Sibomana c. Canada

Sibomana c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2018-01-16
Référence neutre
2018 CAF 13
Numéro de dossier
A-108-17
Contenu de la décision
Date : 20180116
Dossier : A-108-17
Référence : 2018 CAF 13
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
JEAN PIERRE MARTIN SIBOMANA
JEANNETTE MUKASINE
CHANTAL UWIDUHAYE
RUTIGUNGA HERVÉ SIBOMANA
ITUZE LOIC SIBOMANA
ISHEMA TRACY SIBOMANA
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
AGENT FRANÇOIS JOBIDON
AGENTE ÉMELIE AUDET
AGENTE DES VISAS N.M. EGAN, CIC-BUFFALO
AMBASSADEUR DE BELGIQUE RAOUL DELCORDE
CONSUL BELGE HUBERT ROISIN
AGENT POLICIER BELGE PATRICK STEVENS
intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 janvier 2018.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE BOIVIN
Date : 20180116
Dossier : A-108-17
Référence : 2018 CAF 13
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
JEAN PIERRE MARTIN SIBOMANA
JEANNETTE MUKASINE
CHANTAL UWIDUHAYE
RUTIGUNGA HERVÉ SIBOMANA
ITUZE LOIC SIBOMANA
ISHEMA TRACY SIBOMANA
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
AGENT FRANÇOIS JOBIDON
AGENTE ÉMELIE AUDET
AGENTE DES VISAS N.M. EGAN, CIC-BUFFALO
AMBASSADEUR DE BELGIQUE RAOUL DELCORDE
CONSUL BELGE HUBERT ROISIN
AGENT POLICIER BELGE PATRICK STEVENS
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2018.)
LE JUGE BOIVIN
[1] La seule question en litige qui se posait devant le juge Annis de la Cour fédérale concernait la reprise ou non de l’instance. Dans son ordonnance, rendue le 22 mars 2017, le juge Annis a rejeté la requête des appelants visant à lever la suspension d’instance dans le cadre de leur action en dommage. Or, cette même suspension d’instance a subséquemment été levée dans une autre décision rendue le 28 juin 2017 par le juge Martineau. Les appelants ont ainsi obtenu la reprise de l’instance qu’ils recherchaient. Cet appel de l’ordonnance du juge Annis est donc devenu théorique et sans objet.
[2] D’autre part, les arguments soulevés par les appelants pour justifier l’exercice de notre pouvoir discrétionnaire d’entendre l’appel au fond (Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342) ne nous ont pas convaincus.
[3] Il y a donc lieu de rejeter l’appel. Compte tenu des propos irrespectueux des appelants dans leur mémoire des faits et du droit à l’endroit de l’avocat des intimés, faisant fi de la mise en garde du juge Gascon dans son ordonnance en date du 17 août 2017, des dépens sont établis à une somme de 500 $ tout inclus.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-108-17
INTITULÉ :
JEAN PIERRE MARTIN SIBOMANA, JEANNETTE MUKASINE, CHANTAL UWIDUHAYE, RUTIGUNGA HERVÉ SIBOMANA, ITUZE LOIC SIBOMANA, ISHEMA TRACY SIBOMANA c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA, MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE, AGENT FRANÇOIS JOBIDON, AGENTE ÉMELIE AUDET, AGENTE DES VISAS N.M. EGAN, CIC-BUFFALO, AMBASSADEUR DE BELGIQUE RAOUL DELCORDE, CONSUL BELGE HUBERT ROISIN, AGENT POLICIER BELGE PATRICK STEVENS
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 16 janvier 2018
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE BOIVIN
COMPARUTIONS :
Jean-Pierre Martin Sibomana
Pour les appelants
Se représentant seul
Daniel Latulippe
Pour les intimés
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nathalie G. Drouin
Sous-procureur générale du Canada
Pour les intimés