Jaguar Cars Ltd. c. Remo Imports Ltd.
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Jaguar Cars Ltd. c. Remo Imports Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-05 Référence neutre 2001 CAF 107 Numéro de dossier A-708-99 Contenu de la décision Date : 20010405 Dossier : A-708-99 Référence : 2001 CAF 107 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON MADAME LE JUGE SHARLOW ENTRE : JAGUAR CARS LIMITED appelante (opposante) - et - REMO IMPORTS LTD./LES IMPORTATIONS REMO LTÉE intimée (demanderesse) Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 5 avril 2001 Jugement rendu à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 5 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ISAAC Date : 20010405 Dossier : A-708-99 Référence : 2001 CAF 107 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON MADAME LE JUGE SHARLOW ENTRE : JAGUAR CARS LIMITED appelante (opposante) et REMO IMPORTS LTD./LES IMPORTATIONS REMO LTÉE intimée (demanderesse) MOTIFS DU JUGEMENT (prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 5 avril 2001) LE JUGE ISAAC [1] Il s'agit d'un appel d'une ordonnance datée du 27 octobre 1999 dans laquelle le juge des requêtes, de la Section de première instance, a rejeté l'appel de l'appelante à l'encontre d'une décision du registraire des marques de commerce en date du 24 février 1998 en raison du motif 3 de la déclaration d'opposition de l'appelante. Par cette décision, le registraire des marques de commerce a rejeté l'opposition de l'appelante à l'égard de la demande de l'intimée en vue d'enregistrer la marque JAGUAR en liaison …
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Jaguar Cars Ltd. c. Remo Imports Ltd. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-05 Référence neutre 2001 CAF 107 Numéro de dossier A-708-99 Contenu de la décision Date : 20010405 Dossier : A-708-99 Référence : 2001 CAF 107 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON MADAME LE JUGE SHARLOW ENTRE : JAGUAR CARS LIMITED appelante (opposante) - et - REMO IMPORTS LTD./LES IMPORTATIONS REMO LTÉE intimée (demanderesse) Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 5 avril 2001 Jugement rendu à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 5 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ISAAC Date : 20010405 Dossier : A-708-99 Référence : 2001 CAF 107 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON MADAME LE JUGE SHARLOW ENTRE : JAGUAR CARS LIMITED appelante (opposante) et REMO IMPORTS LTD./LES IMPORTATIONS REMO LTÉE intimée (demanderesse) MOTIFS DU JUGEMENT (prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 5 avril 2001) LE JUGE ISAAC [1] Il s'agit d'un appel d'une ordonnance datée du 27 octobre 1999 dans laquelle le juge des requêtes, de la Section de première instance, a rejeté l'appel de l'appelante à l'encontre d'une décision du registraire des marques de commerce en date du 24 février 1998 en raison du motif 3 de la déclaration d'opposition de l'appelante. Par cette décision, le registraire des marques de commerce a rejeté l'opposition de l'appelante à l'égard de la demande de l'intimée en vue d'enregistrer la marque JAGUAR en liaison avec les serviettes au motif que cette marque ne prêtait pas à confusion avec la marque de commerce ou le nom commercial de l'appelante. [2] Après avoir entendu les arguments des avocats des deux parties, nous sommes tous d'avis que le juge des requêtes a tenu compte de tous les facteurs pertinents lorsqu'il a rendu l'ordonnance discrétionnaire visée par le présent appel. [3] Par conséquent, nous rejetterons l'appel avec dépens. « Julius A. Isaac » J.C.A. Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE Avocats et procureurs inscrits au dossier No DU GREFFE : A-708-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : JAGUAR CARS LIMITED appelante (opposante) - et - REMO IMPORTS LTD./LES IMPORTATIONS REMO LTÉE intimée (demanderesse) DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 5 AVRIL 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE ISAAC EN DATE DU : 5 AVRIL 2001 ONT COMPARU : Me Pauline Bosman Pour l'appelante (opposante) Me Richard Uditsky Pour l'intimée (demanderesse) PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Ridout & Maybee Agents de brevets et marques de commerce 2400-1 Queen Street East Toronto (Ontario) M5C 3B1 Pour l'appelante (opposante) Mendelsohn Rosentzveig Shacter Avocats 1000, rue Sherbrooke ouest, 27e étage Montréal (Québec) H3A 3G4 Pour l'intimée (demanderesse) COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010405 Dossier : A-708-99 ENTRE JAGUAR CARS LIMITED appelante (opposante) - et - REMO IMPORTS LTD./LES IMPORTATIONS REMO LTÉE intimée (demanderesse) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20010405 Dossier : A-708-99 Toronto (Ontario), le jeudi 5 avril 2001 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON MADAME LE JUGE SHARLOW ENTRE : JAGUAR CARS LIMITED appelante (opposante) - et - REMO IMPORTS LTD./LES IMPORTATIONS REMO LTÉE intimée (demanderesse) JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Julius A. Isaac » J.C.A. Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L.
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61