Jaguar Canada Inc. c. Remo Imports Ltd.
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Jaguar Canada Inc. c. Remo Imports Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-23 Référence neutre 2002 CAF 342 Numéro de dossier A-19-02 Contenu de la décision Date : 20020923 Dossier : A-19-02 Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAGUAR CANADA INC. et JAGUAR CARS LIMITED appelantes - et - REMO IMPORTS LTD. intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens quelle que soit l'issue de l'instance. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20020923 Dossier : A-19-02 Référence neutre : 2002 CAF 342 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAGUAR CANADA INC. et JAGUAR CARS LIMITED appelantes - et - REMO IMPORTS LTD. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20020923 Dossier : A-19-02 Référence neutre : 2002 CAF 342 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAGUAR CANADA INC. et JAGUAR CARS LIMITED appelantes - et - REMO IMPORTS LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002) LE JUGE EVANS [1] Nous ne sommes pas convaincus que le protonotaire a « commis une erreur manifeste » lorsqu'il a conclu que les questions 517 et 1151 n'étaient pas pertinentes quant aux questio…
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Jaguar Canada Inc. c. Remo Imports Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-09-23 Référence neutre 2002 CAF 342 Numéro de dossier A-19-02 Contenu de la décision Date : 20020923 Dossier : A-19-02 Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAGUAR CANADA INC. et JAGUAR CARS LIMITED appelantes - et - REMO IMPORTS LTD. intimée JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens quelle que soit l'issue de l'instance. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20020923 Dossier : A-19-02 Référence neutre : 2002 CAF 342 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAGUAR CANADA INC. et JAGUAR CARS LIMITED appelantes - et - REMO IMPORTS LTD. intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS Date : 20020923 Dossier : A-19-02 Référence neutre : 2002 CAF 342 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : JAGUAR CANADA INC. et JAGUAR CARS LIMITED appelantes - et - REMO IMPORTS LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 23 septembre 2002) LE JUGE EVANS [1] Nous ne sommes pas convaincus que le protonotaire a « commis une erreur manifeste » lorsqu'il a conclu que les questions 517 et 1151 n'étaient pas pertinentes quant aux questions soulevées en l'espèce n'ayant pas trait aux mesures de redressement, et qu'il n'était donc pas nécessaire d'y répondre. Nous ne sommes pas convaincus non plus qu'il a « commis une erreur manifeste » lorsqu'il a exercé son pouvoir discrétionnaire et qu'il n'a pas exigé la mise à jour de renseignements déjà fournis tel qu'on le demande à la question 3, qui constitue un suivi de la question 197. [2] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens quelle que soit l'issue de l'instance. « John M. Evans » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-19-02 INTITULÉ : JAGUAR CANADA INC. et JAGUAR CARS LIMITED appelantes - et - REMO IMPORTS LTD. intimée DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS RENDUS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002 DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 23 SEPTEMBRE 2002 COMPARUTIONS: Mme Pauline Bosman pour les appelantes M. Richard Uditsky pour l'intimée AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: J. Douglas Wilson Ridout & Maybee 1, rue Queen Est Bureau 2400 Toronto (Ontario) M5C 3B1 pour les appelantes Richard Uditsky Mendelsohn Rosentzveig Shacter 1000, rue Sherbrooke Ouest Montréal (Québec) H3A 3G4 pour l'intimée COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20020923 Dossier : A-19-02 ENTRE : JAGUAR CANADA INC. et JAGUAR CARS LIMITED appelantes - et - REMO IMPORTS LTD. intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61