Canada (Procureur Général) c. Levis
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Canada (Procureur Général) c. Levis Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-20 Référence neutre 2003 CAF 95 Numéro de dossier A-79-02 Contenu de la décision Date : 20030220 Dossier : A-79-02 Référence neutre : 2003 CAF 95 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - LYNE LEVIS Défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030220 Dossier : A-79-02 Référence neutre : 2003 CAF 95 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - LYNE LEVIS Défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés du banc à l'audience à Toronto (Ontario) jeudi le 20 février 2003.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que le juge arbitre n'a commis aucune erreur justifiant notre intervention. Il était loisible au conseil arbitral, vu la preuve, de décider que la défenderesse n'occupait pas un emploi durant les périodes en litige. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. La défenderesse aura droit à une somme de 150,00 $ à titre de débours. "Alice Desjardins" J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-79-02 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - LYNE LEVIS Défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE :…
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Canada (Procureur Général) c. Levis Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-20 Référence neutre 2003 CAF 95 Numéro de dossier A-79-02 Contenu de la décision Date : 20030220 Dossier : A-79-02 Référence neutre : 2003 CAF 95 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - LYNE LEVIS Défenderesse Audience tenue à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030220 Dossier : A-79-02 Référence neutre : 2003 CAF 95 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - LYNE LEVIS Défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés du banc à l'audience à Toronto (Ontario) jeudi le 20 février 2003.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que le juge arbitre n'a commis aucune erreur justifiant notre intervention. Il était loisible au conseil arbitral, vu la preuve, de décider que la défenderesse n'occupait pas un emploi durant les périodes en litige. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. La défenderesse aura droit à une somme de 150,00 $ à titre de débours. "Alice Desjardins" J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-79-02 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - LYNE LEVIS Défenderesse LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO, ONTARIO DATE DE L'AUDIENCE : JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003 MOTIFS du jugement DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS DATE DES MOTIFS : JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003 PRONONCÉS DU BANC À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003. COMPARUTIONS : Monsieur Derek Edwards Pour le Demandeur Madame Lyne Levis Pour la Défenderesse (Se repésentant elle-même) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Le Procureur Général du Canada Pour le Demandeur Madame Lyne Levis North Bay (Ontario) Pour la Défenderesse
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