Chahrour c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Chahrour c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-06-14 Référence neutre 2002 CFPI 673 Numéro de dossier IMM-2795-01 Contenu de la décision Date : 20020614 Dossier : IMM-2795-01 Ottawa (Ontario), le 14 juin 2002 EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : MAHMOUD AHMED CHAHROUR demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Carolyn A. Layden-Stevenson » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020614 Dossier : IMM-2795-01 Référence neutre : 2002 CFPI 673 ENTRE : MAHMOUD AHMED CHAHROUR demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE LAYDEN-STEVENSON [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent des visas a refusé, le 9 mai 2001, la demande qu'il avait présentée en vue de résider en permanence au Canada à titre de membre de la catégorie des immigrants indépendants envisageant d'exercer la profession de « contremaître en mécanique » (no 7216 de la CNP). Le demandeur conteste la façon dont l'agent des visas a apprécié les facteurs « connaissance de la langue » et « personnalité » prévus à l'annexe I du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, et allègue qu'il y a eu manquement à l'équité procédurale. [2] Le demandeur s'est vu attribuer 6 points pour la conna…
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Chahrour c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-06-14 Référence neutre 2002 CFPI 673 Numéro de dossier IMM-2795-01 Contenu de la décision Date : 20020614 Dossier : IMM-2795-01 Ottawa (Ontario), le 14 juin 2002 EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE LAYDEN-STEVENSON ENTRE : MAHMOUD AHMED CHAHROUR demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur ORDONNANCE La demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Carolyn A. Layden-Stevenson » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20020614 Dossier : IMM-2795-01 Référence neutre : 2002 CFPI 673 ENTRE : MAHMOUD AHMED CHAHROUR demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE LAYDEN-STEVENSON [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent des visas a refusé, le 9 mai 2001, la demande qu'il avait présentée en vue de résider en permanence au Canada à titre de membre de la catégorie des immigrants indépendants envisageant d'exercer la profession de « contremaître en mécanique » (no 7216 de la CNP). Le demandeur conteste la façon dont l'agent des visas a apprécié les facteurs « connaissance de la langue » et « personnalité » prévus à l'annexe I du Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, et allègue qu'il y a eu manquement à l'équité procédurale. [2] Le demandeur s'est vu attribuer 6 points pour la connaissance de la langue. Selon l'appréciation, le demandeur lit et parle la langue « couramment » ; il ne remet pas en question cette appréciation. L'agent des visas a conclu que le demandeur avait de la difficulté sur le plan de l'écriture, de sorte qu'il n'a pas attribué de points d'appréciation pour cette capacité. Le demandeur affirme que l'appréciation relative à ses compétences écrites était non seulement déraisonnable, mais aussi manifestement déraisonnable. Je suis d'accord. L'épreuve écrite montrait que le demandeur possédait beaucoup plus qu'une connaissance de base de la langue. Les fautes que l'agent des visas a constatées étaient presque toutes les fautes d'orthographe. Cela étant, il était approprié de considérer que, sur le plan de l'écriture, le demandeur ne s'exprimait pas « couramment » , mais il était abusif de ne pas attribuer de crédits. [3] Le demandeur a obtenu 3 points d'appréciation pour la personnalité. Dans son affidavit, l'agent des visas énonce des motifs clairs et précis à l'appui de son appréciation. Il a tenu compte de la preuve fournie par le demandeur. Les motifs mentionnés dans l'affidavit sont étayés par les notes consignées dans le STIDI [Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration]. [4] L'appréciation de la personnalité est une question qui relève du pouvoir discrétionnaire de l'agent des visas. Il n'y a pas double comptage lorsque l'agent tient compte des démarches raisonnables que le demandeur a effectuées en vue de trouver un emploi et lorsqu'il enquête sur les compétences de celui-ci relativement à un emploi au Canada, si la chose vise à permettre de déterminer la faculté d'appréciation, l'ingéniosité et d'autres qualités similaires du demandeur. Je conclus qu'il était avec raison loisible à l'agent des visas de prendre la décision qu'il a prise au sujet de la personnalité et que la Cour ne devrait donc pas intervenir. [5] Il est également soutenu que l'agent des visas a manqué à l'obligation d'équité en ne donnant pas au demandeur une possibilité raisonnable de répondre aux préoccupations qu'il avait au sujet de la personnalité et de ses capacités pour ce qui est de la connaissance écrite de l'anglais. La preuve indique que l'agent a exprimé ses préoccupations au sujet des documents produits par le demandeur et qu'il a donné à celui-ci la possibilité de répondre. L'agent des visas n'est pas tenu de donner un compte rendu courant des préoccupations qu'il a au sujet de la preuve présentée par demandeur. [6] Le demandeur a réussi à démontrer que l'agent des visas avait commis une erreur en appréciant ses connaissances linguistiques, mais l'erreur n'est pas importante aux fins de l'issue de l'affaire parce que l'attribution de deux points pour la capacité d'écrire donne en tout 68 points d'appréciation, de sorte qu'il manque néanmoins deux points au demandeur pour obtenir le minimum requis de 70 points. Une erreur qui n'est pas importante aux fins de l'issue de l'affaire ne donne lieu à aucune réparation. [7] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. « Carolyn A. Layden-Stevenson » Juge Ottawa (Ontario) Le 14 juin 2002 Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2795-01 INTITULÉ : Mahmoud Ahmed Chahrour et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L'AUDIENCE : le 13 juin 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Madame le juge Layden-Stevenson DATE DES MOTIFS : le 14 juin 2002 COMPARUTIONS : M. Roderick H. Rogers POUR LE DEMANDEUR Mme Melissa Cameron POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Stewart, McKelvey, Stirling, Scales POUR LE DEMANDEUR Halifax (Nouvelle-Écosse) M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
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2024 CAF 158