Ross c. Canada (Agence des douanes et du revenu)
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Ross c. Canada (Agence des douanes et du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-08-23 Référence neutre 2007 CF 850 Numéro de dossier T-1970-05 Contenu de la décision Date : 20070823 Dossier : T-1970-05 Référence : 2007 CF 850 [TRADUCTION FRANÇAISE] ENTRE : BRUCE ET LINDA ROSS demandeurs et LE MINISTRE DE L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA ET L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA défendeurs MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a rejeté avec dépens le présent appel concernant une redevance, payée par le demandeur, Bruce Ross, pour la restitution de marchandises et d’un moyen de transport retenu à titre de somme confisquée. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de frais des défendeurs. [2] Le demandeur n’a déposé aucun document en réponse à ceux présentés par les défendeurs. Je suis d’avis, comme je l’ai souvent dit dans des circonstances comparables, que les Règles de la Cour fédérale ne prévoient pas qu’un plaideur puisse bénéficier du fait que l’officier taxateur s’écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de frais. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c’est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j’ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de frais et les documents à l’appu…
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Ross c. Canada (Agence des douanes et du revenu) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2007-08-23 Référence neutre 2007 CF 850 Numéro de dossier T-1970-05 Contenu de la décision Date : 20070823 Dossier : T-1970-05 Référence : 2007 CF 850 [TRADUCTION FRANÇAISE] ENTRE : BRUCE ET LINDA ROSS demandeurs et LE MINISTRE DE L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA ET L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA défendeurs MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] La Cour a rejeté avec dépens le présent appel concernant une redevance, payée par le demandeur, Bruce Ross, pour la restitution de marchandises et d’un moyen de transport retenu à titre de somme confisquée. J’ai fixé un échéancier pour la taxation sur dossier du mémoire de frais des défendeurs. [2] Le demandeur n’a déposé aucun document en réponse à ceux présentés par les défendeurs. Je suis d’avis, comme je l’ai souvent dit dans des circonstances comparables, que les Règles de la Cour fédérale ne prévoient pas qu’un plaideur puisse bénéficier du fait que l’officier taxateur s’écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de frais. Cependant, l’officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c’est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j’ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de frais et les documents à l’appui. Puisque dans leur mémoire de frais les défendeurs réclament les valeurs minimales respectivement pour les articles liés aux honoraires d’avocat et ne réclament aucuns débours, la totalité du montant réclamé est accordée, soit 2 640 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1970-05 INTITULÉ : BRUCE ET LINDA ROSS c. LE MINISTRE DE L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU ET AL. TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : LE 23 AOÛT 2007 OBSERVATIONS ÉCRITES : s.o. POUR LES DEMANDEURS M. Don Klaassen POUR LES DÉFENDEURS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : s.o. POUR LES DEMANDEURS John H. Simms, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LES DÉFENDEURS
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2024 CAF 196