « ce revenu », tels qu’utilisés au paragraphe 248(28), renvoient au « revenu [...] d’un contribuable », dont il est question dans ce paragraphe. On ne peut imposer à nouveau le revenu d’un contribuable sur lequel il a déjà payé l’impôt.
[11] S’agissant du troisième argument, l’appelant admet qu’il ne l’a pas soulevé devant le juge de la Cour de l’impôt. De toute façon, nous ne sommes pas d’avis que le paragraphe 60.1(3) puisse être interprété comme le voudrait l’appelant. S’agissant de l’ordonnance de 2002, ce paragraphe prescrit clairement que la déduction ne peut être réclamée qu’au cours de l’année ou de l’année d’imposition précédant la date de l’ordonnance de 2002.
[12] Nous n’avons trouvé aucune erreur de droit ou aucune erreur manifeste et dominante dans les conclusions du juge de la Cour de l’impôt.
[13] En conséquence, l’appel est rejeté, avec dépens.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-147-04
INTITULÉ : KEITH ANSTEAD
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : REGINA (SASKATCHEWAN)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 28 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
David R. Barth POUR L’APPELANT
Rob Gosman POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McKay & Associates POUR L’APPELANT
Regina (Saskatchewan)
John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Winnipeg (Manitoba)