Canada (Procureur Général) c. Marcoux
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Canada (Procureur Général) c. Marcoux Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-20 Référence neutre 2003 CAF 96 Numéro de dossier A-78-02 Contenu de la décision Date : 20030220 Dossier : A-78-02 Référence neutre : 2003 CAF 96 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - JASMIN MARCOUX Défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030220 Dossier : A-78-02 Référence neutre : 2003 CAF 96 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - JASMIN MARCOUX Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés du banc à l'audience à Toronto (Ontario) jeudi le 20 février 2003.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que le juge arbitre n'a commis aucune erreur justifiant notre intervention. Il était loisible au conseil arbitral, vu la preuve, de décider que le défendeur n'occupait pas un emploi durant les périodes en litige. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Le défendeur aura droit à une somme de 150,00 $ à titre de débours. "Alice Desjardins" J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-78-02 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - JASMIN MARCOUX Défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : …
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Canada (Procureur Général) c. Marcoux Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-02-20 Référence neutre 2003 CAF 96 Numéro de dossier A-78-02 Contenu de la décision Date : 20030220 Dossier : A-78-02 Référence neutre : 2003 CAF 96 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - JASMIN MARCOUX Défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), jeudi le 20 février 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20030220 Dossier : A-78-02 Référence neutre : 2003 CAF 96 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - JASMIN MARCOUX Défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés du banc à l'audience à Toronto (Ontario) jeudi le 20 février 2003.) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que le juge arbitre n'a commis aucune erreur justifiant notre intervention. Il était loisible au conseil arbitral, vu la preuve, de décider que le défendeur n'occupait pas un emploi durant les périodes en litige. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Le défendeur aura droit à une somme de 150,00 $ à titre de débours. "Alice Desjardins" J.C.A. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-78-02 INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Demandeur - et - JASMIN MARCOUX Défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO, ONTARIO DATE DE L'AUDIENCE : JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003 MOTIFS du jugement DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS DATE DES MOTIFS : JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003 PRONONCÉS DU BANC À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), JEUDI LE 20 FÉVRIER 2003. COMPARUTIONS : Monsieur Derek Edwards Pour le Demandeur Monsieur Jasmin Marcoux Pour le Défendeur (Se repésentant lui-même) AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Le Procureur Général du Canada Pour le Demandeur Jasmin Marcoux North Bay (Ontario) Pour le Défendeur
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