Duchesnay c. Canada (Ministre du Revenu National)

Duchesnay c. Canada (Ministre du Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-01-22
Référence neutre
2002 CAF 27
Numéro de dossier
A-408-01
Contenu de la décision
Date: 20000122
Dossier: A-408-01
Référence: 2002 CAF 27
ENTRE:
ANNE DUCHESNAY
Appelante
- et-
Dans L'affaire de la Loi de l'impot sur le revenu,
-et-
Dans L'affaire d'un cotisation ou des cotisations établies par le Ministre du Revenu
National en vertu d'une ou de plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impot sur le revenu,
le Régime des pensions du Canada, la Loi sur L'assurance-emploi;
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 1er aout 2001 la Cour rejetait la requete de l'appelante pour faire suspendre l'exécution de l'ordonnance de la première instance dans les termes suivants:
"La requete en suspension de l'exécution de l'ordonnance de première instance et de la vente des biens mobiliers saisis est rejetée avec dépens."
[2] Le 4 septembre 2001 Me Louis Sébastien, le procureur de l'intimée, déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Me William Noonan, le procureur de l'appelante, n'a pas déposé de représentations écrites à l'encontre de ce mémoire.
[3] Je pense qu'il est prématuré de taxer les frais de la requete à ce stage des procédures. En effet la Cour a statué sur une demande interlocutoire, l'appel n'ayant pas encore été entendu au fond. De plus le libellé de l'ordonnance disposant des frais revet un caractère capital. La requete fut rejetée avec dépens et sans plus de précision, ce qui à mon avis, signifie "avec frais à suivre la disposition finale du dossier."
[4] En conséquence, le mémoire de frais de l'intimée ne sera taxé.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 22 janvier 2002
François Pilon
Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-408-01
ENTRE:
ANNE DUCHESNAY
Appelante
-et-
Dans L'affaire de la Loi de l'impot sur le revenu
Intimée
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 22 janvier 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Hickson Noonan
Sillery (Québec) pour l'appelante
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimée