Asad c. Canada (Procureur général)
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Asad c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-01 Référence neutre 2007 CAF 29 Numéro de dossier 06-A-50 Contenu de la décision Date : 20070201 Dossier : 06-A-50 Référence : 2007 CAF 29 Présent : le juge NOËL entre : GHASSAN ASAD demandeur et le procureur général du CANADA défendeur Requête jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 1er février 2007. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge NOËL Date : 20070201 Dossier : 06-A-50 Référence : 2007 CAF 29 Présent : le juge NOËL entre : GHASSAN ASAD demandeur et le procureur général du CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE le juge NOËL [1] Le demandeur demande que je réexamine l’ordonnance que j’ai rendue le 14 décembre 2006 et par laquelle j’ai rejeté sa demande de prorogation du délai pour introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par un juge‑arbitre en date du 17 mai 2004; le juge‑arbitre agissait en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi. L’article 397 des Règles des Cours fédérales est cité à l’appui de la requête. [2] L’article 397 donne à la Cour la compétence de corriger, après coup, toute erreur qu’elle a commise par inadvertance dans une décision. À partir des éléments déposés par le demandeur, il apparaît que le demandeur ne fait ressortir aucune erreur ou omission de ce genre, mais qu’il cherche à présenter sa cause à nouveau, encore que ce soit de façon plus complète. La Cour n’a pas com…
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Asad c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-02-01 Référence neutre 2007 CAF 29 Numéro de dossier 06-A-50 Contenu de la décision Date : 20070201 Dossier : 06-A-50 Référence : 2007 CAF 29 Présent : le juge NOËL entre : GHASSAN ASAD demandeur et le procureur général du CANADA défendeur Requête jugée sur dossier sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 1er février 2007. MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge NOËL Date : 20070201 Dossier : 06-A-50 Référence : 2007 CAF 29 Présent : le juge NOËL entre : GHASSAN ASAD demandeur et le procureur général du CANADA défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE le juge NOËL [1] Le demandeur demande que je réexamine l’ordonnance que j’ai rendue le 14 décembre 2006 et par laquelle j’ai rejeté sa demande de prorogation du délai pour introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par un juge‑arbitre en date du 17 mai 2004; le juge‑arbitre agissait en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi. L’article 397 des Règles des Cours fédérales est cité à l’appui de la requête. [2] L’article 397 donne à la Cour la compétence de corriger, après coup, toute erreur qu’elle a commise par inadvertance dans une décision. À partir des éléments déposés par le demandeur, il apparaît que le demandeur ne fait ressortir aucune erreur ou omission de ce genre, mais qu’il cherche à présenter sa cause à nouveau, encore que ce soit de façon plus complète. La Cour n’a pas compétence pour réexaminer sa précédente décision sur ce fondement. [3] La requête doit donc être rejetée. « Marc Noël » Juge Traduction certifiée conforme Laurence Endale, LL.M. cour d’appel fédérale AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOssier : 06-A-50 INTITULÉ : GHASSAN ASAD c. le procureur général du canada requête jugée sur dossier sans comparution des parties MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge NOËL DATE DES MOTIFS : le 1er février 2007 observations écrites : Ghassan Asad pour son propre compte Ward Bansley pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ghassan Asad North Vancouver (Colombie‑Britannique) pour son propre compte Ministère de la Justice Vancouver (Colombie‑Britannique) pour le défendeur
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