Canada (Procureur Général) c. Bande indienne de Shubenacadie

Canada (Procureur Général) c. Bande indienne de Shubenacadie
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-12-18
Référence neutre
2002 CAF 512
Numéro de dossier
A-257-01
Notes
Fiche analytique
Contenu de la décision
Date : 20021217
Dossier : A-257-01
Halifax (Nouvelle-Écosse), le 17 décembre 2002
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
représentant le ministre des Pêches et des Océans (Canada)
appelant
(défendeur)
et
BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE, pour son propre compte et pour celui de ses membres, et ALEX MACDONALD, LEON ROBINSON, CHAD ROBINSON, JOHN PAUL, PETER PAUL, VANDORA PAUL, GENEVIEVE JOHNSON, HOLLY MACDONALD, MARK LAWRENCE HOWE, ANDREW ROBINSON, JASON MARR, DOUG MARR, IKE MARR, JOHN MARR, EDWARD PETER-PAUL, BERNARD JOHNSON, CARL SACK, AMY MALONEY, MARIE ROBINSON, GREGORY PAUL, DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK SMITH, JOHN MARR (no 2), WILLIAM J. NEVIN, STEPHEN M. PETER-PAUL, BENJAMIN J. BRAKE, GLENDON BROOKS et ELLEN ROBINSON
intimés
(demandeurs)
et
UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS, personne morale, et
CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ, personne morale
intimés
(défendeurs)
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE,
PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE,
ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE
intervenants
et
NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
intimé
(intervenant)
JUGEMENT
L'appel est accueilli avec dépens et l'ordonnance accordant le droit d'intervenir au Native Council of Nova Scotia est annulée. En conséquence, l'appel incident est aussi rejeté, mais sans dépens.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20021218
Dossier : A-257-01
Référence neutre : 2002 CAF 512
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
représentant le ministre des Pêches et des Océans (Canada)
appelant
(défendeur)
et
BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE, pour son propre compte et pour celui de ses membres, et ALEX MACDONALD, LEON ROBINSON, CHAD ROBINSON, JOHN PAUL, PETER PAUL, VANDORA PAUL, GENEVIEVE JOHNSON, HOLLY MACDONALD, MARK LAWRENCE HOWE, ANDREW ROBINSON, JASON MARR, DOUG MARR, IKE MARR, JOHN MARR, EDWARD PETER-PAUL, BERNARD JOHNSON, CARL SACK, AMY MALONEY, MARIE ROBINSON, GREGORY PAUL, DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK SMITH, JOHN MARR (no 2), WILLIAM J. NEVIN, STEPHEN M. PETER-PAUL, BENJAMIN J. BRAKE, GLENDON BROOKS et ELLEN ROBINSON
intimés
(demandeurs)
et
UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS, personne morale, et
CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ, personne morale
intimés
(défendeurs)
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE,
PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE,
ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE
intervenants
et
NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
intimé
(intervenant)
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 17 décembre 2002
Jugement prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse),
le 17 décembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SEXTON
Date : 20021218
Dossier : A-257-01
Référence neutre : 2002 CAF 512
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
représentant le ministre des Pêches et des Océans (Canada)
appelant
(défendeur)
et
BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE, pour son propre compte et pour celui de ses membres, et ALEX MACDONALD, LEON ROBINSON, CHAD ROBINSON, JOHN PAUL, PETER PAUL, VANDORA PAUL, GENEVIEVE JOHNSON, HOLLY MACDONALD, MARK LAWRENCE HOWE, ANDREW ROBINSON, JASON MARR, DOUG MARR, IKE MARR, JOHN MARR, EDWARD PETER-PAUL, BERNARD JOHNSON, CARL SACK, AMY MALONEY, MARIE ROBINSON, GREGORY PAUL, DAVID MACDONALD, DONALD JEANS, FRANK SMITH, JOHN MARR (no 2), WILLIAM J. NEVIN, STEPHEN M. PETER-PAUL, BENJAMIN J. BRAKE, GLENDON BROOKS et ELLEN ROBINSON
intimés
(demandeurs)
et
UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS, personne morale, et
CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ, personne morale
intimés
(défendeurs)
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE,
PROCUREUR GÉNÉRAL DU NOUVEAU-BRUNSWICK,
LFA DISTRICT 34 LOBSTER COMMITTEE,
ATLANTIC FISHING INDUSTRY ALLIANCE
intervenants
et
NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
intimé
(intervenant)
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcé à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse),
le 17 décembre 2002)
LE JUGE SEXTON
[1] Nous sommes d'avis que le présent appel doit être accueilli. L'ordonnance du juge des requêtes porte que le Native Council of Nova Scotia reçoit le droit d'intervenir sur les questions de non-représentation des Indiens non inscrits et des Indiens hors réserve et des répercussions sur ces personnes de la Loi sur les Indiens et de leur dispersion de leurs territoires traditionnels. Les avocats n'ont pu nous expliquer en quoi la présente affaire soulève des questions quant à la Loi sur les Indiens ou les « répercussions sur ces personnes... de leur dispersion de leurs territoires traditionnels » et nous ne trouvons rien dans les actes de procédure qui soulève ces questions.
[2] De plus, l'article 109 des Règles porte que toute personne demandant le droit d'intervenir dans une instance « explique de quelle manière la personne désire participer à l'instance et en quoi sa participation aidera à la prise d'une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l'instance » .
[3] L'affidavit souscrit par Lorraine Cook à l'appui de l'intervenant ne satisfait aucunement aux exigences de l'article 109 des Règles. On n'y trouve rien qui indique quel est l'intérêt du Council en l'instance, non plus que comment il pourrait aider à la prise de décision sur l'une ou l'autre des questions en cause. De plus, le Native Council semble représenter certaines personnes qui sont déjà représentées par la bande indienne de Shubenacadie et on ne nous a pas expliqué ce que le Native Council pourrait ajouter à l'instance qu'on ne trouve pas déjà au dossier.
[4] L'appel est accueilli avec dépens et l'ordonnance accordant le droit d'intervenir au Native Council of Nova Scotia est annulée, sans préjudice à son droit de présenter une nouvelle demande correctement formulée.
[5] L'appel incident est aussi rejeté, sans dépens.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-257-01
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE EN DATE DU 11 AVRIL 2001, DOSSIER DE PREMIÈRE INSTANCE No T-1525-00
INTITULÉ : Procureur général du Canada c.
Bande indienne de Shubenacadie
LIEU DE L'AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 décembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : Le 18 décembre 2002
COMPARUTIONS:
REINHOLD ENDRES, c.r. POUR L'APPELANT
ANGELA GREEN
BRUCE WILDSMITH, c.r. POUR LES INTIMÉS
(LA BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE)
DOUGLAS BROWN POUR L'INTIMÉ
UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS
ERIC ZSCHEILE POUR L'INTIMÉE
CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ
MICHAEL WOOD, c.r. POUR L'INTIMÉ
JENNIFER ROSS NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR L'APPELANT
HALIFAX (N.-É.)
BRUCE WILDSMITH, c.r. POUR LES INTIMÉS
BARRS CORNER (N.-É.) (LA BANDE INDIENNE DE SHUBENACADIE)
DOUGLAS BROWN POUR L'INTIMÉ
HALIFAX (N.-É.) UNION OF NOVA SCOTIA INDIANS
ERIC ZSCHEILE POUR L'INTIMÉE
TRURO (N.-É.) CONFEDERACY OF MAINLAND MI'KMAQ
BURCHELL GREEN HAYMAN PARISH POUR L'INTIMÉ
HALIFAX (N.-É.) NATIVE COUNCIL OF NOVA SCOTIA