Briand c. Canada (Procureur général)
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Briand c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-01 Référence neutre 2003 CAF 362 Numéro de dossier A-587-00 Contenu de la décision Date : 20031001 Dossier : A-587-00 Référence : 2003 CAF 362 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : GERALD BRIAND demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er octobre 2003 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er octobre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE Date : 20031001 Dossier : A-587-00 Référence : 2003 CAF 362 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : GERALD BRIAND demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er octobre 2003) LE JUGE MALONE [1] Nous sommes tous convaincus que rien ne permet d'écarter le jugement rendu par W.E. MacLatchy, juge suppléant à la Cour de l'impôt, le 14 août 2000 (publié : [2000] A.C.I. no 500). Toutefois, compte tenu des remarques que le juge de la Cour de l'impôt a faites, à savoir que le demandeur est un travailleur assidu que l'employeur a exploité, nous demandons au défendeur d'envisager la possibilité d'accorder à M. Briand une réparation à l'égard de tout ou partie des pénalités et intérêts qui lui sont maintenant infligés en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage et de son règlement d'application. Aucune ordonnance ne sera rendue au suj…
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Briand c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-01 Référence neutre 2003 CAF 362 Numéro de dossier A-587-00 Contenu de la décision Date : 20031001 Dossier : A-587-00 Référence : 2003 CAF 362 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : GERALD BRIAND demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er octobre 2003 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er octobre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE Date : 20031001 Dossier : A-587-00 Référence : 2003 CAF 362 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : GERALD BRIAND demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er octobre 2003) LE JUGE MALONE [1] Nous sommes tous convaincus que rien ne permet d'écarter le jugement rendu par W.E. MacLatchy, juge suppléant à la Cour de l'impôt, le 14 août 2000 (publié : [2000] A.C.I. no 500). Toutefois, compte tenu des remarques que le juge de la Cour de l'impôt a faites, à savoir que le demandeur est un travailleur assidu que l'employeur a exploité, nous demandons au défendeur d'envisager la possibilité d'accorder à M. Briand une réparation à l'égard de tout ou partie des pénalités et intérêts qui lui sont maintenant infligés en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage et de son règlement d'application. Aucune ordonnance ne sera rendue au sujet des dépens. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-587-00 INTITULÉ : GERALD BRIAND c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 1er OCTOBRE 2003 MOTIFS DU JUGEMENT (LES JUGES LINDEN, EVANS ET DE LA COUR : MALONE) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE DATE DES MOTIFS : LE 1er OCTOBRE 2003 COMPARUTIONS : Gerald Briand POUR LE DEMANDEUR, POUR SON PROPRE COMPTE Marcel Prevost POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gerald Briand POUR LE DEMANDEUR, POUR SON Kitchener (Ontario) PROPRE COMPTE Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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