Ottawa Air Cargo Centre Ltd. c. Canada
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Ottawa Air Cargo Centre Ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-02-12 Référence neutre 2008 CAF 54 Numéro de dossier A-240-07 Contenu de la décision Date : 20080212 Dossier : A-240-07 Référence : 2008 CAF 54 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : OTTAWA AIR CARGO CENTRE LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Appel entendu à Ottawa (Ontario) le 12 février 2008. Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 février 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20080212 Dossier : A-240-07 Référence : 2008 CAF 54 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : OTTAWA AIR CARGO CENTRE LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 12 février 2008.) LE JUGE NOËL [1] On ne nous a pas convaincus que l’interprétation du paragraphe 55(2) faite par la juge de la Cour canadienne de l’impôt était entachée d’une erreur de droit. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la juge a conclu à bon droit que cette disposition ne s’appliquait pas au produit du rachat. [2] Nous sommes également d’avis que la cotisation fiscale fondée sur la partie III a été établie dans le délai prescrit. [3] Par conséquent, nous concluons que la juge de la Cour canadienne de l’impôt a eu raison de rejeter les appels dont elle était saisie, formés contre chacune des cotisations et nouvelles cotisations. [4] L’appel est don…
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Ottawa Air Cargo Centre Ltd. c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-02-12 Référence neutre 2008 CAF 54 Numéro de dossier A-240-07 Contenu de la décision Date : 20080212 Dossier : A-240-07 Référence : 2008 CAF 54 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : OTTAWA AIR CARGO CENTRE LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Appel entendu à Ottawa (Ontario) le 12 février 2008. Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 12 février 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20080212 Dossier : A-240-07 Référence : 2008 CAF 54 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE SHARLOW LE JUGE PELLETIER ENTRE : OTTAWA AIR CARGO CENTRE LTD. appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 12 février 2008.) LE JUGE NOËL [1] On ne nous a pas convaincus que l’interprétation du paragraphe 55(2) faite par la juge de la Cour canadienne de l’impôt était entachée d’une erreur de droit. Compte tenu des circonstances de l’espèce, la juge a conclu à bon droit que cette disposition ne s’appliquait pas au produit du rachat. [2] Nous sommes également d’avis que la cotisation fiscale fondée sur la partie III a été établie dans le délai prescrit. [3] Par conséquent, nous concluons que la juge de la Cour canadienne de l’impôt a eu raison de rejeter les appels dont elle était saisie, formés contre chacune des cotisations et nouvelles cotisations. [4] L’appel est donc rejeté avec dépens en faveur de l’intimée. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-240-07 INTITULÉ : OTTAWA AIR CARGO CENTRE LTD. et SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : 12 février 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : le juge Noël la juge Sharlow le juge Pelletier PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : le juge Noël COMPARUTIONS : Paul C. LaBarge Lawrence Weinstein Colin Wrynn POUR L’APPELANTE Ernest Wheeler J. Malone POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : LABARGE WEINSTEIN PROFESSIONAL CORPORATION Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANTE JOHN H. SIMS, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196